Rechercher une décision

par jugement du 21 mai 1981, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise avant-dire droit sur ces demandes, puis a été appelé à préciser, à la demande de l'expert, quelles étaient les règles qui devaient être appliquées pour le calcul des rémunérations ; que, par arrêt du 14 novembre 1984, la cour d'appel a infirmé partiellement la décision qui avait été rendue sur ce point et renvoyé l'expert à poursuivre l'exécution de sa mission ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 2 juin 1988 ; qu'après expertise, les époux X... ont chiffré leurs demandes en se fondant sur la convention collective du 28 octobre 1936 relative aux entreprises de transport, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieure,

par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention d'une ancienneté Groupe de 10 ans au 1er janvier 1980 ; que mis à la retraite à effet du 30 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté supérieure à 15 ans, et corrélativement, le droit à bénéficier de la caisse de retraite Elf Aquitaine ; que le conseil de prud'hommes, retenant que le salarié n'avait pas 15 ans d'ancienneté, requises, au service de sociétés affiliées à la CREA pour bénéficier des avantages servis par cet organisme, a débouté l'intéressé de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la CREA n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M. X... à cette

considérant que la contre-visite à laquelle avait été soumise Mme X... n'était pas régulière, dès lors que celle-ci n'en avait pas été prévenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en retenant que le refus de Mme X... de subir une contre-visite était légitime, dès lors que le médecin mandaté n'avait pu lui présenter sa carte professionnelle, sans préciser de quels éléments de preuve contradictoirement débattus elle déduisait cette affirmation, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interdiscount France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des frais de taxi exposés par le salarié pour parcourir le trajet entre la pension où il logeait et le chantier alors, selon le moyen, que l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement pour l'intéressé b) les dépenses supplémentaires de nourriture c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne l'éloignement de son

l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement attaqué, qui a relevé que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ne pouvait décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ; qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 6 septembre 1991, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que, contestant cette décision, M. E... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M. E... a formé diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la société Hostellerie Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la

l'employeur qui soutenait que la prime rémunérait 20 minutes de pause et que le paiement des huit minutes supplémentaires étaient inclus dans le salaire, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Soliver France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

l'employeur n'avait pas de son fait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et ne l'avait pas contraint à démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Insixieng Y..., envers la société Traymany Bonneterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4815

la salariée était imprécise ; qu'elle rejette néanmoins les demandes de Mlle X... en se fondant sur le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ainsi que sur une lettre postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la preuve des griefs allégués par l'employeur était rapportée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé à juste titre que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs exigés par la loi ;

la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes ne pouvait y substituer une autre cause ; qu'il a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a examiné les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir les absences injustifiées de la salariée depuis le 4 janvier 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Valéo-Electronique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par courrier, de telle sorte que M. X... devait être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été informé de ce que sa démission, donnée en visant la note d'information de l'employeur intitulée "Aide au départ volontaire" et diffusée dans le cadre du plan social mis en oeuvre dans l'entreprise, ne leur ouvrait pas droit au bénéfice de l'aide au départ ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Cerestar France, envers M. X... et l' ASSEDIC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée après requalification, la cour d'appel a énoncé, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'il convenait d'appliquer "une valeur du point revalorisé de la convention collective, soit 20 francs" ; Qu'en statuant ainsi alors que le point était fixé à 12,48 francs par l'annexe III de la convention collective et sans préciser dans quelles conditions ce point aurait été revalorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société ALS Kimono au paiement de rappels de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

par courrier du 28 juin 1985, l'employeur a fait observer à la salariée que, compte tenu de la non transmission de nouveaux avis d'arrêt de travail, elle pouvait être considérée comme démissionnaire ; que le 4 juillet 1985, Mme X... a adressé à la société un certificat de grossesse mentionnant la date du 4 août 1985 comme celle prévue pour l'accouchement; que le 10 juillet 1985, accusant réception du certificat, la société a envoyé à la salariée un chèque en règlement du solde du salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 9 août 1985 d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la juridiction prud'homale l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par la cour d'appel de Reims le 15 juin 1988 ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé l'existence d'un contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la production de la photocopie d'un contrat de travail à durée déterminée, qui était sans incidence sur le débat instauré devant le conseil de prud'hommes à propos d'un contrat de travail à durée indéterminée, a été à tort considérée comme une tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu que pour déclarer Mohamed X... coupable de tentative d'escroquerie, les juges du second degré énoncent qu'il a, par l'intermédiaire de son avocat, produit devant la juridiction prud'homale, saisie du litige l'opposant à l'un de ses salariés pour licenciement abusif, la

par courrier du 6 décembre 1988, celui-ci était licencié avec dispense d'exécuter le préavis ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement et des indemnités de préavis et de clientèle ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1992), pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas repris son travail de sa propre initiative ; Qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1 / de M. G. A..., "EGR", demeurant : 34400 Saint-Nazaire de Pezan, 2 / de M. Z..., représentant des créanciers, demeurant ..., 3 / de M. Y..., administrateur, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC/AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

par contrat à durée indéterminée le 24 juillet 1990 par la société Defouilhoux en qualité de manoeuvre, a été licenciée le 9 décembre 1991 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Chatellerault, 9 septembre 1992), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Defouilhoux qui soutenait qu'il résultait des anomalies et surcharges entâchant les arrêts maladies que Mlle Z... en était l'auteur, en raison de la similitude d'écriture, de l'absence de cachet du médecin prescripteur et