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comparable à l'issue de celle-ci ; que la salariée a été licenciée le 27 mars 2003 en raison de son refus d'accepter le poste de directeur de zone export sur la zone russophone qui lui était proposé à la suite de l'interruption de sa mission en Chine le 31 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en proposant à un salarié un nouveau poste de travail, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, de sorte que l'intéressé est en droit de la refuser et ne…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les changements d'attributions qui remettent en cause la qualification ou le niveau hiérarchique d'un salarié ne peuvent être mis en oeuvre sans le consentement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris s'est bornée à constater l'existence d'une clause prévoyant «expressément que la fonction et les missions confiées à M. X...

X..., engagé le 16 août 2001 par la société Bahia Vista Hôtel en qualité de serveur a été en arrêt de travail à compter du 23 août 2001, à la suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic, puis réitéré sa demande d'établissement des "documents de (son) licenciement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'il y avait eu démission du salarié par refus de reprise du travail et débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas s'être présenté à son poste de travail afin de reprendre ses fonctions à l'issu de son arrêt de travail…

de X... n'ayant pas rejoint son affectation, il a été convoqué le 7 mai 2002 à un entretien préalable fixé le 29 mai 2002, puis licencié par lettre recommandée du 3 juin 2002 pour refus contractuel fautif de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes dont une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X...

Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé comme directeur général le 5 août 2002, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, au motif qu'il avait refusé d'assumer les fonctions qui lui avaient été confiées par le président de la société ; qu'estimant infondé ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par l'employeur n'atteignaient pas la rémunération de M.

122-9, devenus L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que son refus de rejoindre sa nouvelle affectation le 27 février 2003, alors qu'elle en était avisée depuis septembre 2002 et après l'envoi de deux mises en demeure de reprendre le travail le 27 février 2003, justifiait le licenciement et rendait immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles, malgré sa grande ancienneté au sein de la société ; Attendu cependant que le refus par une salariée d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des…

X... a été engagé le 6 avril 2003 en qualité d'exécutant, par la société Texte image, aux droits de laquelle est venue la société BBDO Paris ; qu'il avait pour fonctions la réalisation technique de brochures et d'affiches ; qu'il a été licencié le 2 janvier 2004 en raison de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il avait la charge ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, que M. X...

, d'autre part, que l'existence de faits relevant de la vie privée du salarié ayant eu des répercussions sur la bonne marche du chantier ou ayant été préjudiciable à l'entreprise n'était pas établie, a pu retenir que ce dernier n'avait pas commis de faute grave et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5, respectivement devenus L. 1232-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi n° D 07-44.076 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006 ), que M. X..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de négociateur immobilier par la société Espace Habitat Conseil, a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de travail prévoyait qu'après la période d'essai en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaire déterminé pendant deux périodes trimestrielle successives, il pourra être procédé à la rupture du contrat et, d'autre part que la procédure de licenciement a été engagée dès le 15 mars 2005, soit moins de six mois après l'embauche (16 septembre 2004) période…

X..., employé par la Sucrerie coopérative de Bazancourt aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant depuis 1998, a été licencié le 5 octobre 1999 pour fautes lourdes après autorisation administrative du 1er octobre ; que le 15 octobre 1999, statuant sur recours gracieux, l'inspecteur du travail a décidé "article 1er : le licenciement de M. X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 1999 ont été rejetés ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2007), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1991 par l'association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Mouchamps en qualité d'aide ménagère à temps partiel ; que par arrêté du maire de Mouchamps du 28 novembre 1994, elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un cumul prohibé d'emploi public et d'activité privée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire le licenciement nul et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association ADMR fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 avril 2001 pour avoir, dans ses écritures déposées devant la juridiction prud'homale, développé des calomnies, attaques et accusations injurieuses à l'encontre du directeur général et du directeur des ressources humaines ; Sur le premier moyen : Attendu que le CRE RATP fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était nul et d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen qui sert de base à la cassation a pour effet de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé et que la cassation, qui a atteint un chef du dispositif, n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que la cour d'appel qui a estimé qu'elle ne pouvait à hauteur de la cour de renvoi analyser le moyen tiré de la révélation de par les…

Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier

L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement de l'employé d'une ambassade dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que les premiers juges avaient à juste titre retenu que la lettre de licenciement expressément fondée sur les dispositions législatives françaises ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi , alors qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.