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X..., au service de la société Le Forum de l'Ondaine en qualité de cuisinier depuis le 1er septembre 1994, a été licencié par lettre du 19 janvier 1995; que, cette lettre ne comportant aucun motif, l'employeur a adressé au salarié, le 24 février 1995, une seconde lettre motivée "confirmant" le licenciement ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué qui l'a condamné à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par lettre du 19 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que cette lettre ne comportait aucun motif, a exactement décidé que le licenciement…

a été engagé, en qualité d'ingénieur électronicien, le 1er janvier 1976, par la société Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales d'emploi des ingénieurs, cadres et assimilés, le salarié a, par lettre du 15 juin 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993) d'avoir dit qu'il avait procédé au licenciement du salarié et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que seule une modification substantielle du…

et 27 autres salariés de la société Case-Poclain (la société) ayant été licenciés pour motif économique, le syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon (le syndicat), agissant dans le cadre des dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon, l'arrêt attaqué (Angers, 29 mars 1994) que M. Y... a été employé par la société Rabin-Doucet exploitant une discothèque en qualité de barman depuis le 13 octobre 1983; qu'il a été licencié le 28 mars 1991 et a réclamé le paiement d'un arriéré de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Z... Doucet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de salaires arriérés et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que M. Y... aurait été engagé par M. Z..., gérant de la société Z...

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

Z...; que prétendant que ce remplacement n'avait pas été effectué dans les conditions prévues par la convention collective, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z...

en qualité de secrétaire; que soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail pour lui imposer un mi-temps, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ainsi que des rappels de salaires ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul fait qu'elle ait quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations de travail : Mais attendu que, si le fait pour Mme Z...

. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé le préjudice résultant du non-respect de la procédure; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, le motif invoqué était inexact puisqu'il avait renouvelé sa carte de séjour et d'autre part la cour aurait dû procéder à une mesure d'instruction et laisser profiter le doute au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés étaient établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1994), que M. X... était VRP de la société Gaggenau; qu' à la suite du décès de l'intéressé, la société a accepté de reconduire son contrat au profit de Mme X..., son épouse; qu'ayant été licenciée le 27 février 1992, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996) de les avoir condamnés à payer une indemnité à leur ancienne salariée, Mme X..., licenciée le 13 décembre 1984, alors que, selon le moyen, l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties; que, dès lors, en jugeant, pour condamner les docteurs Z... et Y... à payer des dommages et intérêts à Mme X..., qui tout en précisant ne pas mettre en cause la bonne foi de ces derniers demandait une indemnité en raison de son licenciement dépourvu selon elle de cause réelle et sérieuse, que les employeurs avaient procédé à ce licenciement dans des conditions fautives justifiant l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 10 janvier 1995 qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

que prétendant que la création d'un poste de co-gérant intervenue le 2 juillet 1990, avait eu pour conséquence de modifier son propre contrat de travail dans un de ses éléments essentiels, il a notifié son refus et saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnité de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le rôle de M.

et diverses sommes à titre de salaires, de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en considérant implicitement que le désistement partiel de l'appelant principal n'était pas possible par l'effet de conclusions postérieures par lequel celui-ci entendait limiter son appel à la qualification de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en énonçant explicitement que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors que cet appel se greffait sur l'appel principal, la cour d'appel a…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 1er juin 1991, M. X... qui, depuis 26 ans, exerçait les fonctions d'attaché commercial au sein de la société Pomona, a été affecté au service "produits surgelés" en qualité de vendeur au téléphone ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par le salarié, la cour d'appel a relevé que si les nouvelles attributions et les nouveaux horaires de l'intéressé constituaient des modifications substantielles du contrat de travail, M. X...

réclamait des indemnités liées à la rupture du même contrat ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure, indemnité de préavis, de fin de contrat à durée déterminée et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit expressément qu'en cas de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les indemnités liées au licenciement peuvent être accordées et que, d'autre part, le contrat à durée indéterminée étant né et s'étant révélé juridiquement postérieurement au jugement du 21 juin 1993, les dispositions de l'article R.

licencié le 28 avril 1992 en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mai 1984 par M. Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté d'une part, que la salariée ne contestait pas avoir depuis le début du mois d'août 1990, utilisé le carnet de crédit de M. Y...

en congé de maternité; que cette dernière ayant sollicité le bénéfice d'un congé parental, Mme Y... a été engagée à compter du 1er novembre suivant par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 20 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de précarité d'emploi et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de précarité d'emploi, alors, selon le moyen, que le contrat prévu pour la période du 15 mai 1991 au 31 décembre 1991 avait pour objet le remplacement de Mme X... et qu'il comportait un terme précis; qu'en n'allouant pas l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

, a mis fin de manière anticipée au contrat qu'elle avait conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, avec Mme X..., monitrice diplômée de tennis; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale, pour faire juger qu'elle avait été liée au Tennis Club par un contrat de travail, dont la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X..., qui a obtenu la condamnation de l'employeur, auquel la rupture a été déclarée imputable, au paiement d'une indemnité de préavis, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes dues au titre des heures supplémentaires, des jours de repos prévus par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et d'indemnités de congés payés, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est bornée à dire que la modification du contrat de travail avait été décidée dans…