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; qu'en affirmant qu'il ne prouvait pas l'appartenance de la société Milaris à une unité économique et sociale sans examiner ni même viser les documents ainsi versés aux débats par M. X...

; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire, de rappel de frais de mission, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en déboutant M. X...

; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003, après autorisation de l'inspecteur du travail du 22 juillet 2003, devenue irrévocable ; Attendu que pour juger que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail étant définitive, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut plus être remise en cause ; Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du travail avait écarté l'existence d'une faute et que sa décision d'autorisation reposait sur d'autres motifs d'ordre personnel, ce dont il se…

; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

(Semiacs) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 51 IV de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que, pour décider que l'employeur pouvait procéder au licenciement sans consultation préalable du conseil de discipline prévu par l'article 51 IV de la convention collective, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de directeur général, avait négligé de le mettre en place ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que M. X..., engagé le 1er juin 1996 par la société Blue Green en qualité de moniteur de golf puis muté le 1er avril 2000 au sein de sa filiale, la société Golf de Sainte-Maxime et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de l'enseignement, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui tient des propos indécents, accompagnés de gestes obscènes, à des femmes et à une fillette âgée de huit ans, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au cours d'un stage d'initiation au golf qu'il avait pour mission d'animer en qualité de moniteur, tenu à plusieurs reprises des propos…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 2007), que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Codupal (la société) en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait que M. X... disposait non seulement d'un véhicule de fonctions mais également d'une carte bleue de la société et d'une carte GR Total ; qu'elle en déduisait exactement que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 avril 2007), que Mme X... a été nommée directrice de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française par arrêté du 16 octobre 1997 et engagée par cet organisme à compter du même jour ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par arrêté du 29 juillet 2004, annulé le 5 juillet 2005 par le tribunal administratif ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêté du 29 juillet 2004 constituait un cas de force majeure privative des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un acte administratif irrégulier ne laisse rien subsister de celui-ci et que cette annulation s'impose au juge judiciaire ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à un cas de force…

122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en faisant l'acquisition de cinq unités d'un produit dont il avait préalablement minoré le prix, sans l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le vol était de peu d'importance et que le salarié avait douze ans d'ancienneté, ce dont il résultait…

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur ces chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-8, alinéa 1, recodifié sous le numéro L. 1234-5, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en dépit de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 juin 2002, Mme X...

l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail la cour d'appel énonce qu'il avait donné son accord pour une mise à la réforme lors de son entretien avec le médecin de région et obtenu satisfaction sur la date de prise d'effet de cette mesure, de sorte que la procédure prévue par le règlement avait été respectée ;

; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 26 août 2004 pour avoir fait pression sur la secrétaire du dirigeant de l'entreprise afin qu'elle cesse de dactylographier les courriers recommandés adressés aux salariés, et pour avoir communiqué et fait imprimer sur des tracts des informations mensongères ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

société de Lama et porté gravement atteinte à l'image de la société, et d'autre part, "bloqué par période de 15 à 60 minutes" l'entrée et la sortie de l'entreprise, "empêchant les salariés non grévistes de rentrer pour travailler et les retardant lorsqu'ils veulent rentrer chez eux" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2001, le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Cocoon ; que le juge-commissaire ayant autorisé le 29 janvier 2002 le licenciement de vingt-six salariés, M.

de son secteur d'activité agroalimentaire et à la fermeture de son établissement de Marseille chargé de " fonctions support ", la société Rivoire et Carret Lustucru (RCL), dépendant du groupe X..., a établi et présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan mettait en place, au titre des mesures destinées à éviter les licenciements, une procédure de reclassement dans le périmètre du groupe Panzani et au sein de la société Pastacorp, ancienne filiale de la société Panzani acquise par la famille X..., avec maintien de l'ancienneté et du niveau de rémunération, ce changement d'employeur devant donner lieu à la conclusion d'une convention " tripartite de transfert conventionnel du contrat de travail " ; qu'il prévoyait par ailleurs, au titre des mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, la possibilité d'un départ volontaire avant tout…

; qu'après le refus par ses salariés de nouveaux contrats de travail proposés par la société Onectra, la société Transports Angeleri les a licenciés le 20 janvier 2005, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Transports Angeleri fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent n'entre dans le champ d'application de l'article L.

le 7 septembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que M. X...

La Société de Conseil de Sécurité opérait de même et pour le même motif pour deux autres salariés concernés par la même reprise. Le même jour, la Société de Conseil de Sécurité informait la SAS Securispace Energie en ces termes : «ces trois agents (dont Mme X...) ont refusé l'affectation sur le site que nous leur avons proposé». Le 12 avril 2006 la SAS Securispace Energie convoquait Mme Kadiatou X... à un entretien à licenciement préalable fixé au 19 avril.

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L.

par arrêté du 4 janvier 1994 ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc, 30 mars 2005 - pourvoi n° 03-47.534), la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté le salarié de sa demande, retenant que le salarié était payé au mois et non au cachet, que le salaire perçu avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que le salarié n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés payés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minimas de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;