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Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation d'une mise à pied le 9 mars 1999 et que la demande nouvelle concernant le même contrat avait été formée lors de la remise au rôle après une radiation de l'instance

; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Grifs les indemnités de congés payés leur restant dues, non prises en compte dans le plan de cession ; Attendu que l'AGS-CGEA d'Annecy fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le droit à congés annuels est dû au moment auquel il est pris par le salarié, dans les périodes légales prévues à cet effet ; qu'en mettant à la charge du cédant les droits à congés annuels acquis par les salariés avant d'être repris par le cessionnaire, mais qui n'étaient pas dus au moment de la cession dès lors qu'ils n'avaient pas été pris par les intéressés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 3141-13 et L.

d'intervenante technique ou agent spécial d'émission ; qu'à partir de 1990 et jusqu'en 2000, la relation contractuelle a été formalisée par des contrats à durée déterminée ou lettres d'engagement, la salariée ajoutant régulièrement à ses fonctions initiales, celles de "metteur en ondes" ; que le 21 août 2000, Mme X... et la société Radio France ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice des fonctions d'attachée de production avec une reprise d'ancienneté de 21 ans et 8 mois, la salariée continuant à accomplir les missions de "metteur en ondes" que lui proposait ponctuellement la société Radio France ; que Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 janvier 2009) que M. X... a été engagé le 19 mai 1989 par la société Creci management en qualité de cadre pour occuper les fonctions de directeur de la région nord puis celle de directeur délégué en 1998 ; que le 29 septembre 2005, il a signé un contrat de travail confirmant sa qualité de directeur délégué, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 9 145 euros augmentée d'une prime trimestrielle liée au respect des objectifs fixés et versée durant les six premiers mois sous forme d'une avance mensuelle de 6 100 euros ; que le 22 juin 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour la non-tenue des entretiens d'objectifs et la baisse importante de sa rémunération ; que considérant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes dues au titre de…

cours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que la rémunération du salarié prévue dans son contrat de travail n'incluait pas les temps de préparation, de recherche et les autres activités, distingués par l'article 10-3 de la convention collective des organismes de formation, des temps de face à face pédagogique et que les dispositions conventionnelles définissant le PRAA ou le PRAC ne concernaient pas le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à l'autre pour dispenser son temps de cours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Berlitz France aux dépens ; Vu…

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les condamnations au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de mise à pied n'étaient pas frappées d'appel ; ALORS QUE, tirant toutes les conséquences des motifs de ses conclusions invoquant une faute grave du salarié justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, la Société SOLTECHNIC avait mentionné dans le dispositif de ses écritures : « DEBOUTERA Monsieur X...

; que cependant, il résulte des dispositions des articles L. 3121-38 et L. 3121-42 du Code du travail, qu'une convention de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue à l'égard des cadres intégrés au sens de l'article L. 3121-39 du Code du travail ; que dès lors, les dispositions précitées de l'article 3.1.de l'Accord d'Entreprise, ainsi que la clause stipulée à l'article 3, alinéa 3, du contrat de travail fixant un forfait annuel de 1 600 heures, sont illicites ; que c'est dès lors à tort que la Société BMW FINANCE soutient que l'horaire de travail de Monsieur X... s'inscrit dans un forfait annuel de 1 600 heures ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3121-39 et L.

qu'aurait dû générer la fusion des CRCAM du Nord et du Pas-de-Calais) et n'a donné lieu à aucune information de la commission paritaire. 2. L'employeur ne peut, sauf accord du salarié, modifier unilatéralement les paramètres de détermination de la rémunération. Or, en l'espèce, l'accord prétendu de Dominique X... n'est pas prouvé. Aucun écrit (avenant au contrat de travail) n'a été établi ni proposé à la signature du salarié et aucun autre élément du dossier ne vient faire la preuve, positive et suffisamment certaine, de ce que Dominique X... aurait accepté cette modification des paramètres de base de sa rémunération. Les circonstances périphériques qu'évoque la CRCAM Nord de France (il y aurait eu un entretien entre Dominique X... et son directeur à ce sujet, le processus serait collectif car affectant d'autres cadres de direction dans la même situation, Dominique X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile à compter du 20 septembre 2007, sans contrat de travail écrit, selon un horaire de travail, réglé sur les propres horaires de travail de son employeur, de 16 heures 30 ou 17 heures 30 à 23 heures ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 décembre 2007 aux motifs suivants : "Vous ne me payez pas mon temps de travail comme la loi le prévoit. En effet vous me demandez de me présenter chez vous à 17 heures 30 tous les jours alors que vous ne commencez à décompter mon temps de travail que lorsque vous quittez votre domicile" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de remise de divers documents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 avril 2000 par contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse par la société La Mouna ; qu'un avenant du 15 octobre 2000 a fixé à 27,30 heures sa durée hebdomadaire de travail ; qu'en août 2003, au cours de la suspension de son contrat de travail, Mme X... a signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne lui avait pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 15 avril 2000 au 23 mai 2002 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement par la

, les conditions de prise des repas, la répartition de l'activité sur la semaine, le décompte du temps de travail et le contrôle de la durée du travail ; Que M. X... ayant refusé ces modifications, la société lui a notifié son licenciement le 3 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... revêtait un caractère économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour omission de la mention relative à la priorité de réembauchage et pour non-respect de ladite priorité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-3 devenu l'article L.

Attendu que M. X..., salarié de la société Funkwerk entreprise communications France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'objectifs pour l'année 2006 ; Attendu que pour l'en débouter, le jugement, après avoir relevé que les règles d'attribution de la prime sur objectifs qualitatifs étaient clairement énoncées dans l'avenant au contrat de travail du 15 mars 2005 et constaté que le salarié avait effectué cinq visites en clientèle lors du premier trimestre 2006, trois au troisième trimestre et seulement deux au dernier trimestre 2006, a retenu qu'il ne fournissait aucune explication convaincante sur la faiblesse aggravée de cette activité professionnelle, que cet état de fait semblait par ailleurs coïncider avec les informations contenues dans deux attestations indiquant que le salarié avait trouvé du travail auprès d'un autre employeur fin 2006 ;…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2008) que M. X..., engagé le 6 juin 1995 en qualité de représentant preneur d'ordre par la Société d'exploitation et de distribution le Djurdjura (SEDD) a été licencié le 12 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires pour la période de février à décembre 2001, ainsi que pour les mois d'avril 2002 et septembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant que les écritures comptables figurant sur l'extrait du grand livre sont exactes ce dont il ressort que les écritures relatives au salaire de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas été payées, il a, le 5 avril 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'il a quitté définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission du salarié intervenue le 4 mai, et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la perte de salaire subie par le salarié pour la période de 1999 à 2004…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 14 octobre 2008) que quatre chauffeurs ambulanciers de la société Centre ambulancier, M. X... engagé le 1er juin 2002, Mme Y... le 1er février 2001, M. Z... le 20 octobre 1999 et M. A... le 8 octobre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération et, en ce qui concerne MM. Z...

2° / qu'en tout état de cause constituent des éléments de rémunération les primes versées en contrepartie du travail ou à l'occasion du travail fourni dans l'entreprise et ayant un caractère obligatoire pour l'employeur ; qu'il en est notamment ainsi de celles qui trouvent leur source dans un accord collectif ou une convention collective applicable ou qui consistent en un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail ; que l'accord collectif du 22 octobre 2002 applicable au personnel de la Caisse d'épargne de Lorraine dispose, en son article 11, que « la rémunération est proportionnelle à la durée effective du travail » ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'accord du 22 octobre 2002 que « celui-ci fait abstraction des primes familiales et d'expérience », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 11 de l'accord du 22 octobre 2002,…

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif