Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.120

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

09-40.120

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00733

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., sala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Funkwerk entreprise communications France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'objectifs pour l'année 2006 ; Attendu que pour l'en débouter, le jugement, après avoir relevé que les règles d'attribution de la prime sur objectifs qualitatifs étaient clairement énoncées dans l'avenant au contrat de travail du 15 mars 2005 et constaté que le salarié avait effectué cinq visites en clientèle lors du premier trimestre 2006, trois au troisième trimestre et seulement deux au dernier trimestre 2006, a retenu qu'il ne fournissait aucune explication convaincante sur la faiblesse aggravée de cette activité professionnelle, que cet état de fait semblait par ailleurs coïncider avec les inf…