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; qu'un précédent arrêt du 6 janvier 2005 avait décidé que l'employeur était tenu, à l'égard de ce salarié saisonnier, à une obligation de reclassement dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, obligation devant être mise en oeuvre à compter de cette décision selon les modalités prévues par les articles L.

le 23 avril 2003 pour l‘entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave le 26 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture…

; que lors de la seconde visite médicale le 25 février, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste de tuyauteur sur chantier et a proposé un reclassement dans les termes identiques à ceux utilisés à l'issue de la première visite ; qu'après avoir été licencié le 22 mars 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir interrogé les différentes filiales du groupe en axant leurs recherches sur une liste de postes susceptibles d'être compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, qu'aucun élément dans l'avis médical ne permettait à la société Ponticelli de considérer que l'inaptitude de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1983 par la société Mondial bijoux et occupait en dernier lieu le poste de "responsable comptabilité et suivi financier" ; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés le 19 novembre 2004 de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'apprenant que son poste allait être supprimé, la salariée a eu un malaise et a été placée en arrêt maladie que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 2 février 2005 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que M. Jean-Paul X... a été engagé en qualité de VRP par la société E. Lacroix, devenue la société Etienne Lacroix tous artifices ; que le salarié a été licencié le 7 janvier 2003 en raison de l'insuffisance de ses résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en sorte que pour apprécier le caractère réel et sérieux du ou des motifs invoqués, le juge ne doit se fonder que sur le contenu de la lettre de licenciement ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de…

a été engagée le 1er février 1992 en qualité de directrice par l'association Résidence La Perrière qui gère un foyer-logement pour personnes âgées ; qu'en arrêt maladie depuis le 22 avril 2002, elle a été licenciée le 30 octobre 2002 en raison des perturbations subies par l'établissement ; que Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2007), que Mme X... a été engagée par la société Excellis le 4 février 2002 en qualité de cadre ; que la salariée a été licenciée le 15 avril 2005 pour fautes graves ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer le nombre, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le travail commandé par l'employeur constitue un travail effectif et donne lieu au paiement des heures supplémentaires ; que la société Excellis soutenait qu'elle n'avait jamais demandé à Mme X...

; qu'en estimant dès lors que la mutation de Mme X... constituait l'un des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, pour en déduire qu'une indemnité de 5 000 euros devait lui être allouée de ce chef en réparation du préjudice subi, tout en relevant par ailleurs que pour la même raison, ladite mutation privait le licenciement de cause réelle et sérieuse et justifiait, sur le fondement de l'article L.

; qu'il a été licencié le 3 juin 1998 pour avoir profité de sa fonction de chef d'atelier pour réaliser, avec le matériel de l'entreprise, des travaux sans facture et ainsi détourné des fonds ; que son employeur ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; que par arrêt définitif du 9 décembre 2003, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, l'arrêt infirmatif retient que s'il résulte de la décision pénale qu'aucun détournement de fonds ni de matériel n'a pu être retenu à l'encontre de M.

pour le compte d'une entreprise australienne ; que, ne s'étant pas présenté à Paris le 11 août 2004 et ayant refusé de rejoindre un chantier en Pologne à compter du 14 septembre 2004, M. X... a été licencié par la société Thomann Hanry pour faute grave par lettre du 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, pour justifier le licenciement disciplinaire de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées à partir du 1er août 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. X... n'avait commencé à travailler pour elle qu'au mois de décembre 1998, la société Case Bambou avait produit une attestation établie par M. Y..., que M. X...

Vu les articles L. 122-4, alinéa 1, devenu L. 1231-1, alinéa 1, L. 122-13, alinéa 2, devenu L. 1237-2, alinéa 2, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas avoir subi des agissements de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société American express le 2 mai 2001, en qualité de responsable commercial grands comptes, sa rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; que, licencié le 11 décembre 2003 pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander réparation ; Attendu que la société American express fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement formant un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2007) que M. X... a été engagé le 1er juillet 1995, en qualité de chef d'agence, par la société SEM Angles aux droits de laquelle se trouve la société DSC ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que le laxisme dans l'édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi que le manque d'implication relèvent de l'insuffisance professionnelle et ne sont susceptibles de caractériser une faute que s'ils résultent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant, au titre de prétendues fautes caractérisant une cause réelle et sérieuse du licenciement disciplinaire de M.

; que, soutenant qu'il avait rétracté sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités consécutives à cette rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ce qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en l'espèce, dès lors que dans sa lettre du 27 mai 2003, M. X...

; qu'elle a saisi le 21 mai 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15. 02. 3.

a demandé le renouvellement de son contrat de travail à temps partiel scolaire sur les mêmes bases que celles alors appliquées ; que l'employeur a refusé et lui a proposé d'étudier avec elle un accord de temps partiel plus classique comme un 4/5 ; que des courriers ont été échangés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

a été engagée en qualité d'assistante commerciale export par la société Favi dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée intérimaires du 26 août au 24 décembre 2002, puis au titre d'un contrat à durée indéterminée verbal à compter du 6 janvier 2003 ; que la salariée a été licenciée le 26 novembre 2004 au motif suivant : "refus de réintégrer le service commercial cuivre à Hallencourt" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de confier de nouvelles tâches au salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que si ces…

suivant contrat de qualification de vendeur du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2002, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; qu'elle a engagé M. Y... en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 17 février 2002 ; que le salarié a démissionné le 16 avril 2003 ; que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin, pour M.

a été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé le salarié de ce qu'à compter du 17 mai 2004 il effectuerait des grands déplacements sur les chantiers situés en Midi-Pyrénées ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une…