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, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que la Clinique de la Porte Verte s'engageait à reprendre Mme X... à l'issue de son congé individuel de formation; que, par un jugement du 20 septembre 1993, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a alloué à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis, d'une demande en paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que d'une demande de reclassement avec rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu les affirmations de la société Art Bloc qui n'étaient pourtant étayées par aucun élément de preuve, la perte de confiance devant être motivée par des éléments objectivement établis et de nature fautive; que Mme Z... avait fourni, dans ses écritures, les explications détaillées justifiant chaque contact téléphonique avec M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., qui avait été engagé en février 1983 en qualité de cuisinier, a été licencié par son employeur pour faute lourde à compter du 4 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis des erreurs dans l'appréciation des faits de la cause ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 7 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de faire valoir ses arguments devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que M. X..., qui a comparu en personne, ait été mis dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens au soutien de son appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., employé comme magasinier vendeur livreur par la Société Meubles Desquerre, a fait l'objet, le 29 février 1992, d'une mise à pied suivie d'un licenciement pour faute grave survenu le 10 mai 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'employeur n'avait pas apporté la preuve que le salarié s'était comporté de façon excessive et que néanmoins le licenciement s'imposait, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, quelles étaient les responsabilités respectives du salarié et de l'employeur et qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient le bénéfice d'un doute institué au profit du salarié par l'article L.

1990 et le 11 février 1991; que le 4 juin 1991, elle a été licenciée pour la faute grave d'abandon de poste depuis le 12 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loire Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée en date du 12 février 1991 ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant le refus formellement exprimé par la salariée d'accepter sa nouvelle affectation, comportant une modification substantielle de son contrat, l'employeur a le choix soit de maintenir les conditions contractuellement prévues, soit d'engager la procédure de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite du refus de Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prétendant chauffeur routier salarié de M. X..., M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et congés payés, ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, la cour d'appel d'Agen a infirmé cette décision par un arrêt rendu le 26 mai 1992 sur contredit de M. Y...; que le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a fait partiellement droit aux demandes de M. Y... ; Attendu que M. X...

droit de refuser cette modification de son contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens, annexés au présent arrêt : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la période du 12 octobre au 18 novembre 1992, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que le changement de programme décidé par l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail et constaté que la salariée avait refusé d'exécuter ses obligations, a ainsi justifié sa décision ; Que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires pour la période du mois de décembre 1989 au mois de…

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1995), que M. X..., employé de la société Comptoir des armatures de l'Est (société CAE), a été licencié pour motif économique le 30 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le poste de chef d'atelier occupé par le salarié au sein de la société NAAE, appartenant au même groupe que la société CAE, n'était disponible qu'à titre temporaire, d'autre part, que son emploi à la société Comptoir des armatures de l'Est avait été supprimé, et a estimé que la société avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant un autre poste dans l'entreprise ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité de serveur par M. Y..., a été licencié le 9 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 21 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en envoyant la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable et en s'abstenant de répondre aux conlusions du salarié sur ce point; que, d'autre part, il a violé l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Gueutier en qualité de secrétaire de direction a été licenciée pour motif économique le 14 décembre 1993; que, contestant le motif économique de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, cette présomption ne peut être opposée à l'employeur en cas d'acceptation d'une convention de conversion par le salarié, laquelle implique l'existence d'un motif économique dont il appartient seulement au juge, en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er février 1990, par la société Agence Etoile Georges V, en qualité d'agent immobilier, a été licenciée le 13 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Etoile Georges V fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant, pour estimer que la preuve de la faute lourde de Mme X...

de leur verser une provision sur rappels de rémunération; qu'ils ont ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux trois derniers pourvois et aux cinq premières branches du moyen unique du pourvoi formé par M. Y..., annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire, ainsi que de les avoir condamnés à rembourser à M. B..., ès qualités, les sommes versées à titre de provision par M. Z...

Attendu que Mlle X..., engagée par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1991 par la société Fiduciaire Océan Indien (FOI), a été licenciée le 14 juillet 1992 ; Attendu que la société FOI fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté de Mlle X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 mars 1994), que M. X..., engagé le 22 octobre 1989 par la société Europ FL en qualité d'ajusteur, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1992 après une mise à pied conservatoire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de malfaçons répétées ayant eu des conséquences dommageables pour la société, ainsi que de la diffusion par lui-même, dans l'entreprise, d'un document rédigé par le salarié et faisant état d'appréciations critiques qu'aurait formulées l'employeur à l'égard des salariés et des menaces de réduction des effectifs, a relevé que si le premier grief ne comportait aucune précision de…

pour insuffisance professionnelle le 28 juin 1989, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire durant la période de stage et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour motif personnel ne peut reposer que sur un fait imputable au salarié personnellement, et non sur le fait d'un tiers; qu'en reprochant à Mme X...

Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande. Viole ce texte une cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts pour non-production des disques chronographes, en énonçant que la demande du salarié tendant à obtenir la production de ces disques servait à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ces disques avaient été détruits par l'employeur, qui aurait dû les conserver pendant au moins un an et en remettre une copie aux conducteurs qui en faisaient la demande.

L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une créance due en exécution du contrat de travail, garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que, lorsqu'un contrat de travail est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er août 1986, en qualité de vendeuse, par la société Boulangerie artisanale; que, soutenant que son employeur avait modifié le contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités et dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses lettres des 19 juin, 17 septembre et 29 septembre 1992 auxquelles était joint un décompte d'horaires, la Boulangerie artisanale avait proposé à Mme X...