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, à lui payer la somme de 225.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est notamment reproché à monsieur X... d'avoir, au vu de la réalisation d'un audit, « commis de graves manquements dans l'exécution de son contrat de travail, nuisant à la sécurité des personnes et du matériel … » ; que les termes de la lettre de rupture, qui font expressément référence à la sécurité des personnes et du matériel, sont suffisamment précis pour caractériser les motifs d'un licenciement ; qu'il appartient dès lors à la cour de vérifier la réalité desdits motifs ; qu'il importe à titre liminaire de préciser que monsieur X... était, en qualité de pilote d'avion, responsable « des opérations de vol, des opérations de sol ainsi que de la formation » (cf.

sur l'emploi occupé par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement mentionnait que les services de la société avaient été regroupés dans de nouveaux locaux situés à Raismes et que la salariée avait refusé d'y poursuivre son activité, le transfert constituant une modification substantielle de son contrat de travail, ce qui constituait l'énoncé de motifs économiques répondant aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X...

faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Guy Laroche s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2009 qui a rejeté le contredit de compétence après avoir requalifié le contrat de prestation de service signé entre M. X... et la société Guy Laroche en contrat de travail, et qui, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Guy Laroche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2009), qu'engagé par la société Esjot-Goldenberg le 2 décembre 2000 en qualité de responsable informatique, puis à compter du 16 mai 2003 comme responsable de la logistique, M. X...

2° / que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant, sans même répondre au moyen de l'exposante soulignant qu'elle ne pouvait en aucun cas conserver à son service un chauffeur routier ayant commis de graves infractions au code de la route, que cette dernière ne pouvait valablement reprocher à son salarié la mauvaise exécution du contrat de travail, les contraintes imposées par elle, contraires à l'avis du médecin du travail, n'ayant pas permis au salarié de remplir normalement sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L.

; que contestant les abattements effectués sur son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés, en revanche elle ne l'est pas pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment pour les contentieux auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la RATP n'est pas seulement employeur mais également gestionnaire d'un régime spécifique de sécurité sociale pour ses salariés, de sorte que les différends relatifs au versement de prestations en espèces dues en application de ce régime…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 février 2003 par la société Manutention consignation transit (MCT) en qualité de responsable de l'agence de transit aérien de l'aéroport de Saint Denis de la Réunion, M. X...

notification, verbalement, de son licenciement. Cette irrégularité affecte la procédure et non le licenciement. Monsieur X... ne formule aucune réclamation du chef de l'irrégularité de la procédure. Ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail du 27 février au 8 mars 2005 : il n'y a pas eu de visite médicale de reprise. Le contrat de travail était donc suspendu au moment du licenciement et seule une faute grave pouvait justifier la rupture. L'employeur produit, pour démontrer les faits reprochés au salarié, les deux attestations suivantes : - Madame Z..., responsable rayon marée, qui indique qu'elle a remarché à plusieurs reprises que le livreur sentait l'alcool et que le 2 avril il sentait plus qu'habituellement. - Monsieur A...

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient, qu'en visant expressément dans la lettre de licenciement les agissements frauduleux du salarié au sein d'une société de négoce de vins et sa condamnation par le tribunal correctionnel, le 10 novembre 2006, pour complicité de diverses infractions au code de la consommation, " comme constituant un trouble objectif caractérisé ne permettant pas de maintenir son contrat de travail ", l'employeur, eu égard à la nature des fonctions de directeur de cave de l'intéressé, a suffisamment motivé et établi la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les faits retenus constituaient un manquement aux obligations professionnelles résultant des fonctions de directeur, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le dernier des arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution de rémunération lui ayant été imposée, il a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur ce dont il a été débouté par jugement du 13 avril 2000, devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation à des fins personnelles d'un billet d'avion facturé à la société ; qu'il a

la somme de 40.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'iI ressort des éléments du dossier que Madame X... avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui lui confiait une mission d'assister et de participer aux phases de management en qualité de coordinatrice. Si Madame X... ne peut produire un document dans lequel son employeur se serait engagé à maintenir son contrat de travail sur une période donnée, en revanche, il ressort des PV du conseil d'administration du mois de novembre 2003 et de l'assemblée générale du 18 juin 2004 de l'association Tramemploi que dans un premier temps, la mission de Madame X... devait s'effectuer sur les différentes phases de la construction du tramway alors que fin 2003, il a été pris la décision de mettre fin à la mission de Tramemploi à la fin de la première phase.

Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme Z...

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2010 Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Le 23 mars 1987, un contrat de travail a été conclu entre M. [J] et L'AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, attribuant au premier le poste de chef-jardinier adjoint.(Assistant Contremaître) pour l'entretien du Cimetière Militaire Américain de [Localité 6]. Par courrier en date du 12 juillet 2002, la C.P.A.M. du Calvados a informé M. [J] que sa maladie était prise en charge à 100 % à partir du 1er juillet 2002 et lui a reconnu une incapacité permanente partielle supérieure à 66,66 %. Par courrier non daté, M.

Elle a été promue cadre, le 1 septembre 2001 et s'est vue confier le poste de Directrice de réseau des boutiques Scherrer à compter du 1 avril 2003. Son contrat a été transféré au profit de la SAS Scherrer puis, en Février 2004 au profit de la SA EK Boutiques. Par une lettre recommandée en date du 23 mai 2005, la direction de la société EK Boutiques lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la suppression de son poste de directrice de réseau en lien avec des difficultés économiques et passant par sa réintégration sur le poste de directrice de boutique à [Localité 5] en conservant son statut de cadre mais avec une rémunération de 4700 €brut plus une commission de 1% sur le chiffre d'affaires hors taxe de la boutique, à objectif atteint. Madame [I] a refusé cette proposition le 19 juin 2005.

technicien occupé par Monsieur X... nécessitaient une compétence et une formation particulière et ne pouvaient être confiées à un salarié de la société SYDERAL ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que le prêt illicite de main d'oeuvre entre la société UNIVERSEL SECURITE et la société SYDERAL est établi ; qu'en conséquence, Monsieur X...

et portant préjudice à la bonne marche du magasin, à la bonne entente, à la hiérarchie existant entre le personnel (envers notamment monsieur Y... Daniel) créant ainsi une atmosphère de travail incompatible avec le service. Je vous rappelle qu'à l'issue de cet entretien et après avoir recueilli vos observations je vous ai proposé de transférer votre contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, au sein de la société LA MERCERIE SAINT PIERRE, en accord avec cette société avec laquelle nous entretenons des liens. Vous m'avez demandé de vous confirmer par écrit les conditions éventuelles de ce transfert afin de vérifier que votre ancienneté serait bien reprise, votre salaire maintenu et vos avantages acquis non remis en cause.

entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste, alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement n'a pas à contenir par avance l'analyse détaillée de tous les éléments et de toutes les qualifications susceptibles d'être discutés devant le juge chargé d'apprécier la validité de la rupture du contrat de travail « au vu des éléments fournis par les parties » ; que dès lors, viole ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L.

se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à infirmer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité de préavis et de licenciement, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 6.589,64 euros prime d'ancienneté comprise ; qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les sommes versées à titre d'indemnités kilométriques et de repas, s'agissant de frais professionnels remboursés sur justificatifs (cf contrat de travail) ; qu'il lui revient donc la somme de 19.768,92 euros et non celle de 2.687,32 euros comme fixée par le conseil, outre 1976,89 euros au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève pour 8 ans 8 mois d'ancienneté à la somme de 24.736,40 euros ; que le jugement sera modifié en ce sens ; que sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied, que la somme accordée à ce titre est conforme au montant retenu sur le…

; que dès lors, il a enfreint les dispositions de l'article 3-5-4 du règlement intérieur lui faisant interdiction d'emporter hors des lieux de travail des documents, objets ou fournitures appartenant à l'entreprise, faute justifiant son licenciement pour faute grave ; ALORS, D'UNE PART, QUE à la supposer avérée, la seule soustraction de deux aimants de placard ne peut suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, s'agissant d'un salarié qui n'avait jamais été auparavant sanctionné pendant six ans de présence dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 nouveaux du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour qualifier la faute grave, il incombe au juge de caractériser des…