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1 000 € à titre d'indemnité pour absence de visite médicale, * 3 899,80 € à titre d'indemnité de requalification, * 7 799,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 779,96 € au titre des congés payés afférents, * 38 998 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices subis, * 187 190,40 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, * 23 398,80 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la remise des documents suivants conformes : bulletins de paie du 13 avril 2011 au 26 juin 2012, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi, - le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - la condamnation de Mme [Y] à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [L] a été désigné en qualité de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise et est toujours en poste dans l'entreprise. L'expert a déposé son rapport le 24 juin 2011 ; il conclut qu'il n'est dû aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs. M. [P] [L] a contesté ce rapport et maintenu des demandes de paiement d'heures supplémentaires , de repos compensateurs et d'indemnité de travail dissimulé. Par jugement du 5 juillet 2012 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] [L] de ses demandes se référant au rapport d'expertise. M. [P] [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement. M. [P] [L] a changé d'avocat et a modifié ses demandes en en abandonnant certaines , notamment au titre du travail dissimulé dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu, et au titre des repos compensateurs, et en en présentant de nouvelles.

; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le préjudice subi par la salariée du fait de la privation de son droit au repos hebdomadaire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 22.915, 02 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dès lors que le contrat de travail a pris effet le 30 juin 2009 et non le ler juin 2009, que l'employeur a procédé à la formalité de la déclaration préalable à l'embauche et que la demande à titre d'heures supplémentaires n'est pas justifiée, la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L.

; que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour repos compensateur et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société intimée justifie de la conclusion d'une convention de forfait-jour qui est licite (avenant du 2 décembre 2004, article 8 de son contrat de travail) et que le salarié disposait d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, alors que le respect par l'employeur des stipulations de l'accord collectif du 28 juillet 1998 est de nature à assurer la protection de la…

établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures réellement effectuées par sa salariée, n'ayant pas eu connaissance effective des heures accomplies par cette dernière en cours d'exécution du contrat de travail; que madame X... doit être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail; 1.

193 075,50 à titre de rappel de rémunération (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 19 307,50 à titre de rappel de congés payés (octobre 2007 au 10 mai 2010), . 40 483,84 euros à titre d=indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour résistance abusive, . 10 000 euros à titre d=indemnité pour escroquerie en bande organisée, . 48 483,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . intérêts au taux légal depuis la date d'exigibilité des salaires, - ordonner la remise des documents légaux : . attestation employeur, . certificat de travail, .

; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 9 juin 2009 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en fixation au passif de la société de sa créance au titre des heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs, travail de nuit, travail dissimulé et tendant à obtenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'examen des plannings qui ont été versés aux débats par le salarié ainsi que les documents afférents ne permettent pas d'établir, pour chaque "événement" qu'ils mentionnent l'effectivité du travail accompli et l'identité de l'intervenant concerné qui s'est réellement rendu sur les lieux et…

et l'autre des parties, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'employeur ne pouvait ignorer avoir mentionné sur les bulletins de paye un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celui réellement accompli et que ce fait avait été commis sciemment, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACSP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Action coordination sécurité privée.

3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la charge de la preuve des heures supplémentaires dont le paiement était demandé, emportera par voie de conséquence la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et aux conséquences de la rupture injustifiée ainsi qu'à l'indemnité pour travail dissimulé ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen, dont la deuxième branche manque en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

abords immédiats de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, le contrat de travail doit, aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, être établi par écrit et préciser, notamment, le nombre…

documents qu'ils vous remettent. Les points soulevés ci-dessus m'amènent à penser que vous traitez avec légèreté non seulement les salariés mais également les règles de la législation du travail ; Vous mettez la société en situation irrégulière dans la mesure où, en ne respectant pas les consignes qui vous sont imposées, vos actes peuvent aboutir à du travail dissimulé ce qui es totalement illégal. Vous ne semblez pas mesurer l'importance et la gravité de ces litiges puisque vous m'avez répondu « que vous n'alliez pas courir après le personnel » ; - Démarrage du Client « Mutuelles VIA SANTE » Le 14 Février 2008, au sortir de la réunion avec notre client SNCF Raisins, en présence de Karine J... (inspectrice sur Albi) de Serge C... et de Sébastien K...

000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 800 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1. 600 ¿ au titre de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires dit « BINO », 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non remise du reçu de solde de tout compte, 10. 000 ¿ à titre d'indemnité pour préjudices subis, 12. 000 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 25 octobre 2012, le conseil des prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre pour connaitre du litige et dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à ladite juridiction. Mlle X... Séverine a formé appel de ladite décision le 16 avril 2013.

lui faisant obligation de quitter immédiatement l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a d'abord retenu que l'employeur justifiait que les heures supplémentaires relatives à l'organisation d'événements ponctuels (stages ou opérations…

, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des heures supplémentaires les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée correspondant à un temps plein ; que ne constituent donc pas des heures supplémentaires celles simplement réalisées en dehors de l'horaire habituel de travail, mais sans dépasser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce pourtant, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que l'employeur exigeait de la salariée l'accomplissement d'heures supplémentaires, soit en…

, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le second moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif au travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Patrimoine et terroirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code…

cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le second moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif au travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Patrimoines et terroirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Indemnité pour sujétion 3 000,00 euros, - Indemnité compensatrice de préavis 2 733,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 273,30 euros, - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 733,00 euros, - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 16 398,00 euros, - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 16 398,00 euros, - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 euros, - Indemnité pour sujétion 3 000,00 euros, - Prise en charge de l'équipement travail 3 000,00 euros, - Remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires rectifiés pour janvier à octobre 2005, un certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle Emploi, - Exécution provisoire , - Dépens.

et de la SAS EPPSI, à titre principal ou subsidiaire : . 52.702,04 euros au titre des remboursements des retenues opérées indûment sur son salaire de septembre 2005 à avril 2010, . 16.787,68 euros à titre de rappel de salaires du chef des heures supplémentaires effectuées sur la période sus-visée, . 11.171,22 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, . 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , . Remise d'un bulletin de paie d'avril 2010 rectifié. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [I] [S] du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL le 19 mars 2012 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

; qu'il a été licencié le 9 juillet 2008 ; qu'arguant d'heures supplémentaires et de faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement d'une indemnité de travail dissimulé de 19 770, 71 euros alors selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2° du code du travail n'est constituée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant à relever que M. Y... confiait aux cadres des missions quantifiées en jours et non en heures et reconnaissait, par courrier du 14 avril 2008, que M.