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Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état d'une démission d'un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

postérieurement à ce courrier la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dès lors qu'il n'avait pas assuré le maintien du salaire durant le congé maladie du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas réglé les salaires avant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, peu important la qualification du salarié, en l'absence de précision du nombre d'heures travaillées pour un salaire forfaitaire, une convention de forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables à l'employeur, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait l'employeur à verser une indemnité de préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distrileader Auvergne à payer à M. X...

Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident dont les moyens ne seraient pas de nature à en permettre l'admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième branches du second moyen : Attendu que la société Forafrance Hydrap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen ; 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation au regard du Code du travail et de la jurisprudence ; que si M. X...

à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le refus par le salarié d'accepter un changement de ce qu'il considère, à tort, comme une modification de son contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, en sorte que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 12 mars 1999, Mme X...

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

présentée le 7 mars 2000" ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu'après la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes le 20 mars 2000, la société avait "finalement pris acte d'une démission équivoque en remettant le solde de tout compte et le certificat de travail" ; qu'en affirmant ainsi tout à la fois que la remise de ces documents caractérisant la prise d'acte de la démission avait été faite le 3 mars 2000 et postérieurement au 20 mars 2000, la cour d'appel s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des constatations des juges du fond que la salariée avait rédigé une lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un entretien avec celui-ci et que la salariée s'était rétractée dans un délai de huit jours ; qu'en l'état de ces énonciations, sans encourir les…

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en réponse au courrier du 3 février 2000, la société Socem mettait son salarié en demeure de respecter son contrat de travail et en cas de démission, de respecter le préavis d'un mois ; que la lettre du salarié du 3 février 2000 ne peut être considérée comme caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la prise d'acte de la rupture par la société Socem doit s'analyser en un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait du salarié, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un…

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors une cour d'appel, qui a constaté qu'un employeur avait pris l'initiative de la rupture en adressant à des enseignants salariés avec lesquels il était en conflit une lettre leur laissant un délai pour faire connaître leurs intentions quant à la reprise des cours et précisant que faute de réponse dans ce délai il serait procédé au recrutement de professeurs pour les remplacer, a exactement décidé que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que par lettre du 27 août 1998, l'employeur a considéré que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et constituait une démission ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, en l'absence de démission, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article L.

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail avait notamment pour cause le non-respect, par l'employeur, du droit au repos hebdomadaire et qu'elle a prononcé une condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de cette obligation, ce dont il résultait que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée comme secrétaire par la société d'expertise comptable Sodex depuis le 20 novembre 1978, a donné verbalement sa démission devant témoins le 28 avril 1995 ; que s'étant rétractée après la prise d'acte de la rupture par son employeur, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par lettre recommandée du 30 mai 1995 pour impertinence et comportement excessif, abandon de poste, attitude cavalière, critiques et refus d'initiatives, attitude difficile vis-à-vis de ses collègues, détérioration des rapports professionnels et perte de confiance résultant de son attitude actuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant…

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de la prise d'acte par un employeur d'une démission de son salarié fondée sur le fait que ce dernier avait refusé de changer de fonction, décide que cette rupture s'analysait en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse dès lors que le contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail.