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Par courrier du 5 juillet 2011, le médecin du travail écrivait en ces termes à l'entreprise : "le 23 juin, M. Y... m'a fait suivre par mail une proposition de poste pour votre salariée. Cependant lorsque j'ai eu M. Y... au téléphone le 29 juin, il m'a précisé que ce poste de reclassement était en fait le poste actuel du salarié. Je ne peux évidemment pas statuer sur ce poste s'il est identique à celui auquel l'inspection du travail l'a décidé inapte". Par courrier du 11 août 2011, la société précisait au médecin du travail "avoir repris l' ancienne description du poste en supprimant toutes les tâches qui pouvaient nécessiter des déplacements dans l'usine et qui auraient donc pu poser des problèmes à Mme V... (...). Devant votre refus de statuer sur ce poste, nous avons à créer spécifiquement un poste administratif destiné à reclasser rapidement Mme V....

à la conjoncture actuelle sur le département depuis le 20 janvier 2009, soit la grève générale, notre employée ne peut se déplacer par manque de carburant d'une part et d'autre part tous nos clients sont fermés..., elle ne peut absolument pas assumer son travail et subit un arrêt total de travail" (cf.

; qu'elle produit une fiche de visite du 27 juillet 2006 établie par le docteur R..., médecin du travail, qui a noté « stress fréquent » sans autre mention relative à une quelconque cause de ce stress, alors que, selon la salariée, elle l'aurait informé de l'incident de la veille ; que les autres éléments versés aux débats sont des courriers rédigés par ses soins adressés à l'inspection du travail et à la direction de l'Hôpital ; qu'outre le fait que nul ne peut se constituer de preuves à soi même, il convient de constater les dates tardives de ces courriers, soit plusieurs mois après les faits dénoncés ; que les différents arrêts de travail produits ne mentionnent pas qu'il s'agit d'un accident du travail ; qu' elle soutient sans aucun justificatif avoir avisé le directeur des ressources humaines qui l'a reçue sans délai, ce qui n'est établi par aucun élément du dossier, étant noté que…

il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture des contrats de travail de ces salariés était intervenue dans le cadre de congés de mobilité, a retenu à bon droit que lesdits salariés étaient recevables à en contester le motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements des trente-huit salariés concernés

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. R..., responsable de site, et de M. U..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. C... a été embauché en juin 1999 et M. A... en 1988 et cette différence d'ancienneté n'est que très partiellement prise en compte par le versement de la prime d'ancienneté puisque celle de ce dernier se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. Y..., responsable de site, et de M. N..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. O... a été embauché en juin 1999 et M. G... en 1988 et cette différence d'ancienneté n'est que très partiellement prise en compte par le versement de la prime d'ancienneté puisque celle de ce dernier se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1% de plus par an avec un maximum de 15% après 15 ans d'ancienneté ;

2014 a rappelé que la société CARBAG avait signé le 23 mai 2002 un accord d'entreprise prévoyant une organisation cyclique du temps de travail sur six semaines mais que la société AEROBAG a dû appliquer pour sa part le dispositif légal caractérisé par un décompte du temps de travail à la semaine à compter du 1er janvier 2009 selon les prescriptions de l'inspection du travail ; que ce principe a été maintenu dans les termes des décisions judiciaires susvisées pour la période postérieure au 21 février 2011 ; que le décompte des heures supplémentaires s'apprécie donc en l'espèce dans le cadre de la semaine civile ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme…

; à cet égard, les propos généraux sur l'importance de la mission Passerelle et sa montée en puissance sont insuffisants pour justifier la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires de travail au cours de telle ou telle journée ou semaine, étant rappelé qu'il n'existe aucune trace au dossier de ce que, entre octobre 2010 et avril 2011, Madame C... aurait attiré l'attention de sa hiérarchie sur une surcharge de travail la concernant personnellement ; et la lettre de l'inspection du travail du 17 mai 2011, rédigée sur les seules indications de Madame C...

; que de même, le refus opposé par l'employeur de payer les primes de vacances et des frais kilométriques ne visait pas à nuire directement à M. N... M..., le litige sur ce point étant justifié d'une part par la complexité de la convention collective applicable et d'autre part par les incidences financières réelles pour la société Akka qui emploie actuellement plus de 1.100 salariés ; que dans la mesure où l'Inspection du travail avait de plus autorisé le chômage partiel, la société Akka a pu de bonne foi croire qu'elle n'avait pas à indemniser M. N... M...

Elle précise dans ce cadre que les témoignages de salariés entendus par les conseillers rapporteurs sont très différents selon qu'ils fassent encore partie ou non de l'entreprise laissant présumer l'emprise morale de la direction sur son personnel. Madame [M] [O] ajoute pour sa part, avoir tenté de trouver une solution amiable par le recours au maire de la commune puis, à l'inspection du travail ou encore, à la médecine du travail. Les courriers rédigés par ces deux services démontreraient également le harcèlement moral. Madame [M] [O] considérant rapporter la preuve de la matérialité des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, estime que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la perturbation liée à son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise alors que cette absence était la conséquence du harcèlement moral dont elle a été victime.

; que s'il n'a pas développé de maladie professionnelle, une telle exposition constitue bien un facteur d'anxiété permanent, alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès d'anciens collègues de travail à la suite d'un mésothéliome, dont le directeur de l'établissement, et par le nombre de salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante qui, selon les services de l'inspection du travail, s'élevait déjà en 2000 à [15% des actifs et] 40% des retraités ; (...) ; qu'il a eu au moins connaissance du risque résultant de son exposition à compter du 1er août 2001, date du classement de l'établissement dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante ; que les troubles psychologiques en résultant ont bien donné lieu à un préjudice d'anxiété devant être évalué à la somme de 8 000 € » ; ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte…

l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprété, ce texte n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, ensuite, que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d'exposer l'employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas le licenciement de l'élu local, ne prévoit pas ; Attendu, enfin, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, à elle seule, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

lui « a toujours été présenté comme « fou », « cou » ou « agressif » par certains cadres de la CARPIMKO » ; que cette affirmation non circonstanciée ne peut mettre en cause la Caisse et relève, de surcroît, d'un strict jugement général et subjectif lorsqu'il est précisé qu'« il n'était pas de bon ton d'être surpris en sa compagnie ni même de le saluer » ; que le contenu de la lettre adressée au CHSCT et à l'inspection du travail le 5 janvier 2005 - par un salarié qui quelques années plus tard figurait au nombre des collègues de M. L... se plaignant de son comportement - est tout aussi vague lorsqu'elle constate : « il a été demandé à mes collègues ainsi qu'à moi-même de ne pas communiquer avec M. L...

dans l'entreprise alors qu'il était en arrêt de travail pour raisons médicales, ce dernier a saisi la DRH d'une plainte pour un ressenti de harcèlement moral et une enquête zélée a été immédiatement diligentée à l'encontre des délégués du personnel incriminés ; que finalement enterrée sans qu'aucun rapport n'ait été établi, cette affaire a laissé planer la suspicion sur ces délègues du personnel jusqu'à ce qu'à la demande de l'inspection du travail saisie par les délègues du personnel concernés, la société Photobox leur a confirmé le 13 juillet 2012, qu'au terme de l'enquête et eu égard à l'amélioration de la situation, aucun salarie n'avait été sanctionné, rédaction équivoque laissant penser qu'il y avait tout de même bien eu harcèlement moral ; que par ailleurs, alors que la société Photobox avait mis en place en juin 2011 un horaire collectif pour l'encadrement, impossible à…

avait été élu par ses collègues à l'issue d'une réunion tenue au sein de l'union syndicale locale de la CGT de Vitry-sur-Seine qui avait rassemblé une trentaine de salariés de la SA D8 le 12 février 2010. Par lettre recommandée datée du même jour, le 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17 février 2010, le secrétaire général de l'union locale CGT de Vitry-sur-Seine en informait le directeur de la SA D8 avec copie à l'inspection du travail et à la fédération nationale CGT de commerce/services. Selon le syndicat, la direction de l'entreprise avait toutefois déjà eu connaissance de cette désignation par l'indiscrétion de l'un des salariés, avant la réception de cette lettre. Par LRAR datée du 15 février 2010, expédiée selon l'employeur, le même jour et distribuée le 18 février 2010, M J... B... était convoqué à un entretien préalable à sanction, fixé au 24 février 2010, M J... B...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.4), qu'aucun des postes internes cités dans le PSE n'a été proposé à l'exposante, pour laquelle en outre, aucune recherche d'emploi dans le groupe n'a été faite ; qu'en déclarant néanmoins le licenciement économique de Mme O... justifié et l'obligation de reclassement respectée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande indemnitaire d'irrégularité de procédure, AUX MOTIFS QUE « (…) sur l'appel incident le jugement sera, en revanche, infirmé quant à la procédure de licenciement collectif, les irrégularités imputées à la société Les Vins Skalli au regard du délai de notification prévu par l'article L 1233-46 du code du travail n'étant pas caractérisées ;

; que s'il n'a pas développé de maladie professionnelle, une telle exposition constitue bien un facteur d'anxiété permanent, alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès d'anciens collègues de travail à la suite d'un mésothéliome, dont le directeur de l'établissement, et par le nombre de salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante qui, selon les services de l'inspection du travail, s'élevait déjà en 2000 à 40 % des retraités ; que s'étant trouvé par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, [le salarié] a bien subi un préjudice dont la réparation doit être évaluée à la somme de 8.000 € » ; ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Inspection du travail de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au maître de l'ouvrage la mise en place d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier, à ce qu'il lui soit ordonné la mise en place de garde-corps permanents ou de tout moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente, tels que définis à l'article R.4323-59 du code du travail sur toute la périphérie des toits-terrasses de cet immeuble qui en sont actuellement dépourvus, à ce qu'il soit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 14-19.643 formé par la société l'Ancien couvent Coquillière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 14-20.140 formé par l'inspecteur du travail de la quatrième section du Cavaldos, domicilié [...] , contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien…

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé la salariée que les contrats de travail ne seraient plus renouvelés ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu qu'abstraction faite du