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[K] [V] au poste de chauffeur routier et manutentionnaire qu'il tenait au sein de la société TRANSPORTS RABEAU sous réserve des aménagements suivants : - Equipement de la remorque par un système de bâchage électrique - Organisation de la réparation des crevaisons par un tiers. » M. [K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Cambrai a condamné la société à payer à M. [K] [V] les sommes suivantes : - remboursement de frais: 382,04 euros ; - rappel de salaire: 102,10 euros ; - indemnité de congés payés afférente: 10,21 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 500 euros. M.

violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (par exemple, Soc., 13 juillet 2004, n° 02-43.538). En d'autres termes, et même si la présente instance ne concerne pas M. [K], le juge prud'homal ne saurait, par souci de cohérence, écarter ici l'existence du harcèlement sexuel, sauf à le remettre en cause alors qu'il s'impose, en l'état, au juge judiciaire. Il ne résulte d'ailleurs d'aucune des pièces versées aux débats que l'intéressé aurait contesté l'autorisation administrative de le licencier ou son propre licenciement. En outre, les attestations produites aux débats par Mme [W] et qui proviennent de collègues sont suffisamment évocatrices du comportement à connotation sexuelle qu'a adopté à leur égard, de façon tout à fait inappropriée, M. [K] au cours de la même période de temps.

requalification, sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, sera fixée au passif de la société. Le jugement est infirmé. Sur les conséquences de la rupture La cour rappelle que la fin du contrat à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de mise en oeuvre de la procédure de licenciement et de notification d'une lettre de licenciement. En l'espèce, il sera fait droit aux demandes formées par le salarié à ce titre, les montants sollicités n'étant pas contestés. En conséquence les sommes de 2.200 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 220 euros de congés payés afférents seront fixées au passif de la société. Le jugement est infirmé. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail M.

Constater que le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve en ne tirant pas les conséquences de l'absence de justificatifs de l'employeur ; Et Statuant de nouveau : - Prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; - Dire que la rupture du contrat de travail produit les mêmes effets qu'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuses ; - Condamner la société Kuehne + Nagel Road à verser la somme de : - 5 472.41 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - 93 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 41 043.07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 16 417.23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 642 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 60 000 euros à titre de dommages et…

[O] aux torts de l'employeur à la date de son licenciement pour inaptitude ou subsidiairement dire que dire que l'inaptitude repose sur les manquements de l'employeur. En conséquence : - Condamner l'association Adapei à payer à M.

Le 4 août 2020 l'employeur a convoqué Mme [J] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 13 août 2020. Le 18 août 2020 l'employeur a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 29 janvier 2021, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Par jugement du 16 février 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Débouté Mme [U] [J] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la SARL [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté l'absence de notification de courrier de la prise d'acte de la rupture de M. [H] à son employeur, - condamné la société The news star limited à verser à M. [H] les sommes suivantes : . 5 913 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 366,05 euros au titre de l'indernnité compensatrice de preavis, . 236,60 euros au titre des conges payés afférents, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - laissé à la charge de la societé les entiers dépens. La société The news star limited a interjeté appel de cette décision.

Par courrier du 4 avril 2019, l'employeur indiquait au salarié qu'il annulait le licenciement et demandait au salarié de reprendre son poste mais ce dernier refusait sa réintégration. Le 29 avril 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'annulation de l'avertissement, à un rappel de salaire et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la réintégration de M. [K] au sein de la société Maintenance industrie - annulé l'avertissement prononcé par la société à l'encontre de M. [K], et l'a condamnée à payer à M. [K] la somme de 500 euros de dommages-intérêts - condamné la société Maintenance industrie à payer à M.

Me GUILLEMARD Me FUENTES EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 23/03890 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZB JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEAUVAIS DU 27 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG 21/00175) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [N] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 aout 2014, par la société Hub Safe qui l'employait depuis le 14 octobre 2003 en qualité d'agent d'exploitation sûreté, après transfert de son contrat de travail de la société Alyzia sûreté qui l'avait embauchée le 15 mars 2003.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [F] demande à la cour de: « Infirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils : ' ont prononcé la péremption d'instance, ' par conséquent, n'ont pas fait droit aux prétentions du salarié, ci-dessous rappelées : - que le licenciement dont il a fait l'objet soit jugé dénué de toute cause réelle et sérieuse, - qu'il soit jugé que la société MECA-RECTIF n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements, - qu'il soit fixé, en conséquence, la créance de Monsieur [F] au passif de la société MECA-RECTIF, aux sommes suivantes : 165 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 165 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect des critères d'ordre des licenciements, outre 2 000 € au…

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2022), Mme [V] a exercé, à compter de septembre 2012, les fonctions de secrétaire indépendante pour Mme [N], kinésithérapeute. 2. Par lettre du 26 février 2018, Mme [V] a mis fin à leur relation et a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à la requalification de la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [E] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes formées par la salariée dont l'une, qui tendait à faire dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable.

Le salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de Mme [R] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'aucune justification n'est avancée à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Labcatal fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a un lien de subordination entre les sociétés Informex et Labcatal ainsi qu'une situation de coemploi entre ces deux sociétés et de dire que le licenciement de Mme [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité d'occupation du logement, alors « que le lien de subordination,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

2013 était un avis d'inaptitude, peu important que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2023 de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente au préavis, outre intérêts, alors « que le prononcé d'une cassation sur le fondement de la première branche ou de la deuxième branche du moyen unique de cassation du pourvoi n° U 23-17.474 formé par la société Enedis contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de maintien de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire sur préavis et de limiter à une certaine somme la somme allouée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L.