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; qu'une information pénale était ouverte pour abus de confiance, faux et usage de faux mais qu'une ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction a été confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2003 ; que par autorité de la chose jugée au pénal, les motifs tirés du début de construction d'une maison personnelle et de détournement de fonds ne sont donc pas des motifs réels et sérieux de licenciement ; que par ailleurs aux termes de son contrat de travail du 1er janvier 1995 Monsieur X...

a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de l'association Qualigaz dans le cadre d'une «convention d'assistance technique » signée en 1998 et renouvelée tacitement tous les ans avec pour mission de réaliser des contrôles de sécurité sur les installations de gaz dans les locaux à usage domestique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et au paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant la juridiction commerciale, l'arrêt retient que durant toute la période où M. X...

Y..., aux droits duquel vient la société Durand Loygue Mari, en vertu de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel d'une durée de 25 heures par semaine réparties sur trois jours, dont le dernier a pris fin le 18 septembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que si la qualification de contrat de travail à temps complet doit être retenue lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur, cette impossibilité ne peut se déduire du seul fait que l'employeur ait demandé un certain nombre de fois au…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2008), que M. X..., engagé le 18 juin 2001 par la société Hygiène funéraire de l'ouest parisien, société employant au plus vingt salariés, a informé son employeur, par lettre du 23 juillet 2002, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de son salaire du mois de mai 2002 et de ses frais de route des mois d'avril et mai de la même année ; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, l'a licencié le 2 août 2002 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy 29 février 2008) que Mme X... salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et la société Francis Chaussures font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 29 février 2008) que Mme X..., salariée de la société Francis Chaussures en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et la société Francis Chaussures font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 29 février 2008), que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°) que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la

; qu'à la suite d'un avis unique du médecin du travail du 2 novembre 2005 la déclarant définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, la salariée a été licenciée le 1er décembre 2005 pour inaptitude ; que, s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération au regard de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, et estimant abusive la rupture de son contrat de travail, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 février 2008) que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 février 2008) que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...

Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au «maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail» ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %, sans constater que les salariés à temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de…

TRANSPORTS JACQUES BARRE a procédé à un licenciement sans indemnité et il convient de débouter Monsieur Roland X... de ses demandes de ce chef, y compris celle relative au droit individuel de formation ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait commis un acte d'insubordination, sans rechercher en quoi ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9…

, une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la même durée effective de travail, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Decons dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour la période du 8 octobre 2007 au 31 août 2009 afin de préparer un BTS de comptabilité gestion, s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'à l'occasion de sa visite de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 2 septembre 2008, définitivement inapte pour cause de danger immédiat ; que se plaignant de l'absence de rupture de son contrat de travail par son employeur dans les délais légaux, et d'être demeurée sans salaire depuis le 2 septembre 2008, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement du salaire correspondant à son emploi ; Attendu que pour condamner la société Decons à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et douze autres salariés ont été engagés par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome dénommé le GIE PMH, en qualité de guichetiers, pour des missions ponctuelles en contrepartie d'une rémunération à la vacation ; qu'au cours de l'année 2001, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée, d'une part, la reconstitution de leur situation salariale par suite de cette requalification d'autre part ; que par deux arrêts des 24 janvier et 24 octobre 2006 une expertise a été ordonnée dont le rapport a été déposé le 31 décembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur méthodes et production, statut cadre, coefficient 350, par la société MSS ; qu'ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 septembre 2002 lui reprochant un manque de conscience professionnelle et son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers, clients ou prestataires, caractérisant une opposition sur la conception des pratiques bénéfiques pour elle » pour…

AUX MOTIFS QUE « Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'il puisse être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage (TMCE) moyennant le paiement d'un salaire fixe de 9 200 francs (1 402,53 euros) brut pour 169 heures mensuelles, outre des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du temps de travail ramenant la durée du travail de 39 à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et de 1840,8 à 1652 heures par an, soit une réduction de 10,26 %, instituant une modulation avec périodes hautes et basses, et prévoyant le maintien de la rémunération ; que l'article 4 de l'accord…

a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL, le cabinet Latore et M. Y... qu'en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, dans le but de la remplacer par la soeur de deux associés, Mme Z..., qui exerçait déjà des fonctions analogues au sein du cabinet Latore, dans les quelques jours qui devaient précéder la cession de son contrat de travail ; qu'en affirmant que le licenciement de Mme X... serait justifié par son insubordination sans qu'elle ne rapporte la preuve d'un hypothétique projet de licenciement dont elle aurait fait l'objet, sans s'expliquer sur les circonstances de la rupture du contrat de travail de Mme X... qui n'a été licenciée que pour laisser sa place à Mme Z...