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de sécurité comme étant constitutif d'une faute grave, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences des dispositions légales; secondement, que l'arrêt a écarté les autres griefs exposés dans la lettre de licenciement, aux motifs qu'ils ne constituent pas une faute grave et qu'au demeurant, ils ne sont pas établis et qu'ils ne peuvent, de ce fait, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'ont été versées aux débats les pièces où figurent les imaginaires propos rapportés péremptoirement par M. X...

122-5 du Code du travail; qu'il est constant que le préavis dont Mlle Y... était débitrice n'a pas été respecté par elle, ce fait caractérisant de plus fort la brusque rupture du salarié; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exécuter le contrôle qui lui revient en affirmant "qu'il résultait des éléments de la cause" que l'employeur aurait feint de croire que la salariée aurait volontairement abandonné son poste; que la cour d'appel n'a pas, ce faisant, motivé sa décision ainsi qu'elle en avait l'obligation; qu'en se bornant en effet à affirmer qu'il "résultait des éléments de la cause", la cour d'appel a statué par un motif de pure forme; qu'en jugeant par ailleurs que la société Soprate Intérim aurait pris le 9 juin 1992 "une décision équivalent à un licenciement sans cause réelle…

payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste pas le fait que le licenciement fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (la société TS endurance a versé aux débats suffisamment d'attestations de clients mécontents du travail de Mme Tubek pour que le licenciement soit fondé), en revanche ce que conteste l'employeur c'est le fait que le licenciement ait été déclaré comme abusif du fait que Mme Tubek était en congé de maternité à ce moment là; qu'en effet à aucun moment n'a été communiqué à la société TS endurance un avis de congé maternité; que seul un avis de repos supplémentaire maternité lui a été transmis le 2 janvier 1993…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1978 par la société Le Printania en qualité de veilleuse de nuit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

s'est prévalu de son contrat de travail à durée déterminée, pour demander à la juridiction prud'homale le paiement de ses salaires pour la période de février 1992 à juin 1994; que l'AGS, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et M. X..., ès qualités, ont conclu notamment à la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée, dont la rupture était intervenue pour une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. Y... s'analysait en un contrat à durée déterminée et allouer, en conséquence, au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L.

avocat des époux B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1995), que les époux B..., employés de la société anonyme Racer depuis 1976, respectivement en qualité de magasinier et de secrétaire, ont été licenciés pour cause économique par lettre énonçant pour seul motif la compression des effectifs du personnel employé à la vente et au magasinage ; Attendu que la société Racer fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux époux B..., alors, selon le moyen, de première part que, en se fondant de façon sélective sur certaines énonciations du rapport de gestion présenté le 31 mars 1988 par le conseil d'administration de la société Racer à l'assemblée générale…

et la responsabilité, elle a été rétrogradée, le 10 octobre 1990, au poste de caissière, sanction devant laquelle elle a refusé de s'incliner; que la société Cofradel l'a licenciée le 6 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du propre aveu de Mlle X..., assistante caissière principale, que celle-ci avait non seulement omis de faire une mesure de sauvegarde et pris l'initiative de changer le "système" le 28 septembre 1990, mais qu'elle s'était, en outre, révélée incapable d'opérer, le 1er octobre suivant, les régularisations qui s'imposaient, de sorte qu'en retenant qu'il existait un doute qui devait profiter à la salariée, sans s'expliquer sur les propres écrits de Mlle X..., la cour…

Attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le moyen tiré de l'imprécision de la lettre de licenciement ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu ensuite que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu enfin que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que pourvoi, pour partie irrecevable est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

disposait alors d'un délai de six semaines pour faire connaître son point de vue, mais que, refusant d'utiliser ce délai, le salarié avait, dès le 24 octobre 1988, fait connaître à l'employeur son refus; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

en surnombre au service des relations commerciales et de diverses demandes subséquentes; qu'ayant été mis à la retraite d'office sans pension le 28 mars 1991, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel, il a présenté à la cour d'appel une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a décidé que, s'il n'était pas justifié d'une faute grave du salarié, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M. X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties, la cour d'appel a sans encourir les griefs du moyen déterminé le salaire moyen devant servir de base au calcul des indemnités ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur les demandes du salarié tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, l'a débouté de ces deux demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait, d'une part que les faits reprochés étaient prescrits par application de l'article L.

a été embauché par la société Tempier en juin 1985; qu'après avoir vainement sollicité le paiement d'heures supplémentaires par lettre du 13 avril 1990, il a saisi la juridiction prud'homale puis, devant le refus persistant de son employeur, il a rompu le contrat de travail, le 24 juillet 1990, en imputant cette rupture à son employeur, puis a saisi à nouveau la juridiction d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait attendu cinq années avant de demander le paiement litigieux et que la juridiction prud'homale en était saisie, ce qui ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait dans le même temps que la…

X... a été engagé, le 1er février 1990 par la société Scovliet France en qualité de VRP multicartes; que, faisant valoir qu'il n'avait pu exercer normalement son travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L.

de qui il appartiendra"; que M. C... et 10 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation conjointe et solidaire des sociétés Manon des J... et Saint-Michel à leur payer des sommes à titre de salaires pour la période du 21 novembre 1991 au 25 janvier 1992, d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Michel fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), d'avoir mis hors de cause M. A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Manon des J...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1970 par la société Beaudet et Y..., a été licenciée pour motif économique le 7 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X...

X..., engagé le 22 juin 1990 par la société Beaugier Rhône-Alpes, a donné sa démission le 28 février 1992, en demandant à l'employeur de lui payer l'indemnité d'intéressement qui lui était due ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

la réduction des 3/4 de la durée de son travail et la réduction proportionnelle de sa rémunération; que le salarié ayant refusé cette modication, il a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, il convient de s'attacher pour apprécier la légitimité du licenciement pour motif économique à celui qui a été la cause déterminante du licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la mesure de licenciement économique devait être indépendante de considérations tenant à la personne des salariés en cause, a considéré que le licenciement de M. X...

Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été embauché le 15 mai 1979 par la société SAP et a été licencié le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en réponse aux griefs de la société SAP, faisant valoir que le refus de M. Z...

investies; qu'à la suite de la prise de contrôle du holding par le groupe de M. Frey, il a été licencié pour faute lourde; qu' il a assigné M. X..., liquidateur de la société Immo Sud, en liquidation judiciaire, venant aux droits de la société Gama atlantique, devant le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que l'intention de nuire à l'employeur qui caractérise la faute lourde du salarié doit être appréciée au regard du groupe de sociétés que constituaient l'employeur de M. Y... et la SCI dont il était le principal associé; que pour avoir considéré que l'intention de M. Y...

, il a notifié à l'employeur qu'il considèrait le contrat comme rompu, ce dont la société Kis France s'est bornée à prendre acte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kis fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1994) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement imputable à l'employeur, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail de M. X... à l'employeur, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que M. X...