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de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société X... frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 1994) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article L.

appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Bernasconi s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 mars 1993 ; Attendu que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bernasconi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

les termes clairs et précis de la lettre dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, à la supposer possible, la prise d'acte de la rupture ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions délaissées que l'équivoque quant aux intentions réelles du salarié, soigneusement entretenue par celui-ci, n'avait été levée que par lettre de l'intéressé du 7 octobre 1991; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'équivoque maintenue par le salarié n'excluait pas qu'il pût avoir clairement pris acte d'une prétendue rupture de la part de l'employeur, elle a au surplus…

le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait que M. Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de Rantigny, dès lors que c'était lui qui signait tous les contrats de travail sous l'intitulé "l'employeur pour le compte de l'entreprise" et avait ainsi signé l'avenant contractuel du 1er novembre 1989 ayant fixé à Sainte-Geneviève-des-Bois l'affectation de M.

dans le cas où cette modification est refusée par l'intéressé, elle est considérée comme entraînant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est réglée comme telle ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que, 96 salariés étant concernés par le changement d'intitulé de leur fonction, il s'agit d'une modification de caractère collectif et non de modification individuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations qu'un accord collectif était intervenu et que, dès lors, il s'agissait pour chacun des salariés concernés d'une modification individuelle qui, selon les dispositions des deux conventions collectives applicables dans l'entreprise, pouvait être refusée par le…

, elle a rompu son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de la société PLS Contrôle, depuis le 23 juillet 1990, en qualité d'agent de contrôle, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités, notamment, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne lui avoir pas alloué des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne pouvaient décider que les critères retenus pour l'ordre des licenciements n'avaient pas entaché d'irrégularité le licenciement; qu'en évoquant une discrimination sexiste non alléguée par la salariée, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments…

Une cour d'appel, qui relève que la lettre de licenciement ne vise que des difficultés relationnelles et que la généralité des termes de ce grief ne permet pas de contrôler la cause du licenciement, décide exactement que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L.

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y...

Atlantes vidéo a formé un pourvoi en cassation contre deux jugements du conseils de prud'hommes de Tours rendus le 21 avril 1995 dans une instance l'opposant à Mlles X... et Y... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a souverainement évalué le préjudice subi par les salariées; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société D.L.D. Atlantes vidéo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

a été engagée, le 11 mai 1981, par la société Moore Paragon en qualité de secrétaire technique et commerciale; qu'à la suite d'une note du 25 juillet 1991, Mme X... a été mutée de Bièvres à Montrouge; que Mme X... a prétendu que cette nouvelle affectation entraînait la modification de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que le changement du lieu de travail de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985 par la société Ile-de-France hospitalier (IFH) en qualité de directeur commercial; qu'ayant été licencié le 29 avril 1991, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de salaire et de rappels de primes de bilan et d'ancienneté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

pour faute grave; que ce licenciement est intervenu le 14 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce que le licenciement dont elle a été victime apparaît injustifié, sans cause réelle et sérieuse, qu'il doit être considéré abusif, que cela a entraîné un préjudice incontestable pour elle, qu'elle n'a bénéficié d'aucun versement des sommes légalement dues et que le conseil de prud'hommes evalue à la somme de 8 000 francs les dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Y...

X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L.

Y..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 18 août 1949, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que pour condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L.

et en considérant que le fait que des stages avaient pu se poursuivre au-delà de la fin du contrat de travail de M. X... excluait que ce dernier ait pu effectuer une prestation temporaire; alors enfin, que l'arrêt attaqué a encore méconnu les règles de preuve, en estimant qu'en l'absence de tout motif de la rupture du contrat, celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il est constant que les parties se sont séparées d'un commun accord à l'expiration du contrat et qu'il appartenait à M. X..., demandeur au procès, d'établir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, alors au surplus que la requalification ne saurait présumer l'absence de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé à juste titre que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.

faute par lettre du 8 octobre 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Vosges assistance fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si pour un conducteur d'ambulance, fût-ce à temps partiel, l'horaire de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X...

X..., prétextant une attitude hostile et vexatoire de son employeur à son égard, lui a fait connaître, par lettre du 5 janvier 1990, sa décision de ne plus se présenter à son travail à compter du 8 janvier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'amnistie relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que M. X...

X..., engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle carte de société de parfums et cosmétiques sans autorisation de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...