Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 95-43.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1997

Numéro d'affaire

95-43.959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 95-43.959, V 95-43.960 formés par la société à responsabilité limitée D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 95-43.959, V 95-43.960 formés par la société à responsabilité limitée D.L.D. Atlantes vidéo, dont le siège est Centre commercial Les Atlantes, avenue Georges Duclos, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce) , au profit : 1°/ de Mlle Mathilde X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Severine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusion…