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3 768,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 376,86 euros de congés payés afférents, - 8 869,46 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 886,95 euros de congés payés afférents, - 1 884,28 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de visite périodique, - 11 305,70 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives à la représentation collective, - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à…

23 681,64 euros de rappel d'heures supplémentaires ; - 2 368,16 euros de congés payés y afférents ; - 4 757,91 euros d'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 741,91 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des durées maximales et repos compensateurs ; - 23 691,90 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 7 897,30 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 789,73 euros de congés payés y afférents ; - 27 640 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par déclaration au greffe du 8 février 2023, la société [1] a relevé appel de ce jugement. 14.

' réformer le jugement déféré en son entier ; Et statuant à nouveau, ' juger qu'il existait un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein liant M. [M] à la société [3] du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 ; ' juger que M. [M] a effectué des heures supplémentaires qui n'ont jamais été rémunérées par son employeur ; ' juger que l'employeur s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; ' juger que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail le liant à M. [M] ; En conséquence, ' condamner la société [3] à verser à M. [M] la somme de 27 532,26 euros brut de rappel de salaire pour la période de juillet 2017 à décembre 2018, outre la somme de 2 753,22 euros brut de congés payés afférents ; ' condamner la société [3] à verser à M.

pour la contrepartie en repos obligatoire non-prise. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la Cour inscrira au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] [W] [Y] la créance de M. [U] pour la somme de 4 573 euros euros, à titre d'indemnité pour la contrepartie en repos obligatoire non-prise. 1.3. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé En droit, il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu' « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur » notamment « de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

réformer le jugement entrepris, en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables les demandes de M. [D] pour cause de prescription ; Statuant à nouveau, - juger irrecevables les demandes de M. [D] afférentes à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription ; A titre subsidiaire, si la Cour ne retient pas l'irrecevabilité des demandes du fait de la prescription - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé ; - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : - constaté que le contrat de travail conclu entre M. [D] et la société [3] a été transféré à la société [1] ; - dit en conséquence que le licenciement de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse ; - requalifié le contrat à temps partiel conclu le 1er septembre 2016 entre M.

Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé la démission de M. [S] non équivoque ; - Débouté M. [S] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes à ce titre ; - Débouté M. [S] de sa demande de remboursement des frais de trajet ; - Débouté M. [S] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; - Condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 15 976,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, outre 1 597,62 euros bruts de congés payés afférents ; - Ordonné la remise des documents rectifiés (attestation pôle emploi, bulletins de salaire, solde de tout compte) du fait de l'application de la clause de non concurrence ; - Condamné la société [1] à payer à M.

; que la demande indemnitaire présentée à ce titre est donc rejetée ; - Sur le rappel de salaire durant la période d'activité partielle : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] de sa demande de rappel de salaire durant la période d'activité partielle ; que le jugement est donc confirmé sur ce point ; - Sur le travail dissimulé : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, relevant que l'intention de la société [1] de dissimuler les heures supplémentaires au paiement desquelles elle a été condamnée n'était pas démontrée, a débouté M.

; que la demande indemnitaire présentée à ce titre est donc rejetée ; - Sur le rappel de salaire durant la période d'activité partielle : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] de sa demande de rappel de salaire durant la période d'activité partielle ; que le jugement est donc confirmé sur ce point ; - Sur le travail dissimulé : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, relevant que l'intention de la société [1] de dissimuler les heures supplémentaires au paiement desquelles elle a été condamnée n'était pas démontrée, a débouté M.

[K] qui était en réalité un salarié de M. [P]. Il en a déduit que la rémunération versée à M. [K] était soumise aux cotisations réclamées par l'URSSAF. Le tribunal a en outre retenu que s'agissant de Mme [X], compagne de M. [P], qu'elle remplaçait un salarié absent lors du contrôle et qu'elle s'occupait de la gestion administrative de l'entreprise. Il en a déduit une situation de travail dissimulé. Moyens des parties M. [P] conteste cette décision et soutient que M. [K] était auto-entrepreneur, qu'il est intervenu en exécution d'un contrat de prestation de service et que l'URSSAF est tenue de respecter le contrat produit. Il ajoute que la preuve du travail dissimulé doit être établie par l'URSSAF. Il ajoute que Mme [X] intervenait au titre d'une entraide familiale. L'URSSAF répond que, s'agissant de M.

L'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale dispose que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. L'infraction de travail dissimulé ayant été établie, comme l'a retenu la cour dans son arrêt du 24 octobre 2025, c'est à bon droit que l'URSSAF, qui calcule cette majoration sur la seule somme de 1'181 euros, réclame paiement d'une majoration de 295 euros.

à certaines obligations, l'inspecteur avait demandé une régularisation et le salarié avait commis de nombreux manquements ; qu'il ne saurait par conséquent y avoir lieu à résiliation du contrat aux torts de l'employeur, - que l'employeur n'avait pas dissimulé les heures réalisées dans la mesure où les fiches de paie mentionnaient des heures majorées, le travail dissimulé n'étant ainsi pas établi, - que le salarié ne rapportait aucun élément de preuve établissant des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime, - que le salarié n'avait pas chiffré la demande formée au titre des congés payés qui ne pouvait dès lors pas prospérer. Par déclaration du 17 octobre 2024 Monsieur [I] a interjeté appel de cette décision. Le 24 octobre 2024, l'appelant était avisé du renvoi de l'affaire à la mise en état. L'intimée constituait avocat par déclaration du 5 novembre 2024.

4.014 € net de rappel de salaire ; - 27.312,10 € brut de rappel de salaire et 2.731,2 € brut de congés payés afférents au titre de la requalification à 174h/ mois ; - 1.640,81 € de rappel de salaire sur jours fériés et 164 € de congés payés afférents ; - 1.283,32 € de congés payés sur le salaire déjà déclarés pour les congés non pris - 12.204,36 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 2.034,06 € d'indemnité compensatrice de préavis et 203,40 € de congés payés afférents ; - 533,84 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4.068,12 € de dommages et intérêts de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - à titre subsidiaire ( en cas de requalification a 151,67h / mois) : - fixer le salaire de référence de Madame [K] à la somme de 1.706,29 € brut; - condamner Monsieur [Q] à lui verser à Madame [K] les sommes suivantes : - 22.160,12 € brut de rappel de salaire…

Par courrier du 20 juin 2020, la société a rompu la période d'essai de Madame [P]. Faisant valoir essentiellement que la rupture du contrat est intervenue plus de deux mois après l'embauche et donc postérieurement à la fin de la période d'essai de deux mois et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle a travaillé alors qu'elle se trouvait en chômage partiel, caractérisant du travail dissimulé, c'est dans ces conditions que [W] [P], par requête enregistrée en date du 16 Octobre 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes, qui, par jugement en date du 30 juin 2022, a: Dit et jugé : Que la rupture du contrat de travail de Madame [P] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que l'activité professionnelle de Madame [P] du 10 avril au 31 mai 2020 est du travail dissimulé car elle se déroule pendant la période de déclaration d'activité partielle.

, - en conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral la somme de 134.275 € à titre de réparation du préjudice ayant résulté du harcèlement moral ou du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre du travail dissimulé, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 134.275,32 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - confirmer le jugement en qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire de M. [X] pour la période du 20 Août au 09 Septembre 2022, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M.

depuis le 25 juin 2021, solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, solliciter la résolution judiciaire du contrat et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains a : -débouté Madame [C] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et des congés afférents, -débouté Madame [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, -déclaré irrecevables car prescrites la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise de documents de fin de…

Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 47 190 € au titre des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral 86 020, 26 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 8 602 € bruts à titre de congés payés afférents 48 542,62 € à titre de repos compensateur 4 854,26 € de congés payés afférents 23 595 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Prononcé la résolution de la transaction et Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 40 000 € au titre des dommages et intérêts Rejeté la demande de M. [D] pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que du surplus de ses demandes Rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1] concernant l'exécution déloyale Condamné la SAS [1] aux entiers dépens d'instance.

condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 9 454,71 euros de congés payés afférents, - 54 897,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 5 489,70 euros de congés payés afférents, - 31 695,99 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

; tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé.

1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; * 923,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 236,70 euros bruts de dommages et intérêts pour le non-respect des heures supplémentaires ; * 9 236,70 euros bruts au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 4 763 euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2023, la Selarl [3]-[E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la cour de : A titre principal : - Juger irrecevables les demandes de M.

outre la somme de 228 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société à lui verser la somme de 4 855 euros à titre de rappel de salaires sur les périodes de fermeture du restaurant, outre la somme de 485 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 336 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (art. L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.