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Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des heures de délégation, l'arrêt retient qu'en application de l'article 37- C, b, de l'accord du 18 juillet 1963, le gérant mandataire non salarié perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de…

de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

aux jugements de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures de délégation effectuées, ainsi qu'à remettre à chaque salarié des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ;…

des heures supplémentaires effectuées, ou des repos compensateurs, ou des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au taux majoré, ainsi que celui relatif aux frais de déplacement avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, ou des primes de gratification de fin d'année ; il ajoute par ailleurs qu'il aurait été écarté de certains sites…

par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2007 ; qu'entre le 20 juin 2003 et le 30 juin 2008 le contrat de travail du salarié a été suspendu en raison d'une rechute d'accident du travail ; que l'employeur lui a notifié par lettre du 28 avril 2004 son licenciement dont les effets ont été reportés à l'issue de la visite de reprise ;…

devant le bureau de conciliation : -7.737,97 euros au titre des heures de délégation et 773,79 euros et les congés payés y afférents,' -37.414,21 euros à titre de rappel de commissions et 3.741,42 euros au titre des congés payés y afférents, du fait de l'application d'une clause ducroire par la société, -12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et…

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du…

de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au 12 juillet 2010 et des indemnités de congés payés afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Provence formation fait grief à l'arrêt de l'avoir…

à lui verser : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel salaire, - 1000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

des précisions quant aux activités exercées par la salariée au titre des heures de délégation, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le contrôle systématique exercée par la société Diamis sur l'ensemble de l'activité professionnelle de la salariée n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de…

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures de délégation qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des repos…

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X...

à Monsieur X... 865, 16 € au titre de l'indemnité de repas pendant les heures de délégation de mai 2005 à nos jours et 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile stipule : « constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire…

Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel d'heures de délégation, l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge a débouté M. X... de ses demandes, l'employeur devant payer les heures demandées, à charge pour lui de contester par la suite la réalité de l'utilisation faite par le salarié de ce crédit d'heures, la pratique…

la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; que le syndicat STM 94 métallurgie a de son côté formé une demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;…

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

elle devait assurer une permanence syndicale et prenait par conséquent des heures de délégation, ce qui excluait qu'elle puisse assurer le chantier de La Cadenelle ce même jour ; mais ... que le fait que la salariée ne se soit pas présentée à son travail ne saurait être imputable à l'employeur , ... dans ces conditions, que Madame X...

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide…

'une irrégularité quelconque, d'ordonner à l'armateur de faire un rappel d'heures de délégation et de le condamner à leur payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le conseil général fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux marins des…