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a pris fin soit au jour de son licenciement par le mandataire liquidateur (…)" puis en énonçant "soit, au plus tard, le 23 octobre 2006, car son existence au delà de cette date supposait une nouvelle prolongation qui n'était plus possible à partir du 6 juillet 2006, jour de la liquidation judiciaire de l'employeur" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur ne peut intervenir, sauf à ouvrir au salarié ses droits à dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que la liquidation judiciaire de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en limitant l'indemnisation due à la salariée au 23 octobre 2006 et en calculant l'indemnité de fin de contrat sur la base d'une…

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les frais devant être pris en charge par l'employeur sont ceux occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés sont les frais de trajet et de repas pour se rendre à l'organisme de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du travail du salarié sous contrat de qualification inclut le temps passé en formation, et que le contrat de travail prévoit expressément que l'employeur s'engage à supporter les frais occasionnés par le contrat en cas de refus de prise en charge par l'organisme de formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (15 novembre 2005 n° 03-47.632) que M. X... été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 1er juillet 1999 par la société Vitalaire Sud et a démissionné par lettre du 12 septembre 2001 avec effet au 12 octobre suivant ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an sur l'ensemble du territoire métropolitain ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de cette clause pour solliciter dans ses dernières écritures la réduction de sa portée aux départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ; que par arrêt du 8 octobre 2003, la cour d'appel de Montpellier a réduit la portée géographique de la clause, dit que le salarié n'avait pas violé son obligation de non-concurrence et débouté la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er avril 1987, par la société 4 Murs en qualité de gérante d'un magasin, a été engagée, avec son époux, à compter du 1er mai 1989, en qualité de cogérants d'un autre magasin, le contrat de travail stipulant que ce poste exige l'implication totale, entière et indivisible des deux personnes du couple et que la rupture de cette convention par l'une des deux parties entraînerait obligatoirement le départ de la société des deux autres personnes liées par ce contrat ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2008), qu'engagé en qualité de chargé d'affaires le 1er janvier 1994 par la société Cial, aux droits de laquelle se trouve la société Cic Est, M. X... a, le 26 mai 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de celui-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait des fonctions accessoires ne peut être regardé comme une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le contrat de travail de M.

somme de 500 euros chacun à titre d'indemnité pour travail les dimanches, jours fériés et heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE la classification d'un salarié se définit selon les dispositions de la convention collective d'après les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient au salarié qui conteste la classification qui lui est attribuée par son contrat de travail, d'établir qu'il remplit les conditions de celle qu'il revendique ; que l'accord d'entreprise du 30 janvier 2003 qui ne peut déroger à la convention collective sauf si elle lui est plus favorable, n'interdit pas aux quatre salariés de revendiquer pour leur emploi de superviseur le coefficient 185 même s'il prévoit un coefficient 170 dès lors qu'ils justifient de fonctions relevant du niveau II échelon 1 ; que la convention collective définit l'agent de maîtrise de niveau II comme suit : « L'agent de maîtrise de niveau…

; que par avenant du 28 janvier 1999 à effet du 1er février 1999, il a été affecté au poste de Responsable d'unité affaires internationales ; qu'en vertu d'une convention intervenue entre la CRCAM et l'Association Internationale de Crédit Agricole et Rural (ICAR), le salarié a été mis à la disposition de cette dernière pour effectuer une mission à Madagascar, en qualité de directeur central du réseau, du 31 janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; qu'un avenant au contrat de travail du salarié, signé le 30 janvier 2001, précisait les conditions applicables durant son détachement ainsi que les modalités de sa réintégration au sein de la CRCAM à son retour de mission, laquelle était prolongée par avenant du 5 mai 2003 pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2003 ; qu'au terme de sa mission, M. X...

; qu'après avoir été convoquée le 9 décembre 2004 en vue d'un entretien préalable tenu le 17 décembre 2004, elle a été licenciée par lettre du 23 décembre 2004 pour fautes constitutives de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la salariée, contestant la légitimité de ce licenciement et revendiquant la qualité de cadre, au minimum de niveau F, a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

X..., le 17 mai 2004, la fin de son détachement à Londres et son affectation à compter du 18 août 2004 à l'établissement parisien précité ; que se plaignant d'avoir été, tant au cours de son détachement qu'à l'issue de celui-ci, déchargé de ses responsabilités, il a d'abord, le 29 juillet 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de paiement de diverses indemnités, puis, le 8 octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait demandé en première instance l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail qu'il assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas à…

juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Air Calédonie international a suspendu les fonctions de personnel commercial navigant de Mme X... sur le fondement d'un certificat médical d'inaptitude médicale délivré dans des conditions irrégulières ; qu'en la déboutant de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 1134, alinéa 3 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998, en qualité de consultant, par la société Teamlog et dont le contrat de travail a été transféré à la société 2 M informatique solutions (la société) a été licencié pour faute lourde le 16 février 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à verser une prime de vacances à M. X... l'arrêt énonce que le salarié est également fondé à obtenir un rappel de prime de vacances ; Qu'en se

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 2009), que M. X... , employé par la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (la société), a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue le 1er février 2001 entre son employeur et l'État et a signé le 28 décembre 2001 un avenant à son contrat de travail pour un emploi à mi-temps ; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pris en considération, pour déterminer l'assiette de calcul de sa pension de retraite, que le salaire versé par la société sans y inclure les allocations versées par l'ASSEDIC dans le cadre de la convention de préretraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de son préjudice en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation d'information ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 13 juin 1994 par la société ITTS en qualité de dessinatrice d'exécution a été licenciée pour motif économique le 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si, préalablement à cette mesure, l'employeur n'a pas déployé tous les efforts nécessaires à la formation et à l'adaptation du salarié ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation, que la salariée avait été licenciée en raison de la suppression de son emploi et…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2009), que Mme X... engagée le 16 novembre 1970 par l'association Flore d'Arc (l'association) et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison de retraite a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 23 juillet 2007 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans son refus d'accepter une modification de son contrat de travail emportant notamment suppression des avances sur commissions, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement du solde de caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle ; qu'aux termes de l'article 2-III du contrat de travail, M. X... était tenu de verser directement à la société Axa France ou à ses inspecteurs administratifs la totalité des sommes encaissées pour son compte, sans délai et au fur et à mesure de leur recouvrement auprès des clients ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le déficit de caisse de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence de faute grave du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle au salarié et qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a retenu que le comportement reproché par l'employeur à M. X... dans la lettre de licenciement n'était pas fautif dans la mesure où l'intéressé était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente à payer au Pôle emploi Aquitaine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

le 23 octobre 2007 par l'URSSAF de Seine-Maritime qu'une déclaration a été effectuée le 11 novembre 2004 par la société LE PANIER D'ORIENT relative à l'embauche au 1er octobre 2004 de Younès X... , né le 2 octobre 1975, et Younès X... , qui est lui-même né à cette date, ne fournit aucun argument permettant de douter qu'il soit effectivement le salarié ainsi désigné ; que le contrat de travail a été conclu le 1er octobre 2004 entre la société LE PANIER D'ORIENT et Younès X... , et l'employeur a remis au salarié des bulletins de paie pour les mois d'octobre (du 1er au 31) et novembre (du 1er au 30) 2004 ; que les éléments d'appréciation ainsi relevés par la cour ne permettent pas de considérer que la société LE PANIER D'ORIENT ait intentionnellement tenté de dissimuler l'emploi salarié de Younès X...