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X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai d'un mois édicté par l'article L.

qu'ayant refusé cette affectation, ils ont été licenciés pour motif économique le 20 septembre 2004 par l'administrateur judiciaire de la société, en vertu d'une autorisation administrative ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de reclassement et non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en adoptant les motifs du jugement qui avait rejeté la demande du salarié, tout en infirmant le jugement et en déclarant la demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, il…

d'être affecté exclusivement à l'activité PCS, la société Siemens l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Dräger à compter du 1er juillet 2003 et a refusé de lui fournir du travail à partir de cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

avait évalué partie des indemnités et dommages et intérêts liés à la rupture, et d'avoir condamné la société SIEMENS à payer à Monsieur Christophe X... les sommes brutes de 35.700,17 euros et 3.570,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, les sommes de 79.135,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 215.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, et de 85.680,36 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que selon…

; que le jugement rendu le 7 mai 2002 faisant droit à sa demande a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lomé du 6 mai 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes formées à l'encontre des sociétés Holding France et de la société de droit suisse SGS tendant à leur condamnation in solidum au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle, qu'elle émane d'une juridiction nationale ou d'une juridiction étrangère, suppose une identité des parties ; Attendu que pour dire les demandes dirigées contre les societés française et suisse irrecevables, la cour d'appel a retenu que les demandes relatives à des…

coordonnait le travail d'une équipe de plus de cinq personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Solymatic, le 29 avril 2004, le tribunal de commerce a arrêté le 1er septembre 2004 un plan de cession portant sur le fonds de commerce de cette société ; que l'administrateur judiciaire a notifié le 30 septembre 2004 à M. X..., employé comme directeur opérationnel, son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers et la société Solymatic font grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.642 par Me Hemery, avocat aux Conseils pour la Clinique Trenel. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme Nicole Y... à effet du 1er janvier 2006 est imputable à la CLINIQUE TRENEL et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à verser à Mme Y...

physique à tout emploi dans l'entreprise ; que soutenant que le harcèlement sexuel puis moral de la part de son employeur avait été à l'origine de cette inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement sexuel qui se caractérise par le but spécifique qui anime son auteur d'obtenir à son profit ou au profit d'un tiers des faveurs de nature sexuelle, se distingue d'une entreprise de séduction qui recouvre un ensemble d'agissements qui ne sont pas sous-tendus par une intention maligne (celle s'obtenir des faveurs sexuelles ou d'avilir la personne) et qui ne font qu'exprimer un sentiment amoureux ou…

; qu'elle a été licenciée le 16 mai 2005 pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement après son refus de deux propositions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu de rechercher à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, un poste approprié aux capacités de son salarié, au besoin en mettant en oeuvre ou en faisant mettre en oeuvre des mesures…

Il ne résulte pas de ces événements que la SOCIET MMA, qui venait de prendre la SOCIETE WINTERTHUR et prenait possession des locaux de la Tour de La Défense, ait commis des agissements répétés de harcèlement moral, aucun harcèlement n'étant établi », ALORS, D'UNE PART, QUE Lorsque le salarié refuse une modification substantielle de son contrat de travail, l'employeur est tenu de le maintenir dans ses fonctions jusqu'à un éventuel licenciement, s'il se croit fondé à y procéder ; qu'ainsi, en décidant que Monsieur X... qui, en raison du refus du poste à lui proposé au MANS, « s'est trouvé sans fonction, sans acceptation, et ne peut se plaindre de cette situation », la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du Code Civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Dans ses conclusions d'appel (p. 4), Monsieur X...

a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse ; qu'un nouveau contrat d'apprentissage, d'une durée de deux ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que, considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en signant un contrat d'apprentissage dont les droits et obligations sont incompatibles avec celles du contrat de travail à durée déterminée, les parties ont opéré une novation qui a mis fin au premier contrat pour y substituer le second, que celui ci est arrivé à son terme et que la survenance du terme ne constitue pas un licenciement ; Qu'en…

Attendu, enfin, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la sanction procédait d'un détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en affirmant que l'employeur lui reprochait de ne pas avoir accompagné un client au coffre à une heure creuse de la journée alors qu'il lui reprochait d'avoir tenu des « propos désobligeants donnant une image déplorable de la banque », la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'elle avait fait valoir que les faits invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement du 3 octobre 2000, tirés d'une prétendue " insubordination systématique et caractérisée à l'égard de tous les membres enseignants auprès desquels vous devez intervenir, par un refus systématique d'effectuer les missions confiées par les instituteurs de l'école maternelle " et de prétendues " réflexions arrogantes et désobligeantes de votre part à l'égard d'instituteurs et ce devant les élèves " étaient prescrits comme s'étant…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2007), que M. X..., engagé le 12 avril 1966 par la Société d'agence et de diffusion et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur de réseau, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir l'énoncé d'un motif de licenciement précis, se suffisant à lui-même ; que la perte de confiance ne peut constituer un tel motif, seuls les faits objectifs qui en sont à l'origine et qui sont énoncés dans la lettre de licenciement pouvant justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement ne faisait état que d'une perte de confiance et du fait pour le salarié d'avoir utilisé sa…

ans, a été mis à la retraite par lettre du 12 août 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 1er décembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre d'un licenciement, ainsi que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réunion des conditions légales de mise à la retraite doit être appréciée à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue pour l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté, et non pas à la date…

; que ce document constitue à l'évidence un contrat de travail consenti par les EDITIONS TECHNIQUES ; que cette interprétation est confirmée par le document intitulé « Memorandum » mettant un terme au contrat de travail conclu entre le demandeur et Monsieur Philippe Z..., en ses qualités d'administrateur unique de la société PRAXIS MEDICA qui prévoit le versement par cette dernière d' « une indemnité de licenciement » égale à 18 mois de commissionnement, « conformément aux dispositions de la convention collective française de l'édition » ; qu'ainsi, quand bien même le demandeur aurait bénéficié parallèlement d'un contrat de travail avec la société PRAXIS MEDICA, il est bien établi par ces pièces ainsi que par de nombreux courriers datés de 1978 à 1983, qu'il disposait également d'un contrat de travail avec la maison mère, les EDITIONS TECHNIQUES, dont il recevait directement les…

toutes les fonctions correspondant à cette qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que le salarié participait à l'élaboration de la politique commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que si les agissements du salarié qui, en violation de la charte de confidentialité qu'il a signée, a copié des informations techniques et commerciales sans lien avec ses fonctions sur des cédéroms qu'il a emportés à son domicile, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne peuvent être qualifiés de faute grave dans la mesure où l'intéressé qui n'avait jamais été sanctionné pendant les vingt-sept années passées au service de l'entreprise, avait commis ces faits dans le contexte particulier de la crainte d'un prochain licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert par le salarié à son domicile d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de l'intéressé dans…