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La tierce opposition formée contre un jugement n'est recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance.

la salariée la volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de primes d'ancienneté le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait reçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, est insuffisant pour établir que la salariée était remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 12 avril 1983, de la rupture du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que M. Y... a alors assigné l'employeur en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités diverses et de dommages-intérêts au motif que la rupture de son contrat de travail était imputable à la SDCH ; Attendu que la SDCH fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la résolution du contrat de travail de M. Y... était imputable à l'employeur et accordé en conséquence au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de clientèle et une allocation de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la résolution du contrat résultait d'une lettre du 17 janvier 1983 adressée à la SDCH par la chambre syndicale des VRP, mandataire de M. Y..., qu'elle avait notifiée en l'absence de toute mise en demeure préalable et que, bien au contraire, M.

l'employeur n'apportait aucun élément de preuve de nature à justifier le licenciement pour faute lourde ; que le moyen qui en sa seconde branche se borne à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a versé l'indemnité de licenciement et que la rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute des salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant de l'horaire de travail à compter du 16 novembre 1987 et poursuivie pendant la période du délai-congé des intéressées, de sorte que celles-ci n'auraient reçu aucun salaire, ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période, le conseil de prud'hommes à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ;

par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans un nouveau secteur géographique, au motif que ledit avenant comportait une clause de non-concurrence aggravée par rapport à celle contenue dans le contrat initial ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné la société Roblot à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être légalement modifié par l'employeur ; auquel cas la rupture du contrat de travail du salarié qui n'accepte pas la modification

l'employeur et l'employé, accompagnant le contrat à durée déterminée de la même date déclarant expressément que si à la fin du contrat, les objectifs convenus d'un commun accord entre les parties étaient atteints, le contrat serait transformé en contrat à durée indéterminée avec tous les avantages dont M. X... bénéficiait au sein de Codex Industrie, avec une rémunération composée d'un salaire annuel de base au moins égal à 182 000 francs et d'un intéressement, et que dans le cas contraire le contrat de travail prendrait fin automatiquement avec paiement d'une indemnité de départ d'un montant équivalent à six mois de salaire ; que dans une lettre du 5 février 1981 expressément invoquée par M. X... dans ses conclusions, la société Uris avait déclaré

Vu les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa du premier n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que pour condamner la société SECAM à payer à M. Z... des heures supplémentaires au titre de l'année 1982 et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que lors de son licenciement survenu le 3 août 1983, les dispositions susvisées étaient applicables ;

l'employeur et que le refus d'effectuer le travail demandé constituait donc bien une faute grave ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant par ailleurs que cette situation qui avait été à l'origine de la diminution de la prime de rentabilité de certains salariés n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse, justifiant la rupture du contrat qui avait découlé du refus du salarié d'admettre cette baisse temporaire de rémunération ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résultait également d'une lettre du 30 janvier 1981, citée par l'arrêt attaqué, que pour remédier aux conséquences de cette désorganisation sur la situation de M. B..., la direction de la société lui avait proposé de travailler sur d'autres chantiers, ce qui excluait toute volonté de l'employeur de porter atteinte aux intérêts de son salarié ;

par lettre de la société du 14 septembre 1981 ; qu'il a quitté l'entreprise le 16 février 1982 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture, alors selon le pourvoi, d'une part, que seules les modifications portant sur un élément essentiel du contrat de travail sont susceptibles de faire supporter par l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que M. X... avait refusé la modification temporaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est le salarié qui a pris l'initiative de demander, pour des raisons personnelles, un changement d'activité et de lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les conditions dans lesquelles l'employeur avait accepté la mutation de M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur, que le déficit allégué par celui-ci n'était pas établi, de sorte que le licenciement était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société UDC à payer à M. et Mme X... un rappel de salaires et d'indemnités de congés-payés, alors, selon le pourvoi ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur était redevable d'un rappel de salaires et de congés payés sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que l'employeur était redevable des sommes litigieuses ;

Vu les articles 1134, alinéa 2, du Code civil, ensemble 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Institut supérieur du tourisme (IPSA) en qualité d'historien de l'art au mois de février 1981 ; qu'il a enseigné jusqu'à la fin de l'année 1981, puis au cours des années 1981-1982 et 1982-1983 ; qu'il a demandé à son employeur une augmentation de sa rémunération pour l'année 1983-1984 ; que, prétendant avoir été licencié à la rentrée scolaire de 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures de première instance, paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des transports routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois ne permet à l'employeur de constater la résiliation du contrat de travail que si le remplacement effectif du salarié malade s'impose ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas engagé une autre personne pour exercer les fonctions de la salariée absente, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu en violation de cet article.

Les juges peuvent décider qu'un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, dont l'objet n'était pas expressément mentionné par la lettre de convocation qui lui a été adressée, dès lors qu'en raison du contenu de cette lettre, alléguant des griefs, et informant le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, l'intéressé n'a pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait effectivement rempli des fonctions distinctes du mandat social et sous la subordination de la société.

L'employeur n'étant pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la date de cette rupture est celle de sa notification verbale, peu important que les documents relatifs à la rupture aient été établis postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NUMUSI (anciennement PROCYBER), dont le siège social est à Houilles (Yvelines), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Bessancourt (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 21 janvier 1982, la société leur a fait savoir, par lettre reçue le 9 février 1982 que leur départ ne pouvait être considéré comme un licenciement de son fait et leur a annoncé le règlement des sommes qui leur restaient dues ; que, s'estimant licenciés à cette dernière date, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires, un complément d'indemnités de congés payés, des commissions et un solde de treizième