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Par jugement rendu le 30 septembre 2022 en formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Technic Affûtage à payer à M. [D] la contrepartie financière mensuelle de la clause de non-concurrence à compter du 1er avril 2021, chaque mois et sur une période de 24 mois se terminant le 31 mars 2023, à hauteur de la somme mensuelle brute de 3 509,64 euros ainsi que les congés payés mensuels afférents de 350,96 euros, - dit que des intérêts au laux légal s'appliqueront sur la somme de 38 600,60 euros à compter du 24 janvier 2022, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit s'attache pour partie aux dispositions qui précèdent en application des articles R. 1454-15 et R.

Par courrier recommandé daté du 09 septembre 2020, Monsieur [X] a démissionné de son poste, à effet à partir du 22 octobre 2020 compte tenu d'un préavis de six semaines. Le 02 février 2021, la SAS Gras Savoye Berger Simon a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande à l'encontre de Monsieur [X] afin que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 12.947,22 ' au titre du remboursement du préavis et des congés payés, outre 43.400 ' à titre de commissions perdues du fait de son comportement déloyal. Le salarié soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes.

Dit et juge que l'action de Mr [N] [M] portant sur la rupture de son contrat de travail est irrecevable en raison du délai de prescription En conséquence Déboute Mr [N] [M] de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail Juge recevable la demande concernant la clause de non-concurrence Dit que la clause de non-concurrence avec les congés payés y afférents n'est pas prescrite Confirme la décision du 6 septembre 2019 du BCO du Conseil des Prud'hommes de Nîmes En conséquence Condamne la SAS KNAUFF Sud Est à payer à Mr [N] [M] la somme de 12.190,23 euros nets au titre de la clause de non-concurrence et des congés payés y afférents : (15 627,48 euros nets + 1562,75 euros) ' 5 000 euros accordées à titre provisionnel Déboute Mr [N] [M] de l'ensemble de ses autres fins, demandes et conclusions Condamne Mr [N] [M] à verser à la SA KNAUFF SUD EST la somme de 1000 euros au…

Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 27/25 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [L], embauchée en qualité d'aide soignante par l'association Ephad des 4 Vents a été placée en arrêt maladie du 12 août au 19 septembre 2021 puis en congés payés dans l'attente de la visite de reprise du médecin du travail fixé au 12 octobre 2021 à l'issue duquel aucun avis n'a été rendu. Le contrat de travail de Mme [Y] [L] a été suspendu en raison de son opposition à l'obligation vaccinale imposée dans le cadre de la crise sanitaire suivant le décret du 7 août 2021. Cette suspension a pris fin le 13 mai 2023 par la levée de l'obligation vaccinale.

27.102 ' (vingt-sept mille cent deux euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul 10.000 ' (dix mille euros) au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 5.420,55 ' (cinq mille quatre cent vingt euros et cinquante-cinq centimes) au titre d'indemnités compensatrices sur préavis, . 542,05 ' (cinq cent quarante-deux euros et cinq centimes) au titre des congés payés afférents au préavis, . 1.000 ' (mille euros) au titre de dommages et intérêts pour la délivrance tardive du solde de tout compte et des documents de fin de contrat, .

juger en conséquence que dans l'exercice de ses fonctions, il ne remplissait pas les conditions applicables au statut de cadre dirigeant ; - juger qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant et était soumis à la règlementation relative à la durée du travail ; - condamner la société Forestadent à lui payer les sommes suivantes : - 204 820,00 euros au titre des heures supplémentaires effectuées d'octobre 2015 à décembre 2017; - 20 481,99 euros au titre des congés payés y afférents ; - 60 752,50 euros au titre des repos compensateurs dus d'octobre 2015 à décembre 2017 ; - 6 075.25 euros au titre des congés payés y afférents ; - 150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de violation du droit au repos ; -150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit à la santé et du…

droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre principal - Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 2 680.15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 5 316 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 531 euros de conges payes afférents ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement d'une indemnité 15 948 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 1 472.42 euros au titre du rappel de salaire outre les 147.24 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire - Juger que la rupture du contrat de travail était abusive ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 10 632 euros au titre de dommages et intérêts pour…

Le 15 septembre 2021, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 5 avril 2023, l'a débouté de ses demandes. Le 26 avril 2023, [W] [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 juillet 2023, il demande d'infirmer le jugement, de lui allouer les sommes de 7 342,44' à titre d'indemnité de préavis, de 734,24' à titre de congés payés sur préavis, de 58 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'assortir les condamnations à titre de préavis et de congés payés sur préavis des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts.

caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages et intérêts ainsi que la capitalisation des intérêts': - 55'604,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 319,93 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire du 3 au 5 février 2018, - 31,93 euros au titre des congés payés afférents'; La remise de son attestation pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire conforme au jugement à venir sous astreinte journalière de 50 euros par document'; La condamnation de la société GIBAG à lui payer la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; La condamnation de la société GIBAG aux dépens de l'instance.'» Par jugement rendu en formation de départage le 13 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des…

de Mme [O] au titre de travail dissimulé ainsi que le versement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, par jugement du 6 septembre 2023, a : - condamné Mme [O] à payer à M. [W] les sommes suivantes : 7 560,64 euros au titre des rappels de salaires et 756,07 euros au titre des congés payés afférents 6 339,66 euros correspondant à 6-mois de salaire au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 264,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné Mme [O] à remettre bulletins de salaire et documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de deux mois après le prononcé du jugement, - condamné Mme [O] aux intérêts légaux en vigueur, - débouté M.

Condamner la société SPIE Batignolles Île-de-France à verser à M. [X] les sommes suivantes: . 20 648 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; Équivalent à 8 mois de salaire . 7 743 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; . 774,30 euros au titre de congés payés afférents ; . 4 517 euros à titre d'indemnité légale de licenciement; . 3 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil . Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard du bulletin de salaire du mois de mars 2019 . La société SPIE Batignolles Ile de France devra être condamnée à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 3121-39, devenu L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, déclare recevable la demande de Mme [N] visant à faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes en paiement au titre d'un treizième mois, de jours supplémentaires de travail et de congés payés, l'arrêt rendu le 31 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement, outre les congés payés afférents et de reliquat de primes de treizième mois, alors « que selon le principe d'égalité de traitement, une différence de traitement ne peut être établie entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [Z] et M.

sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner d'office, en application de l'article L.

. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement par la société à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, et de la débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors : « 1°/ que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire…

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est nul et, en conséquence, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées le cas échéant au salarié dans la limite de deux mois à compter de la date de la rupture, alors : « 4°/ que le salarié qui relate des faits susceptibles de constituer un délit ou d'un crime peut être licencié pour ce motif en cas de mauvaise foi, laquelle peut résulter de son intention de nuire, même en…