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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Y..., épouse X..., 2 / M. Bernard X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société UGIF, représentée par la société Saggel Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ;

Vu les articles L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que pour condamner la Société montpelliéraine de transport urbain à verser au salarié un rappel de rémunération à titre d'heures supplémentaires et de

il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle s'est notamment fondée sur des attestations produites par la partie adverse pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Laiteries du Pont de Sauldre fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'un doute subsistait sur la question de savoir si M. Lim Y... avait refusé de prendre un service autre que le sien ; qu'en faisant profiter l'employeur de ce doute, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel a souverainement constaté que le planning d'exploitation n'était modifiable qu'en cas de nécessité de service ; qu'en jugeant le refus de M. Lim Y... d'effectuer un autre service que le sien constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si l'employeur justifiait cette modification par une nécessité de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 7 juillet 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par M. X... Santos : Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir chiffré à une certaine somme le complément de rémunération au titre des heures supplémentaires et le montant de l'indemnité pour privation des heures de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans ses conclusions que tous les disques transmis à l'expert avaient une seule provenance, dans la mesure où il s'agissait de documents qu'il lui avait remis ; que l'employeur s'était abstenu de toute initiative à cet égard ; que le licenciement

la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la salariée fixait elle-même ses dates de congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

par lettre du 17 mars 1995 le syndicat leur a notifié les nouvelles modalités de rémunération résultant de l'entrée en vigueur de l'accord conventionnel du 14 janvier 1994, sans que le nombre des unités de valeur ait été modifié ; qu'estimant qu'ils devaient être payés pour un temps complet, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen ne pouvant être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a retenu que M. X... n'assurait pas à lui seul le service de sécurité de la Tour panoramique lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grisel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 55, côte de Saint-Aubin, 76220 Gournay-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

par jugement en date du 23 novembre 1998, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société ; que le salarié est décédé en cours de procédure ; que l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir fixé le montant de la créance de M. X... à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société CCPE à la somme de 240 257,31 francs à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires et astreintes, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif prévoit la rémunération au salarié de ses heures d'astreinte par référence au "

l'employeur à convoquer la comité d'entreprise en réunion extraordinaire au mois de juin 1996 datait seulement de la fin mai 1996, date à laquelle il était apparu que les prévisions devaient être drastiquement révisées à la baisse ; 3 / que la société SEIA ayant invoqué la baisse importante de ses résultats pour justifier la restructuration réalisée et la nécessité de rechercher une efficacité commerciale à un moindre coût, et non allégué que sa perte de productivité serait provenue spécifiquement du fonctionnement de son réseau commercial, méconnaît les termes du litige, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur avait assuré que la perte de productivité de l'entreprise provenait du fonctionnement du réseau commercial ; 4 / que le

l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 8 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur lorsque les directives qu'il donne, présentent un danger ou sont illégales; que la cour d'appel devait rechercher ainsi qu'elle y était invitée par M. X... qui faisait valoir qu'ayant refusé d'exécuter ce travail supplémentaire, il n'avait fait que respecter le règlement CEE et s'était libéré d'une situation dangereuse pour lui, si, en mettant l'employeur dans l'impossibilité de le joindre, le salarié n'avait pas seulement voulu se soustraire légitimement à de telles directives ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le jour où les faits reprochés au salarié ont été commis, il n'était pas établi que

par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique, MM. Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le