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par jugement en date du 27 avril 2004 le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY a condamné la Société HASBRO à payer à Monsieur X... des indemnités d'un montant global de 1.753.491 euros ; que la Société HASBRO a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a déclaré pour 2001 un salaire net fiscal de 399.422 euros pour six mois de travail ; que Monsieur X... a perçu en 2002 une indemnité mensuelle journalière ASSEDIC de 5.288,60 euros ;

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail

L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d'un salarié n'avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat alors même qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d'exécution du contrat à durée indéterminée initial

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

motif d'un comportement relevant de l'insubordination. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2006, le salarié a été licencié pour faute grave, aux motifs de son insubordination et de son comportement insultant ou dédaigneux à l'égard du chef d'entreprise ou des autres salariés. Contestant le bien fondé de la mise à pied et de son licenciement, M. X... Jérôme a saisi le Conseil de Prud'hommes de Givors lequel par jugement en date du 7 janvier 2008 a annulé la première et considéré le second comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, condamnant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la SAS BENJAMIN à payer à M. X... Jérôme les sommes de : -280, 00 € à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied disciplinaire, -1. 030, 49 € à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, -4.

a, par courrier recommandé du 10 octobre 2006, mis en demeure son employeur de lui offrir un poste conforme à son contrat de travail. Le 17 octobre 2006, elle s'est présentée à son poste de caissière en présence de deux témoins mais la société ne lui a pas permis de reprendre son travail. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier du 19 octobre 2006. Le 21 décembre 2006, elle recevait une lettre de licenciement pour absence injustifiée depuis le 9 juin 2006. Le contrat de travail de Madame X... est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X...

Y..., d'abord pour des travaux saisonniers, puis à compter de 1995, comme ouvrier permanent, a été licencié le 30 décembre 2003 en raison de la suppression de son poste consécutive à la cessation d'activité de son employeur qui prenait sa retraite à compter du 1er janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que l'entreprise avait cessé son activité et, d'autre part, que Mme Y...

la Société CELDIS n'avait pu se débarrasser d'elle lors de la fermeture de l'agence où elle avait été affectée, mesures qui dépassaient la simple nécessité d'aménager les locaux, et qui s'étaient traduites de la part des deux employeurs successifs par le fait, d'une part, qu'elle avait fait l'objet d'une série de demandes d'autorisation administrative de licenciement sans efforts de reclassement préalables, ainsi que de transfert dans une autre entreprise du groupe, par le fait, d'autre part, qu'à la différence des autres salariés, elle n'était jamais remplacée à son poste de travail lorsqu'elle s'absentait de l'entreprise en raison de ses mandats, de sorte qu'elle était surchargée de travail, par le fait également qu'elle n'était pas invitée aux fêtes de fin d'année, par le fait, au surplus, que ne disposant pas de ligne téléphonique, elle devait passer par le standard, ce qui privait…

122-12, alinéa 2, du code du travail, de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires dus en application de la convention collective du champagne, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué a été signée par un président qui n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré ; qu'il en résulte que l'annulation de l'arrêt attaqué est encourue en application des articles 456 et 458 du code de procédure…

; que le transfert de gestion et des capacités du Centre médical Nord-Isère au Centre de soins de Virieu s'était effectué de façon concomitante par la fermeture du site de Diémoz et l'ouverture d'une structure de trente lits à Bourgoin-Jallieu sur le site de la clinique Saint Vincent de Paul ; que l'opération avait donc été menée de concert entre les deux associations qui après avoir envisagé dans un premier temps des licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avaient courant 2004, opté pour le transfert de la totalité des contrats de travail, à l'exception de celui du directeur du Centre médical Nord-Isère ; que c'était à tort que Muriel X...

Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M. X... bénéficie d'un droit d'occupation à titre gratuit d'un logement dépendant du domaine agricole de Moka, appartenant à la société civile « Domaine de Moka » dont les parts sont détenues par la société Sofisav et dont le gérant est M. Y... ; que, soutenant être employé clandestinement par la société Sofisav et par M. Y..., l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que le refus opposé par la société Sofisav et par M.

, s'est borné à indiquer qu'il n'entendait "pas poursuivre le contrat de location-gérance en cours" ; qu'en estimant dès lors, en cet état, qu'à la date du 17 mai 2004, la résiliation du contrat de location-gérance était effective et entraînait le retour du fonds de commerce à son propriétaire, pour en déduire que la commune devait assumer la charge des licenciements, en sa qualité de nouvel employeur et en application de l'article L.

à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que le protocole du 29 décembre ne concernait que le mandat social, quand il contenait une renonciation explicite de M. X... à se prévaloir de son statut antérieur de salarié, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole et violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en jugeant la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans aucunement préciser le comportement de l'employeur dont il résulterait qu'il a pris l'initiative de la rupture ou dont il résulterait que cette rupture lui est à tout le moins imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L.

; QUE ce dernier a joué le rôle d'interface entre les filiales et la maison mère notamment lors des mouvements de fonds entre sociétés de 18 millions d'euros mis en exergue par le mandataire liquidateur dans son rapport du 1er novembre 2006 ; QU'enfin, à la date où M. X... a démissionné de ses fonctions de mandataire social, le contrat de travail suspendu a repris tous ses effets jusqu'au licenciement soit sur une période courant du 8 novembre au 28 décembre 2005 ; QU'en effet, la cessation du mandat social n'emporte pas de plein droit la résiliation du contrat de travail ; QU'il n'est nullement avéré qu'après sa démission de son mandat social, M. X... ait continué à exercer des fonctions sans rapport avec celles d'un salarié alors que le contrat de travail suspendu durant le mandat social a repris de plein droit ses effets ; QU'il ne peut être tiré argument du fait que M. X...

une étude de généalogie successorale ; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse une disposition d'un pacte d'actionnaires qui régit les seuls rapports des actionnaires signataires de ce pacte ; qu'en décidant que le licenciement de M. Thomas X...