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122-43 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement disciplinaire ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de I'employeur, qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en premier lieu, sur le premier grief relatif à la perturbation volontaire de l'entreprise par le déplacement de cours sans information préalable de l'employeur, seuls les faits postérieurs au 16 décembre 2004 au moment de…

; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire postérieurs à cette date sur la base des précédentes dispositions contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir de l'avenant n° 8 et restait tenu par les obligations contractuelles précédemment arrêtées, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de modification du contrat de travail, qui n'est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, n'est pas nécessairement motivée par une cause économique mais peut relever du pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée ; que pour être effective, la modification est en ce cas subordonnée seulement à l'accord du salarié qui doit pouvoir disposer d'un délai suffisant pour se prononcer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour faire application des dispositions…

a été ainsi mis à la disposition du club des sports de Val-d'Isère moyennant des honoraires versés à l'ESF à compter de la saison hiver 2002 / 2003 pour effectuer l'entraînement de jeunes enfants ; qu'après plusieurs avertissements, le comité de direction du club a décidé de ne pas faire appel à M. X...

X..., engagé le 3 mai 1999 en qualité de technico-commercial par la société Clair horizon fermetures ayant pour objet la commercialisation de fenêtres, portes, volets, stores, a été promu le 1er juillet 2003 cadre, responsable de magasin ; que le 23 mai 2007, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juin auquel il ne s'est pas rendu ; que le 30 mai 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers griefs ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 29 juin 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Laureau-Jeannerot étant nommé administrateur judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; que le 14 novembre 2006, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur se prévalant d'un chiffre d'affaires mensuel insuffisant et du refus par la salariée de la réduction du temps de travail ; qu'après avoir informé le 28 novembre son employeur de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire justifiée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'arrêt retient que la faiblesse du chiffre d'affaires du salon de coiffure ne permet pas de maintenir un emploi à temps plein, que pour l'exercice 2005-2006 le total des charges d'exploitation était de 56 980 euros pour un total de charges de 45 817 euros incluant 16 109 euros au titre des salaires payés, que la situation économique du salon ne permet pas la rémunération de la salariée et de Mme Y...

par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M. X... a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mises à pied pour refus de travailler sur une machine Boxer de la ligne mini ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied et paiement de rappels de salaire, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'inexécution de ses obligations par l'employeur, dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, liant la société Cereal partners France et M. X..., rejeter la demande en annulation des mises à pied prononcées à l'encontre de M. X...

titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification du contrat de travail, puisque l'emploi de caissière au casino de Palavas comportait une diminution de la rémunération mensuelle de l'ordre de 500 € et celui de femme de ménage à Divonne les Bains comportait une qualification professionnelle et une rémunération inférieure, que, dans ces conditions, le refus manifesté par la salariée ne peut être qualifié d'abusif ; Que l'employeur ne pouvait pas considérer qu'en cas de refus légitime de la salariée, il se trouvait dispensé en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, d'effectuer…

était impossible au sein de la société Denver France, l'arrêt retient l'existence de la cession totale, au profit de celle-ci, de la société Cycles Lejeune dans le cadre d'un plan de cession limitant le nombre de salariés transférés et le fait que le licenciement opéré a mis un terme définitif à la relation salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de la nullité de son licenciement notifié pendant la période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail, la salariée, qui était restée au service de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession au profit de la société Denver France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1254-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225.4 du code du travail ; Attendu qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement que dans ce cas, la rupture du

, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction prud'homale de demandes en invoquant des manquements de l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, à ses obligations liées à son inaptitude ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il incombe à l'employeur, lors de la réception d'une fiche de visite faisant état d'une inaptitude définitive de la salariée et de l'inutilité d'une seconde visite, sans toutefois invoquer un danger immédiat, de solliciter du médecin du travail les précisions ou compléments d'intervention nécessaires à la mise en oeuvre des processus légaux bénéficiant à la salariée accidentée du travail ; qu'il commet, en s'en abstenant, et en laissant perdurer une situation préjudiciable aux…

à compter du mois de mai 2002 ; qu'à l'issue de visites en date du 17 décembre 2002 puis des 6 et 20 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que le salarié avait, le 5 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail et au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; que l'employeur a, le 17 mars 2003, licencié ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'affaire, qui avait été radiée par le conseil de prud'hommes, a été réinscrite au rôle, le salarié reprenant notamment sa demande en résiliation de son contrat de travail et sollicitant subsidiairement la reconnaissance de la nullité ou du mal fondé de son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire…

dépit de deux courriers restés sans réponse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite médicale de reprise constitue le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M. X...

à temps complet, et non, comme elle l'a fait, au regard de la situation existant le 2 mai 2006, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 3° / que lorsqu'est expiré le terme de la mesure de mi-temps thérapeutique mise en place au profit d'un salarié, laquelle n'emporte pas, en soi, modification du contrat de travail stipulé à temps complet, le salarié, qui est lié à son employeur par un contrat de travail à temps complet, est tenu d'accomplir sa prestation de travail à temps complet ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par la Selarl tiré de ce que sa décision, prise l'après-midi du 2 mai 2006, d'embaucher Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée répondait à la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme X...

; que le salarié ayant annoncé sa reprise de travail d'abord pour le 2 janvier 2007, puis, après une nouvelle prolongation d'arrêt maladie, pour le 2 mai 2007, l'employeur lui a confirmé que la reprise n'était pas envisageable sur le site de Lillers et qu'il était attendu sur le site d'Abbeville ; que le salarié a saisi le 22 juin 2007 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir refusé de se rendre à la visite de reprise prévue le 1er août puis le 10 octobre 2007, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en décidant cependant que la visite du 6 mai 2004 constituait en réalité la première visite de reprise, peu important que la seconde visite du 7 juin 2004 ait été espacée d'un mois, et que l'employeur contestaient à tort que ces avis aient été émis dans le cadre de la visite de reprise prévue aux articles L 1222-26-2 et L 1226-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'avis du 6 mai avait été délivré en cours de suspension du contrat de travail de Monsieur LE MEE, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART en tout état en cause, tant Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009), que M. X... a été engagé le 3 août 1998 par la société Wurth en qualité de VRP exclusif ; que l'intéressé étant promu chef des ventes de la division "Métal", les parties ont alors conclu un contrat de travail du 1er octobre 2004 prévoyant une période probatoire d'un an et en cas d'insuccès, la réintégration du salarié au poste de VRP exclusif sur un secteur libre à ce moment-là, dont la situation géographique n'était pas garantie ; qu'estimant que l'intéressé ne présentait pas l'aptitude requise, l'employeur a mis fin à la période probatoire par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant son licenciement, M. X...

au profit de la qualité de salariés placés directement sous la subordination de la société Casino ; que celle-ci a pris l'initiative, après convocation à un entretien préalable, de rompre le 1er septembre 2006 le contrat de cogérance ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles en contrats de travail, la fixation d'un salaire afin d'établir les sommes dues par la société Casino au titre de la rupture des relations professionnelles, et le paiement d'heures de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M. Y... a mis fin oralement le 4 mars 2003 à la relation de travail et a remis à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant, au titre du motif de la rupture du contrat de travail : "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur" ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2009), rendu sur renvoi après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2008), que M. X..., qui avait été engagé selon contrat de travail du 14 mai 2003 par la société Ziehl-Abegg française de motoventilateurs en qualité de directeur général salarié, a été licencié pour faute par lettre du 28 juillet 2006, faisant suite à un entretien préalable auquel il avait été convoqué par lettre du 12 juillet 2006, pour " absence quasi totale de communication avec un membre du directoire, incapacité à coopérer et à échanger avec les collaborateurs et les autres salariés du groupe, refus de coopérer de manière satisfaisante avec le service commercial de la maison mère, critique du projet de modification de la structure de

; qu'après avoir constaté que le poste de responsable environnement, hygiène et sécurité de la société PPG Coating était important, que le remplacement définitif de M. X... était intervenu par l'embauche de l'ingénieur qui l'occupait à titre intérimaire, Mme Y..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 20 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, soit moins d' un mois et demi après la cessation effective du contrat de travail de M.