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être rémunérés sur la base de 169 heures, et que les modifications sur le mode de calcul du salaire n'avaient reçu application en pratique que le 1er juin 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen en premier lieu que dans ses écritures la société Forgeot Weeks faisait valoir que le chiffre d'affaires du salarié déjà préoccupant par sa faiblesse avait chuté brutalement en novembre 1991 puisqu'il était inférieur de 37 % à celui du mois précédent ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de laquelle il résultait pourtant que loin de créer une clientèle, le consultant présentait une insuffisance de résultat justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé la décision attaquée de…

qualité de prothésiste dentaire, a été licencié le 7 octobre 1991 au motif qu'il refusait d'effectuer des heures supplémentaires le samedi matin ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de négociations préalables et de publicité sur la mise en place d'un nouveau système de permanence le samedi matin ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que ce moyen ait été présenté devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril et 7 septembre 1995), que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Point graphic fait grief à l'arrêt du 7 avril 1995 d'avoir accueilli la demande des salariés au titre de la privation du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D.

; qu'après l'avoir déclarée, le 28 mai 1993, apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour le 1er juin suivant, le médecin du travail l'a déclarée, le 3 juin 1993, apte à la reprise sans aucune restriction ; que l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée de présence au travail ; qu'elle a été licenciée, le 18 juin 1993 au motif d'un ensemble de faits de nature à causer un trouble persistant au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts au titre de la rupture, à laquelle a été jointe une instance précédemment engagée par la salariée au titre du paiement du solde d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief…

le 12 février 1993 pour faute grave ; que la lettre de licenciement énonçait qu'il présentait un état d'ébriété pendant les heures de travail ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que la société ESSI fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de différentes indemnités, alors, selon le moyen, que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis exigé par la loi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995) que, M. X..., engagé le 5 octobre 1989 en qualité de chef de groupe au sein de la société Franco britanniques d'expertises comptables économiques et financières (FBECEF), a été licencié le 2 août 1991 pour faute lourde et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société FBECEF fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été engagée le 5 octobre 1977, par l'Association d'aide et de protection de l'enfance, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'ayant refusé sa mutation au foyer professionnel du Port, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur ; qu'elle l'a appelé devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, confirmant sur ce point le jugement de première instance, la cour d'appel a condamné l'Association d'aide et de protection de l'enfance au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que cependant l'intéressée avait sollicité l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement en invoquant la "convention collective 51", titre 09, article 09-02-41 ; que la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif pour écarter cette demande, n'a pas satisfait…

Attendu que la société Floradis Super U fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de la lettre de démission du 9 septembre 1991 et de la lettre datée du 14 septembre suivant, que la salariée imputait la rupture de son contrat de travail au comportement de son employeur et qu'elle avait, dès lors, nécessairement envisagé les indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle avait signé le reçu litigieux le 24 octobre 1991, peu important, à cet égard, qu'un doute existât sur la décision qui serait prise ultérieurement par la juridiction prud'homale ; qu'en refusant un effet libératoire à ce reçu rédigé en termes généraux et visant toutes indemnités quelle qu'en soit la nature dues au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé…

aux mémoires en demande annexés au présent arrêt" : Page 2, 5ème et 6ème paragraphes : Au lieu de "Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable" ; Mentionner : "Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait fourni de son fait aucun travail pour l'employeur durant l'année 1989, a exactement décidé qu'aucun salaire n'était dû au titre de cette période ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de fraude de l'employeur, a exactement décidé que la rupture du contrat de travail…

moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 15 mai 1995), que M. Y..., engagé en qualité de gardien par la société Chauvin Arnoux le 14 mars 1992, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que la société Chauvin Arnoux fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors que, premièrement, elle précisait expressément dans ses conclusions que le planning produit par M. Y...

a reçu de son employeur le 8 mars 1993 une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, lui notifiant une mise à pied de 10 jours ; qu'il a ensuite été licencié pour fautes graves par une lettre du 23 mars 1993 ; qu'estimant avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les différents griefs évoqués lors de l'entretien préalable justifient la perte de confiance invoquée par l'employeur, alors que le seul grief de perte de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue pas, en l'absence d'énonciation d'éléments objectifs, l'énoncé du motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi.

; que M. X..., contestant tant le caractère réel et sérieux du licenciement que le bien fondé de la rupture du contrat de travail en cours de préavis, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en se fondant sur une ancienneté conservée depuis le 1er janvier 1975 alors, selon le moyen, que l'ancienneté à prendre en considération tant pour l'indemnité de licenciement que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement a été prononcé ; qu'en l'espèce, la société Paris Ouest Immobilier ayant engagé M. X...

; que la société Calberson a dénoncé ces faits le jour même à M. X... en exigeant, sous peine de représailles, le licenciement de M. Y... ; que celui-ci a été mis à pied le 4 décembre 1992, puis licencié pour faute grave par lettre du 17 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, premièrement, que constitue une faute grave le fait imputable au salarié qui est de nature à rompre les relations d'affaires entre son employeur et son unique client ; que M. Y..., salarié de M. X..., a uriné dans un entrepôt de la société Calberson, client essentiel de M.

", a été nommée, en mai 1975, "auxiliaire de service" ; qu'après avoir été reconnue invalide première catégorie et avoir bénéficié d'une pension à ce titre, elle a été "radiée" du personnel, par l'Office, le 24 octobre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accord intervenu entre les parties et résultant d'un échange de courrier ne constituait pas une transaction valable faute de concessions de l'employeur, alors, selon le moyen, que cet accord avait pour but d'éviter tout litige, la salariée renonçant à toute action contentieuse et l'employeur acceptant de lui régler une indemnité de licenciement sans que l'y oblige une décision de…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été employée par Mme Y..., a signé, postérieurement à son licenciement, le 19 août 1992, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que le reçu avait été dénoncé dans le délai de deux mois, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la salariée, l'arrêt énonce que la saisine du conseil de prud'hommes produit les effets de la dénonciation écrite et motivée visée à l'article L.

a été engagé, le 28 août 1972, en qualité de boucher, par la société Alsacienne de Supermarchés et affecté, le 1er juillet 1988, au magasin "Galeries Gourmandes de Metz" ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 février 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui conclut à l'absence de suppression d'emploi tout en constatant expressément que deux postes de boucher sur les quatre existants avant la réorganisation ont été supprimés et l'effectif du magasin réduit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

et X..., salariés de la société Etablissements Raoult et Compagnie ont été licenciés, ainsi que l'ensemble du personnel, par lettres du 25 mars 1993 ; que la société a justifié ce licenciement par la cessation définitive de son activité liée à des difficultés économiques et a cédé le 31 mars 1993 certains éléments de son fonds à la société Sima ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 8 mars 1995) d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé et exposer succinctement les prétentions respectives…

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.