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qu'elle a été licenciée le 27 novembre 1991 par une lettre faisant état d'une "absence de possibilité de cohabitation entre les salariés, le directeur et vous même et ce pour assurer la pérennité du fonctionnement du centre dans l'intérêt des apprentis et jeunes en formation" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail ne conférant à X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé en qualité d'ouvrier le 22 juin 1987 par la société Ardoisières d'Angers, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié qui invoquait l'imprécision du motif de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'est suffisamment précis et conforme aux exigences légales le motif suivant "Adaptation des effectifs de production et de structure à la nouvelle situation du marché et à l'évolution des méthodes d'exploitation", et estimé justifiée la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la…

que son contrat ne pourrait se prolonger au-delà du 31 janvier suivant du fait du départ définitif de l'agent qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L.

X..., employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression de son poste consécutive à la perte, par l'entreprise, du chantier de Samara sur lequel l'intéressé travaillait; que le salarié a engagé une action prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société démontrait dans ses écritures que l'activité principale de M. X...

alors la Fédération régionale des MJC d'Ile-de-France (la fédération régionale); qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération régionale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'inscription des salariés dans le mouvement du personnel est réservée à ceux dont la mutation est décidée et non à ceux dont le maintien de l'emploi est en pourparlers; que la fédération régionale expliquait qu'elle avait engagé des négociations avec la mairie de Drancy afin d'obtenir le maintien de M. X...

Z..., engagé en 1968 en qualité de facteur de pianos par la société Piano de France, au sein de laquelle il exerçait depuis 1991 les fonctions de directeur de recherche et de qualité, a été licencié pour motif économique le 25 février 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a une obligation de reclassement qui doit le conduire à tout mettre en oeuvre pour l'assumer avant de procéder au licenciement d'un salarié dont l'emploi est supprimé, et d'un devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le salarié était inapte à s'adapter à l'industrialisation du mode de production des pianos et s'il n'aurait pas pu être conservé dans l'entreprise au prix…

Sur les moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 24 juillet 1964 comme secrétaire par un agent général d'assurances, aux droits duquel se trouve M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Chapoutier en qualité de caviste, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ; Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, que la lettre de licenciement qui a été adressée à M. X... vise un plan de réduction des effectifs destiné à améliorer les résultats de l'entreprise; qu'en énonçant que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Pro Giat depuis le 1er novembre 1977, a été licencié le 4 novembre 1991 ; Attendu que, pour condamner les sociétés Pro Giat et Giat Industries à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait été licencié, selon les termes de la lettre de licenciement, pour "mésentente avec votre hiérarchie comme exposé lors de l'entretien préalable" sans autre précision; qu'en énonçant un motif de licenciement général et imprécis, l'employeur n'avait pas satisfait à l'exigence de motivation édictée par l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 M Z... a engagé M. Y... par contrat de travail du 3 juin 1985; qu'il a été licencié le 28 août 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond ne peuvent considérer que la preuve de l'absence d'un salarié à un congrès n'est pas rapportée sans examiner l'ensemble des éléments de preuve versés au débat notamment celles permettant une relation entre la date du congrès et le billet d'avion du salarié; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

diffamatoire ou calomnieuse portée par le salarié à l'encontre de l'employeur; que, dès lors, en décidant que le congédiement de Mme X... consécutif à la plainte pour violences qu'elle avait déposée le 31 août 1992 contre son employeur et qui avait fait l'objet le 4 janvier 1994 d'un classement sans suite par le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X...

qu'en statuant comme elle l'a fait, en imposant à la salariée, non seulement de prouver que les répertoires lui appartenaient mais encore qu'elle n'avait pas l'intention de les détourner, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'annulation de la mise à pied, l'arrêt rendu le 22 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée le 8 octobre 1990 par la société Comareg a été licenciée le 24 mai 1993 notamment pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'en affirmant tout à la fois que la salariée n'avait émis aucune réserve à propos des objectifs qui lui avaient été fixés le 25 mars 1993 et également que, par courrier du 19 avril 1993, la salariée se plaignait auprès de son employeur des modifications de son secteur et de l'augmentation des objectifs, la cour d'appel a tout à la fois affirmé que Mlle X...

qu'il a été licencié le 28 octobre 1991 aux motifs de carence dans ses fonctions de chef de service, incompétence dans les travaux de mise en place de nouveaux produits informatiques, insuffisance de travail, refus de se conformer aux directives de travail et d'organisation malgré de nombreux rappels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis objectifs et vérifiables; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme X..., employée de Mme Y..., agent d'assurance, a été licenciée le 8 février 1990 pour "participation à une tentative d'escroquerie à l'assurance au profit de son frère et ce, dans le cadre de ses fonctions à l'agence" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que l'existence d'une faute grave peut être relevée par le juge prud'homal, alors même qu'une décision de non-lieu a été prise par la juridiction d'instruction, qui n'a pas l'autorité de la chose jugée en matière pénale; qu'en refusant d'examiner, au regard de la faute civile justifiant le licenciement immédiat, les faits qualifiés de tentative d'escroquerie dans la lettre de licenciement, au motif erroné tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal de la décision de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte durée…

été rompu avant son affectation, en mars 1993, dans une filiale de cette société, la société normande de transformateur, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 août 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que dans la lettre du 15 février 1993, la société ARB avait annoncé au salarié son licenciement économique pour examiner le caractère réel et sérieux de la rupture au regard des motifs énoncés par l'employeur dans ce courrier, la cour d'appel a dénaturé ce courrier du 15 février par lequel l'employeur se bornait à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, en convoquant M. Auguste X...

pour motif économique le 8 octobre 1992 pour avoir refusé d'accepter les conditions générales et particulières du nouveau contrat de travail des superviseurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre notifiant un licenciement pour motif économique doit simplement énoncer le motif économique permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant en établir la réalité et le sérieux; que la lettre adressée à M. X...

qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Attendu que M. X...

secteur d'activité, a refusé, en janvier 1988, la modification de son secteur d'activité; que, le 26 janvier 1988, l'employeur a considéré que ce refus entraînait le rupture du contrat du fait du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel était en droit de qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement pour cause économique, l'arrêt comporte des motifs de fait incomplets ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle dans la mesure où, par conclusions péremptoires auxquelles elle était tenue de répondre par application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X...