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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen en ce qu'il concerne le treizième mois de l'année 2004 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde du treizième mois de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir été prévu par le contrat de travail du salarié ou par la convention collective applicable dans l'entreprise, le paiement d'un treizième mois ou d'un avantage quelconque n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte soit d'un engagement unilatéral de l'employeur, soit d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance, et de fixité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour faire droit aux demandes du salarié tendant à obtenir le versement d'une certaine somme au titre du…

disciplinaire de l'employeur, l'insuffisance professionnelle pouvant être invoquée en tout état de cause. - sur le licenciement Pour apprécier le bien fondé du licenciement de Madame X..., il est nécessaire à titre préliminaire, s'agissant de rechercher si la salariée a ou non failli à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, de se référer à son contrat de travail et à la définition de fonction annexée à ce contrat, d'où il résulte que : - après une période d'essai de six mois consacrée à la formation et à l'information de Madame X..., une seconde période dite probatoire était laissée à la salariée toujours pour se former, acquérir l'expérience technique nécessaire et spécifique au domaine d'activité de HYMER et " s'identifier pleinement à sa fonction de responsable ", le contrat ajoutant que cette période probatoire est " prévue pour ne pas pénaliser Madame X...

Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié empêchaient son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur, loin d'avoir notifié une rupture immédiate du contrat de travail, avait accordé au salarié un préavis qu'il l'avait dispensé d'exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci, ce dont il résulte qu'il était privé du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave fondé et débouté le salarié de ses réclamations au…

; considérant qu'ainsi, ces griefs ne sont pas fondés ; sur ses horaires : considérant qu'il est reproché au salarié d'avoir, à de nombreuses reprises, eu des horaires de nature à démotiver ses équipes, en arrivant en retard, en prenant deux heures pour déjeuner et en partant entre 16 et 17 heures ; considérant que le salarié avait le statut de cadre ; que son contrat de travail prévoyait que, compte - tenu de ses fonctions, ses horaires de travail ne pouvaient être prédéterminés, qu'il bénéficiait d'une large autonomie dans l'exercice de ses fonctions, lesquelles devaient être effectuées dans le cadre d'un forfait annuel de 211 jours ; considérant qu'il n'est pas contesté que le salarié, du fait de ses fonctions, avait de nombreuses réunions à l'extérieur ; considérant, qu'ainsi, ce grief n'est pas fondé ; sur son changement d'adresse : considérant qu'il est fait grief au salarié…

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification de faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'à ce titre est qualifié de faute grave le comportement des salariés commettant des malversations, manoeuvres et détournements en pleine connaissance de cause ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION AMERICAN SCHOOL OF PARIS à verser à Monsieur X... la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail a été conclu en France entre un employeur et un salarié français, Monsieur X..., ayant la double nationalité française et américaine, pour une prestation de travail devant s'exécuter en France ; que ce contrat relève intégralement du droit français ; que sont donc applicables au présent litige les dispositions de l'article 1er de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant génér alisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, reprises par l'article L.

'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon 1' article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige (loi n4 2003-775 du 21 août2003), "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d' un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d' emploi ou de formation professionnelle un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'à titre principal, Monsieur X... soutient que sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans est contraire aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et s'analyse en conséquence en une rupture abusive du contrat de travail ; QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L. 122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'à titre principal, Monsieur X... soutient que sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans est contraire aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et s'analyse en conséquence en une rupture abusive du contrat de travail ; QUE, toutefois, selon les dispositions de cette loi, reprises à l'article L.122-14-13 ancien du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les accords conclus et étendus avant la publication de la loi, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge de mise à la retraite inférieur à 65 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il est constant que la S.A.

; Madame X...percevait un salaire mensuel de référence de 2. 040, 06 € ; l'Article L 321-1 du Code du Travail " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

: Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne des pays lorrains le 1er avril 1993 en qualité d'organisateur-comptable au sein de la direction financière ; que son contrat de travail stipulait que son lieu de travail était "au siège de (l')entreprise", situé à l'époque à Villers-lès-Nancy ; que le salarié a obtenu un congé pour convenances personnelles du 1er septembre 2003 au 31 août 2005 ; que dans l'intervalle, la fusion de la caisse d'épargne des pays lorrains avec la caisse d'épargne de Lorraine-Nord a abouti à la création de la caisse d'épargne de Lorraine (la caisse) dont le siège est à Metz ; que la caisse ayant notifié à M. X...

; que la salariée a demandé au rectorat par courrier du 11 août 2003 un congé d'une année pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2003 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au début de l'année 2004, Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2008), que M. X..., engagé par la société CH peinture en qualité d'ouvrier par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2005 au 6 février 2006, a cessé de travailler à partir du 29 septembre 2005 ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités ; que la société CH peinture a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 18 janvier 2008 ; Attendu que M. X...

France, aux droits de laquelle est la société Téléperformance Centre-Est, par un premier contrat de mission du 19 au 24 juin 2006 renouvelé jusqu'au 1er juillet 2006 puis par un second contrat de mission du 3 juillet au 8 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre l'entreprise utilisatrice en requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme la cour d'appel l'a elle-même relevé, le premier contrat de mission a été conclu pour la période du 19 juin au 24 juin 2006, et a été renouvelé pour prendre fin au 1er juillet, le second contrat ayant été conclu pour la période du 3 au 8 juillet 2006, seul le dimanche 2 juillet 2006 étant hors contrat ; que dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X... l'a saisie d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de ce code : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1982 par la société Imprimerie Nouvelle, M. X... a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait pour ce dernier d'invoquer à tort l'application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2009), qu'engagée en 2003 par la société Tyco Healthcare France aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Covidien France, Mme X... qui y exerce, selon avenant à son contrat de travail en date du 24 décembre 2004, les fonctions de déléguée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, en faisant valoir que les modifications apportées à sa rémunération l'avaient été sans son accord et en méconnaissance des prescriptions de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-42. 793 et B 09-42. 794 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 mai 2009), qu'engagés en qualité de chirurgiens-dentistes par la mutuelle La Famille valenciennoise, respectivement les 2 novembre 2000 et 3 septembre 2001, Mme X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique le 5 octobre 2005 par la mutuelle Santé Just à laquelle leur contrat de travail avait été transféré ; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L.