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il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... avait non seulement manifesté en public son intention de démissionner, mais qu'elle avait encore accepté de recevoir immédiatement après l'incident le paiement du salaire dû pour la période allant du 1er au 11 juin, jour de son départ, et avait postérieurement écrit à l'employeur pour lui réclamer le paiement de ses congés ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la salariée avait été licenciée, a relevé que le simple fait d'exprimer verbalement et en plaisantant son désir de partir ne valait pas démission, sans rechercher si l'acceptation du salaire le soir même de l'incident et la réclamation postérieure de l'indemnité compensatrice de congés payés de la part de Mme Y... ne révélaient pas la

l'employeur était donc fondé à se prévaloir d'agissements connus postérieurement à l'avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois calculée prorata temporis alors que le treizième mois faisait partie intégrante du salaire de base prévu entre les parties, et que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, en refusant à M. Y... le paiement de la totalité de son salaire au prorata de son temps de présence dans l'entreprise pour l'année 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, dont le contrat de travail avait

par contrat du 11 août 1980 à laquelle il a été mis fin le 2 octobre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommagesintérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que le contrat ne comportait aucune mention à la rubrique "mission" d'un terme fixé avec précision, en violation des dispositions d'ordre public des articles L. 1242 et L. 1243 du Code du travail ; que l'employeur n'a même pas pu alléguer que l'entreprise bénéficiaire se fût trouvée dans le premier cas prévu par l'article L 1242 du Code du travail visant l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié appelé à remplacer celui dont le contrat avait pris fin ;

par contrat à durée déterminée de quatre mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 16 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 3 janvier 1984 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 février 1984, ce qui excluait que la poursuite du contrat ait été impossible jusqu'à la fin du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas dénié que le travail effectué par M. Y... pour une autre entreprise l'avait été pendant ses heures de recherche d'un emploi ; qu'en déduisant, cependant, l'existence d'une faute grave, sans préciser en quoi ce fait isolé avait été préjudiciable à l'employeur et avait rendu impossible la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration imminente du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

l'employeur soutenait que le salarié ne pouvait porter sa demande devant la juridiction prud'homale, compte tenu de ce que la société avait été déclarée en état de règlement judiciaire, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions ainsi déposées, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et celles des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de licenciement, faute pour lui de remplir les conditions pour l'obtenir, alors que, sans s'expliquer sur le droit du salarié à obtenir ladite indemnité de licenciement, les juges du fait ont condamné l'employeur à la

par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M. Z..., ce qui constitue une violation de l'article 1134 du code civil, puisque cette lettre établit que l'altercation et les injures qui sont à l'origine du licenciement de Mme Y...

l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise par celui-ci n'était pas constitutive d'une faute grave la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et l'a, en conséquence, violée ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il s'agissait de grillage usagé et relevé qu'il pouvait seulement être reproché au salarié de l'avoir chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine au lieu d'aller le récupérer sur la décharge publique comme le faisaient habituellement les ouvriers de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privatrice des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée responsable seulement de la caisse, relevait de la catégorie VIII ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépouvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence d'une faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise ; que les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de la société sur le comportement personnel de Mme X..., qui avait commis une négligence de nature à faire disparaître le climat de confiance nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, ont fait une fausse application de l'article L.

par contrat à durée déterminée de six mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 21 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. A... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 novembre 1983 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Cormelles-le-Royal (Calvados) Ifs, en cassation dd'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme LEPELLETIER-DROUARD, dont le siège est ... (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M.

il résulte des productions des originaux des avis de réception et des doubles de lettres que, d'une part, M. X... a reçu, le 9 novembre 1984, la lettre de licenciement, que, d'autre part, la lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle son employeur l'informait qu'il levait la clause de non-concurrence, lui est parvenue le 23 novembre 1983 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

l'employeur avait notamment fait valoir à l'appui du licenciement l'insuffisance et l'incompétence professionnelle de M. X... se traduisant par des malfaçons répétées à tous les niveaux de fabrication et par l'impossibilité dans laquelle il était d'effectuer des travaux correspondant à sa qualification, que ces motifs constituaient en apparence au moins un motif réel et sérieux de licenciement, qu'en estimant au soutien de sa décision que la société Delinox n'apportait pas les éléments de fait permettant de vérifier le contenu des motifs de licenciement allégués, la cour d'appel à qui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, de rechercher qu'elle était la cause réelle de la rupture, a mis à la charge de la société Delinox la

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Houria, demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme VILLEFRANCHE LES SABLES, exploitant à l'enseigne INTERMARCHE, dont le siège social est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Kakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal

l'Association française de soins et de cure, de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute lourde le 30 septembre 1986, des propos injurieux et racistes à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts

il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Foulon n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré et qu'elle n'a fait que composer la juridiction lors du prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée, alors, selon le moyen, qu'il était établi par l'attestation de la remplaçante de la salariée que Blois n'était pas le seul lieu d'exécution du travail, et qu'en refusant son affectation à Orbigny, lieu du siège social de l'entreprise, la salariée avait manifesté l'intention de démissionner ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en refusant d'accepter une modification à son contrat de travail, la salariée n'avait pas manifesté la volonté de démissionner ;

l'employeur n'avait pas immédiatement sanctionné le salarié mais l'avait, au contraire, maintenu dans l'entreprise dans l'espoir de récupérer sa créance, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont examiné les circonstances dans lesquelles ces fautes avaient été commises, n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation ; Attendu, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'était pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;