Rechercher une décision

qu'étant détenteur d'actions de la société cédées par deux associés et données en nantissement à l'UCB en garantie d'un prêt, il a soutenu que son engagement par la société Royal Fertil était subordonné à l'acquisition desdites actions, que le licenciement du 24 octobre 1992 était frauduleux et que la société devait supporter le prêt qu'il avait souscrit et être obligée à acquérir les titres nantis; que la cour d'appel lui a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1995), que M. X..., qui occupait en dernier lieu l'emploi de chef de dépôt au service de la société Gélor dont il était le salarié depuis 1980, a été licencié pour motif économique le 16 juin 1993 ; Attendu que la société Gélor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des mesures de restructuration décidées par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques que connaît l'entreprise; qu'ainsi, en l'espèce où la société Gélor accusait une importante perte d'exploitation sur les six premiers mois de l'année 1993, l'ayant conduite à supprimer de nombreux emplois et notamment le poste d'animateur occupé par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 avril 1995), que M. Y..., engagé le 28 février 1989 en qualité de conseiller commercial par la société Armor habitat, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1992 ; Attendu que la société Armor habitat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause économique du licenciement s'apprécie au jour de la rupture, de sorte qu'en relevant qu'en avril et novembre 1993 (soit plus d'un an après le licenciement de M. Y...), Mme X...

ses fonctions et à présenter une demande de congé individuel de formation; qu'alors qu'elle avait établi deux dossiers successifs pour suivre un stage, elle a été licenciée le 24 décembre 1992 pour motif économique ; Attendu que la société Pathé Cinéma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, si pèse sur l'employeur une obligfation de reclassement au sein du groupe, cette obligation n'est que de moyen et l'existence d'un groupe n'emporte pas de présomption de possibilités de reclassement; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever que la société Pathé Cinéma n'établit pas qu'il n'y avait pas de poste susceptible d'être proposé à Mme X..., sans s'expliquer sur les difficultés économiques et les réductions d'effectifs au sein du groupe alléguées par ladite…

Attendu que Mme Z..., engagée à temps partiel le 1er février 1990 par la société Quirin Y... en qualité d'assistante principale des services administratifs, a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité; qu'en se bornant à constater que l'employeur était fondé à restructurer son organisation comptable et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet d'expertise…

a été embauché en qualité d'assistant social par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEPFA) le 3 mars 1986; qu'à la suite d'une procédure pénale diligentée contre lui, clôturée par une ordonnance de non-lieu, il a été licencié le 3 avril 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instrution et qu'en conséquence le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Italpresse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1995) d'avoir condamné la société Italpresse à payer à M. Marcel X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 1986 à la suite de son licenciement pour motif économique après une autorisation administrative qui a été annulée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation de la décision administrative ne laissant rien subsister de celle-ci, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité d'apprécier le caractère réel et sérieux au sens de l'article L.

X..., engagé le 14 juin 1976, en qualité de comptable par la société Alsacienne de travaux publics, a fait l'objet d'une procédure en vue d'un licenciement pour motif économique et a adhéré, le 27 février 1988, à une convention du Fonds national de l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Metz, 28 juin 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, après avoir exactement énoncé qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice de consentement du salarié, les salairés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un…

promotion immobilière" avec la qualification d'analyste financier; qu'à la suite d'un audit il a été traduit le 7 mai 1993, devant le conseil de discipline, puis licencié le 11 mai 1993, avec effet immédiat ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites; que la cour d'appel, qui a rejeté le moyen du salarié pris de la prescription des faits qui lui étaient reprochés, au motif qu'il ne résultait pas des éléments versés aux débats que la direction ait eu connaissance de ces…

qu'il a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1992 par la société Sedice ; que la société Sedice a été reprise par la société SN Dubois, également filiale de la société Socae Centre ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Socae Centre, Sedice et SN Dubois font grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de M. X... par la société Sedice était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné cette société ainsi que les sociétés Socae Centre et SN Dubois à verser diverses sommes au salarié et au GARP, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisait que le congédiement de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été employé en qualité de technicien de pose au service de la société Véric du 27 mars 1991 au 26 août 1992, date à laquelle il a été licencié pour fautes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Angers, 20 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'énoncé des motifs contenu dans la lettre de licenciement était imprécis et que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis par les éléments du dossier ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que, dans l'énoncé des griefs contenu dans la lettre de licenciement, l'employeur décrivait d'une manière détaillée les fautes d'exécution du salarié sur plusieurs chantiers nommément désignés et faisait état des refus…

qu'estimant qu'il s'acquittait mal de ses fonctions, l'employeur, par lettre du 19 mars 1992, lui a proposé de revenir à ses seules fonctions d'infirmier, ce qu'il a refusé; que l'employeur lui alors ordonné, par lettre du 5 mai 1992, de s'en tenir à ses fonctions d'infirmier; qu'il a saisi alors la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur avait le 19 mars 1993 notifié au salarié son déclassement, qui était à l'origine de la rupture, contenait des motifs précis qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner, et d'avoir ainsi violé l'article L.

qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société MPCC s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse rendu le 11 mai 1995 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à MM. X... et Y..., ses anciens salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par MM. X... et Y...

des jeunes et de la culture de Saint-Brieuc, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1992, son employeur lui reprochant de nombreuses erreurs ou négligences de gestion ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; qu'après avoir constaté qu'il apparaissait que l'employeur connaissait depuis plusieurs mois, si ce n'est pas une année, les faits qu'il allait reprocher plus tard à son salarié, la cour d'appel, en retenant pourtant comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement des fautes imputées au salarié et…

Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1973 par la société Olivetti Formation Conseil en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1990 ; Attendu que la société Olivetti fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... n'était pas justifié par une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, un rappel de salaire et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de la lettre de M. Y...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1984 par la société Pillivuyt, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du contrôle du budget et de la planification, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés économiques et financières de la société justifiaient la suppression du poste de M. X...

des gratifications exceptionnelles d'un montant élevé sans autorisation et qu'il avait versé à un cadre atteint par la limite d'âge, une indemnité de fin de carrière d'un montant supérieur aux dispositions conventionnelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Puissance 3 invoquait pour justifier le licenciement de M. X...

licenciement immédiat, caractérise une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis; que dès lors, en constatant que chaque grief, fautes de gestion, indélicatesses et détournement, pris isolément, constituait un motif légitime de rupture et en décidant néanmoins, que le licenciement reposait sur une simple cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave laquelle résulte pourtant de l'accumulation de griefs sérieux établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que les services rendus par le passé par le salarié ne suffisent pas à écarter la faute grave; que dès lors, en retenant l'activité bénévole passée de M. X...

ses fonctions; qu'après le 25 juillet 1991, l'employeur lui adressait une convocation afin de lui remettre le solde de son compte et faisait état de sa collaboration à une entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 995), que Mme X... a été engagée en qualité d'archiviste aux courses par M. Y..., notaire, auquel a succédé la SCP Seguin-Merlet; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 1992 ; Attendu que la SCP Seguin-Merlet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement faisait mention de la procédure de licenciement collectif visant le poste occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude notariale et la mesure d'allégement du personnel qui en découlait par le licenciement, entre autres, de Mme X..., archiviste-coursier; alors, d'autre part, que l'article L.