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La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'avait pas de motif économique.

L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a aucun effet sur cette décision et permet seulement au salarié d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail.

Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail. Lorsque celui qui poursuit l'activité ou l'entreprise transférée fait échec à l'application de l'article L. 122-12 en exigeant le licenciement d'un salarié avant le transfert, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la responsabilité lui en incombe.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 12 septembre 1995), Mme X..., engagée le 17 janvier 1994 par M. Y..., a été licenciée le 22 novembre 1994; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale et que le jugement attaqué en ne recherchant pas si le grief tiré de la perte de confiance liée à la garde des enfants était ou non fondé n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14-3 et L.

une rémunération brute mensuelle, dite de départ, de 14 000 francs outre le treizième mois; qu'à compter de 1990, M. X... a réclamé une augmentation de salaire; qu'il a été licencié le 1er mars 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de différentes sommes à titre de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire portant sur toute la durée de son contrat de travail, congés payés afférents et en régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), rendu le 26 novembre 1996, dans une instance l'opposant à l'Institut réunionnais de formation des adultes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Omar X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Nèves en qualité de directeur technique et commercial, a occupé, à compter d'octobre 1990 seulement, le poste de directeur technique sans que cette modification ne fasse l'objet d'un avenant au contrat de travail; qu'il a été licencié le 9 juillet 1992 pour motif économique en raison de la suppression du poste de directeur technique et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Nèves fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré que la modification du contrat de travail de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties et répondant aux conclusions invoquées, a estimé que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que si un doute subsiste sur le caractère réel et sérieux du licenciement, il profite au salarié; que la société Cahagne et ses fils soutenait que le salarié avait quitté le véhicule dans lequel il avait précédemment pris place pour être conduit sur le chantier de son propre chef, commettant ainsi un abandon de poste, tandis que M. X...

X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 octobre 1995) d'avoir constaté la rupture du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M.

qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° G 96-40.135 de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; qu'en effet, la cour d'appel a méconnu les dires du directeur tant lors des entretiens non conformes que lors de l'entretien préalable au licenciement; que ces dires sont confirmés par son écrit au médecin du travail le 20 octobre; qu'ils concernent l'âge qu'allait atteindre Mme X...; que la cour d'appel méconnaît le fait que depuis 1987, le médecin du travail déconseillait le travail en hauteur et qu'ascenseur et…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était employé en qualité de tuyauteur-monteur OHQ par M. Z... depuis le 27 septembre 1989 ; que le contrat a été rompu le 14 décembre 1990; que le salarié, estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; qu'antérieurement à cette saisine, l'employeur avait été mis en redressement judiciaire le 25 janvier 1991 et M. X...

Attendu que la société AGPM Services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et d'apprécier la réalité d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 1995), M. X..., employé par la société Comareg et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directeur délégué de publication, a été licencié le 3 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le directeur général adjoint de la SA Comareg avait, par courrier du 29 octobre 1992, convoqué M. X...

a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

religieux et des laïcs; qu'estimant avoir été la salariée de cette association et en avoir été brusquement évincée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement de frais ; Attendu que Mlle X...

établi, que les agissements de M. X... de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise ainsi que son insubordination caractérisent la faute grave et rendent impossible l'exécution normale du travail et le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que l'absence de résultats avait été tolérée depuis de nombreuses années par l'employeur et qu'une absence injustifiée ne pouvait caractériser à elle seule l'insubordination retenue pour justifier la rupture immédiate du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne justifiait pas de l'exercice effectif des fonctions de "chef de service éducatif" qu'elle revendiquait ; Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel, qui, ayant examiné la situation de Mme Z... au regard de la définition de la convention collective pour apprécier la classification qu'elle réclamait, a retenu que les fonctions réellement exercées par elle ne correspondaient pas à la définition de la fonction dévolue au chef de service éducatif par la convention collective, a fait une exacte application des dispositions de ladite convention collective; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z...

Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le décret du 22 avril 1960, il est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales du Code du travail. Il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée conclu hors des conditions et limites fixées par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce. En particulier, et bien que le secteur de l'enseignement soit l'un de ceux visés à l'article D. 121-2 de ce Code, le contrat à durée déterminée ne saurait être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.