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considérant que le préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 € avec intérêts légaux à compter du jugement du Conseil de Prud'hommes, en date du 18 février 2015 à hauteur de la somme de 10 000€, et à compter du présent arrêt pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts Il y a lieu de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a fait une juste application de la loi en ordonnant la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du code civil. .Sur la liquidation de l'astreinte C'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de liquidation d'astreinte. Sur le préjudice subi par la SAS CBE dénommée ADEALIS

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

Vu le jugement rendu contradictoirement le 21 janvier 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance opposant Madame [T] [G] épouse [F] à la société CLINEA qui a : - condamné la société CLINEA à payer à Madame [F] les sommes de 94,30 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 2011 et 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les autres sommes, - débouté Madame [F] su surplus de ses demandes, - mis les dépens éventuels à la charge de la société CLINEA. Vu le jugement rendu contradictoirement le 23 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre

Par contrat à durée indéterminée conclu en date du 1er juin 1999, Monsieur [L] [E] a été embauché par la Société Trans TP en qualité de conducteur poids lourd. Au dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 2079,40 euros. La société Trans TP relève de la convention collective des transports routiers et emploie habituellement plus de 11 salariés. A la suite d'un accident de trajet, Monsieur [E] s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 18 mars 2008 jusqu'au 4 novembre 2008. A l'issue de ce premier arrêt de travail, Monsieur [E] a été en arrêt de travail du 11 novembre 2008 jusqu'au 17 janvier 2011, arrêts de travail que l'assurance maladie a refusé de prendre en charge dans le cadre des risques professionnels.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ?

Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble

Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un tel assistant doit notifier sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée dont la date de présentation fixe le point de départ du préavis éventuellement dû. L'absence de faute grave, si elle justifie l'octroi d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait visé par ces deux derniers textes

Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap permettront l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé, que le compte rendu est notamment diffusé au directeur du site concerné par le salarié dont le cas aura été évoqué lors des réunions de la commission et que l'arbitrage de l'inspecteur du travail est sollicité en cas de désaccord

il résulte au contraire de l'article 1135 que l'employeur doit garantir le salarié à raison des actes ou faits accomplis en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil ; 4°) ALORS en outre QUE le principe d'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'engagement d'une nouvelle instance fondée sur une cause née ou révélée postérieurement à l'extinction de la précédente instance portée devant le juge prud'homale ; qu'en l'espèce, en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. X... ne pouvait former un recours en garantie contre l'employeur en l'absence d'un fait nouveau postérieur à la première instance prud'homale, quand la mise sous contrôle judiciaire du salarié et sa condamnation à des

l'employeur reprochant à son salarié d'avoir conservé, à son départ de la société, des mandats de commissaires aux comptes, ce qui ne se justifie aucunement, ainsi que le précisait l'arrêt mixte, par une personnalisation du mandat ; Que l'analyse des pièces de la procédure permet de retenir que Monsieur X... a ainsi détourné les mandats de Danjou Lorraine, Plastifrance, Azur Distribution, Arches d'oc Drive, Darver, Domaine OTT et SDV OTT ; Que ce détournement a été source d'un préjudice certain pour la SA KPMG, en raison de la perte d'honoraires qui en est résulté ; qu'afin de déterminer ce préjudice, un expert a été désigné qui a rendu son rapport le 12 mars 2008 » ; 1°/ ALORS QUE la clause ayant pour effet d'entraver le libre exercice de l'activité professionnelle et la liberté de se rétablir d'un salarié s'analyse en une clause de non-concurrence ;

l'employeur justifie n'avoir eu connaissance que le 3 février 2006, soit moins d'un mois et demi avant la convocation à l'entretien préalable, de sorte que la prescription n'est pas acquise ; que Daniel B... indique dans son attestation que lors de sa visite du 10 février 2006 avec M. Y... à Olgy, il a notamment constaté que les documents n'étaient pas classés, que les dossiers clients n'étaient pas traités, qu'aucun dossier client n'était à jour et que le PDG ne disposait d'aucun planning de visite et de compte rendu ; qu'il indique avoir demandé à Daniel X... de mettre à jour les dossiers et d'organiser une tournée ; qu'il fait aussi état, comme cela a déjà été mentionné, du mécontentement alors exprimé par le PDG de la société ADG Moselle à l'

il résulte des pièces produites et notamment de documents de "synthèse hebdomadaire" des semaines 28 à 45 de l'année 2011 que M. X... n'a pas suivi le plan de prescription qui lui était assigné. Attendu que les dérapages verbaux reprochés à M. X... sont significatifs de son état d'esprit et de son comportement d'opposition et de contestation à la stratégie de l'entreprise. Attendu que l'insuffisance professionnelle invoquée dans la lettre de licenciement du 17 novembre 2011 est en conséquence établie » (jugement p 6, § 1 et suiv.) ; Alors d'une part que l'insuffisance professionnelle ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; que le juge doit apprécier, d'une part, si les objectifs fixés étaient réalistes, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ;

il résulte de ces éléments que la société Sodie a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Madame X... ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, pp. 3 à 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en préliminaire, il sera constaté : - que la cour d'appel a statué en connaissance de l'absence de la SA Sodie aux débats et qu'elle ne s'est, en conséquence, pas prononcée sur "l'éventuelle" faute de cette dernière invoquée par madame X..., - que la SA Sodie, quand bien même elle aurait été citée dans le protocole "d'avril 2007" dont l'exemplaire produit n'est pas daté, n'a pas participé aux transactions qui ont conduit à sa signature et ne saurait être tenue par les termes de ce protocole, - que la SA Sodie ne peut être

il résulte de ces éléments que la rupture du contrat de Armelle X... est intervenue pour un motif inhérent à sa personne ; que certes, elle a été décidée en raison d'une attitude adoptée par la salariée le premier jour de l'exécution du contrat de travail alors que la période d'essai était prévue pour une durée de quinze jours ; que cependant, les propos et critiques non appropriés tenus par Annelle X... à l'encontre de son employeur lors de la journée d'intégration ont pu conduire ce dernier à considérer qu'elle n'avait pas toutes les qualités professionnelles requises pour exercer le métier de facteur, même si au cours de ses missions et contrats à durée déterminée antérieurs, elle a pu lui donner satisfaction ; Qu'il n'apparaît donc pas que la société LA POSTE a fait dégénérer en abus son droit de rompre le contrat de travail sans indemnité ni procédure ;

par acte du 1er janvier 2000, la clientèle de cette société a été cédée à la société Kaena, aux droits de laquelle se trouve la société Multi Market services France holding ; que le salarié occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de développement ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 23 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'ancienneté du salarié remontait au 1er janvier 1997, date

il résulte également des éléments versés qu'Harold X... a ensuite reçu les instructions de Wilfried Y... et les demandes des commerciaux en tant que Production Déclic et non pas en tant qu'indépendant ; qu'enfin il ne résulte d'aucun des mails émanant de M. Y... qu'il ait été envisagé que la mission « principale de réalisation du magazine GIC » de même que celle d'accompagnement dans la réalisation de Déclic magazine donne lieu à une quelconque facturation ; qu'il en résulte que si l'on peut admettre que les travaux effectués au mois de février l'ont été à titre de test, il est néanmoins clairement établi que les relations se sont poursuivies à compter du 13 mars 2011 dans le cadre d'un contrat de travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'un contrat de

par courrier du 12 novembre 2009 qu'il a été mis en garde sur la faiblesse de ses résultats ; Que l'employeur n'a attendu que 3 mois pour engager la procédure de licenciement; Qu'il avait donc peu de recul pour apprécier véritablement l'évolution du salarié; Attendu que les pièces produites par la Société 3 M FRANCE ne caractérisent pas en quoi l'insuffisance de résultats de M. Hérold X... procède d'une incapacité du salarié à exercer ses fonctions de façon satisfaisante ; Qu'il s'en suit que le licenciement de M. Hérold X... est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié,( de l'ordre de 3.402 euros en moyenne sur 2009)

par courrier du 09 février 2007 et une somme de 25 957 $ par courrier du 21 février 2007 de sorte que l'attitude de la société ALSTOM est de nature à atténuer dans de larges proportions celle du salarié. Il a été également reproché au salarié d'avoir quitté les USA sans avoir restitué les clés de son bureau ainsi que sa carte Américain Express et son ordinateur portable. L'employeur précise à ce sujet que les clés et la carte ont été restituées fin janvier 2007 à la demande de la société et que M. X... a conservé l'ordinateur jusqu'au 29 mai 2008 soit un an et demi après son retour. M. X... réplique que le matériel a été restitué en bon état et qu'il n'en a été fait aucun usage inapproprié, que la restitution tardive de ces objets n'a pas eu de conséquences avérées sur le fonctionnement de la société ;