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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de paiement de frais ou de salaires restant dûs, de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ne pourraient être exclusives des indemnités de préavis et de congés payés des fautes graves ou lourdes commises par un salarié pour la raison que l'employeur n'en a eu connaissance que postérieurement à la période de préavis ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 1351 du Code

Vu les articles L. 121-1, L. 1226, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les conditions dans lesquelles M. X... a pu présenter à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, apparaissaient suspectes, que le salarié n'entendait plus exercer son activité professionnelle dans des conditions normales et que ce refus constituait une faute grave privative de toutes indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent ni la faute grave, ni la faute lourde, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le

par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail sont constitutives de la faute grave entraînant la cessation immédiate des relations de travail ; que tel est le cas des propos agrémentés d'injures tenus envers une subordonnée par le salarié licencié qui, de plus, lui a secoué violemment la tête en la menaçant de la gifler ; qu'en décidant que cet "incident fâcheux et préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise" dont la réalité établie ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave résulte

l'employeur a licencié ce dernier pour faute grave le 11 décembre 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 15 octobre 1987), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que la CMA n'avait pas réglé les voyages privés de M. X..., ce qui établit que l'employeur n'a fait aucune confusion et n'a pas été induit en erreur, et ayant également constaté que le montant des huit voyages restant à payer s'élevait à 3 720 francs, "l'omission" par M. X... de régler rapidement cette dette de faible importance à l'agence de voyages, sans qu'il soit établi ni constaté que l'intéressé avait reçu les factures qu'il aurait dû normalement recevoir,

considérant que le motif de perte de confiance en raison de divergences de conception n'avait pas été invoqué dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation d'écritures pour lesquelles les deux employées de comptabilité et de facturation confirmaient la possibilité de les effectuer sans que M. Neron puisse avancer une explication sur ces griefs ; que pas davantage M. Neron n'apportait de réponse au reproche concernant l'absence de classement opérationnel de dossiers fournisseurs et clients dans ce PV d'entretien ;

l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement au motif qu'il avait commis une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part le salarié avait agressé Mme X... en se jetant sur elle avec une barre de fer, ce qui constituait une faute grave, nonobstant le paiement du préavis ; et alors que, d'autre part le salarié n'ayant été déclaré à la Mutualité Sociale Agricole qu'à compter du 1er janvier 1974, n'avait pas droit à une ancienneté de 26 ans ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'une simple altercation avait opposée M. Y... à Mme X..., qu'elle s'était produite en dehors des heures de travail et pour un motif étranger au service, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joao, Alberto Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de Me A..., syndic de la société à responsabilité limitée PRINCE X..., domicilié ... (3e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire, de M. B..., député à l'Assemblée nationale ; que le contrat de travail prévoyait que, passée la période d'essai, chaque partie pourrait dénoncer le contrat en respectant le préavis légal ; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PIERRE SERVICES, dont le siège est à Paris (15ème), 24-26, place Dupleix, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Ayant constaté que selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'intéressement d'un salarié ne comportait aucune discrimination selon la nature des transactions ayant généré le chiffre d'affaires, une cour d'appel, faisant application de ces dispositions claires et précises décide à bon droit que le refus de payer l'intéressement litigieux s'analyse en une inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles justifiant que le salarié dénonce son contrat de travail et impute la responsabilité de la rupture à l'employeur.

Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses sommes à titre de créances salariales en application de ce texte, alors que ces organismes ne sont pas tenus d'effectuer directement ce versement aux intéressés.

Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non-cumulable avec elle dont ils étaient saisis.

l'employeur dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte a produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la décision de la cour d'appel se trouve ainsi légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. B... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à verser à Mme A..., qu'elle avait engagée le 6 avril 1985 en qualité de bar-maid, et licenciée le 15 octobre 1985 pour faute grave, une indemnité de préavis et de licenciement ; A Attendu cependant que l'arrêt a relevé que les reproches faits à la salariée consistaient dans le fait d'avoir refusé, en présence du personnel, adoptant ainsi une attitude injurieuse, d'accomplir une tâche habituelle de ménage et dans le fait d'avoir emporté avec violence la caisse des disques de la discothèque, ce qui avait entraîné une perturbation dans la marche de l'établissement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces faits caractérisaient la faute grave privative des indemnités de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur apprécie de façon discrétionnaire les qualités subjectives du salarié et les résultats qu'il a obtenus, sans avoir à justifier l'existence de l'insuffisance professionnelle qui est présumée ; que bien au contraire il appartient au salarié de renverser cette présomption par la démonstration qu'au moment où l'employeur a pris la décision de mettre fin au contrat il a été animé par des considérations extra-professionnelles ; qu'en l'espèce, après avoir considéré "qu'en réalité il n'était pas possible en l'état de connaître le motif exact du licenciement", l'arrêt attaqué a néanmoins déduit, d'une appréciation favorable donnée par le centre lors de la réunion de la commission de contrôle du 10 février 1984, que la rupture intervenue le 27

la salariée de sa demande en paiement des indemnités réclamées pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la société BTC établissait dans ses conclusions que la fonction tenue par Mme E... était différente de celle tenue en permanence par Mme B..., soit le poste de sténo-dactylo à la comptabilité, du jour de son entrée dans la société jusqu'au jour de sa sortie ; que la cour d'appel n'a pas vérifié que cette réalité était confirmée par une attestation régulière sur l'honneur de Mme C... ; qu'il s'établit sans conteste que le second contrat ne s'était traduit en fait, que par la même fonction à la comptabilité et au même poste, d'une part, et d'une inégale durée, d'autre part ; que le contrat n'a pas été conforme à son objet et qu'en conséquence il y a eu contrat à durée indéterminée depuis le jour du premier engagement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de Monsieur Gilles D..., demeurant 8, Cour de l'Industrie, Claye Souilly (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, en se bornant à relever que les faits reprochés au salarié, en rapport avec le contrat de travail, auraient été de nature à ruiner définitivement la confiance qui doit exister entre la société et un cadre administratif, et que la faute grave aurait eu pour effet de priver le salarié de l'indemnité de préavis, sans constater le dommage imminent qu'aurait pu subir l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait réaliser par la société concurrente

l'employeur et ses collaborateurs, mais qu'il s'agissait d'un usage entre salariés, usage d'ailleurs démenti par les divers documents du dossier qui font apparaître que c'est sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques que M. D... a été obligé, contraint et forcé de déposer son passeport aux autorités lybiennes, et, en second lieu, a fait une mauvaise appréciation des circonstances de la cause en ne tenant pas compte des déclarations formulées dans ses conclusions par la CACG elle-même, qui reconnaît officiellement que la demande formulée par M. D... pour avoir servi d'otage financier est bien la seule qui méritait un examen sérieux puisque correspondant à une situation inhabituelle dont les conséquences ne se trouvaient réglées de manière explicite,

l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire à compter de 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que la modification du temps de travail exigeait qu'avis en soit donné par l'employeur à l'inspecteur du travail, et qu'il n'était pas justifié de cette formalité, dès lors que, d'une part, l'avis de l'inspecteur du travail n'est prévu par aucun texte réglementaire et que l'arrêt attaqué est par suite dépourvu de base légale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant agi de son propre chef puisqu'il faisait état de l'accord non contesté du salarié et que l'arrêt attaqué est donc ici entaché de