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des ordures ménagères, M. [K] a été affecté sur ce marché. Par courrier daté du 26 septembre 2003, la SA Onyx Aquitaine a été informée par la SMICOTOM qu'elle n'assurerait plus la collecte d'ordures ménagères à compter du 1er novembre 2003, le SMICOTOM reprenant en direct la gestion et la collecte des déchets. Le 24 octobre 2003, M. [K] a signé un contrat de travail à durée déterminée d'un an avec le SMICOTOM à effet du 1er novembre 2003, en qualité d'agent contractuel de salubrité. Le 31 octobre 2003, la SA Onyx Aquitaine a remis à tous ses salariés, dont M. [K], l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Le 26 février 2009, M. [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour que soit jugé si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'appliquent entre la société Onyx Aquitaine et le SMITOCOM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2009) que M. X... a été engagé par la société Faust le 2 juillet 2001 en qualité de responsable qualité, achat et ordonnancement ; qu'invoquant le non paiement d'heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

a adressé à la société un courrier réclamant le paiement de sa prestation de travail fournie les 27 et 28 octobre 2006 et rappelé les termes d'une conversation avec le gérant lui signifiant qu'ils ne travailleraient plus ensemble ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azteca fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. X...

a été engagée par la SA Grands Magasins de la Samaritaine en qualité de vendeuse le 12 juin 1990 ; qu'un protocole de rupture amiable pour motif économique a été signé entre les parties le 10 novembre 2006 ; qu'en contrepartie des versements prévus par le protocole, la salariée a déclaré "être remplie de ses droits ayant pour origine l'exécution ou la rupture de son contrat de travail avec la société" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de caisse pour la période s'écoulant entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2007, outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Grands Magasins de la Samaritaine fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement au titre du reliquat d'indemnités journalières et de gratifications, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un élément de la rémunération une prime liée à une servitude permanente de l'emploi ; qu'il était acquis aux débats, comme admis par l'employeur, qu'en exécution de son contrat de travail, la salariée était tenue d'organiser, comme l'ensemble des délégués médicaux, le soir et les week-ends, des réunions professionnelles avec les médecins avec lesquels elle travaillait, dites RP, payées sous forme de compensations RP rémunérant les prestations réalisées dans ce cadre ; qu'en affirmant que l'employeur était libre de l'opportunité du versement de ces gratifications dites de réseau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 27-3 et 28-3 de la Convention…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la société Carrosserie Z... le 1er juillet 1977 en qualité de carrossier ; que son contrat de travail a été repris par la société Z... Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'un avenant conventionnel du 6 décembre 2002, entré en vigueur le 1er juin 2003, a supprimé cette prime ; que la société Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 7 mars 2003 par la société Brake France service, en qualité de responsable des ressources humaines sur la région Nord, Ile-de-France et Est, moyennant le paiement d'une rémunération forfaitaire brute annuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable, payable en fonction de la réalisation des objectifs fixés ; que le contrat de travail vise l'accord du 21 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail, ainsi que la base d'un forfait sans référence horaire compte tenu de la nature des fonctions de la salariée, sa rémunération ayant pour contrepartie l'accomplissement de 217 jours de travail par période de référence ; que par une lettre de mission du 5 février 2004, Mme X..., s'est vu confier en outre le poste de responsable d'administration et de gestion du personnel, au siège de la société ; qu'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2008) que Mme X... a été engagée par la société Distribution Casino ; que son contrat de travail a été transféré à la société Immobilière groupe Casino qui l'a promue directrice de centre commercial en septembre 2003 ; que par lettre du 29 novembre 2004, elle a été licenciée ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture, outre un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3121-45 du code du travail, l'accord collectif

pertinence, la différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 2 juillet 1990, par la société GES Capricorne en qualité d'agent de propreté, niveau AQS 3A et a été affecté sur le chantier Airbus au nettoyage de l'A340 ; que son contrat de travail a été transféré par avenant, à compter du 1er mars 2003 à la société TFN, adjudicataire du marché auquel il était attaché ; qu'‘il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, estimant avoir été victime d'un traitement inégalitaire dans sa rémunération et sa classification par rapport à l'un de ses collègues affecté sur le même chantier et classé au niveau ATQS 1A ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce qu'actuellement les fonctions exercées par les…

; que l'article 3 B L) qui apporte une définition du taux horaire de cours et des congés payés dispose que : "Pour la rémunération des heures d'activité de cours normales, complémentaires ou supplémentaires ainsi que pour les retenues pour absence, le taux horaire sera déterminé en divisant la rémunération annuelle de l'enseignant par le nombre d'heures d'activité de cours figurant sur le contrat de travail. Le taux horaire ainsi obtenu rémunère aussi bien l'activité de cours que les activités forfaitaires induites générées par celles-ci. Ce taux horaire inclut la rémunération des congés payés prévus par le présent accord.

Jacques B..., a décompté les jours fériés, les jours de maladie, les congés payés pour la période de juillet 1997 au 31 décembre 2000 et a chiffré les heures supplémentaires à la somme de 36.525,68 euros ; que, sur les repos compensateurs, (…), la prescription quinquennale instituée par l'article L.143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées au titre du repos compensateur ; qu'en conséquence il ne sera accordé à M. X...

; qu'en retenant que la salariée ne pouvait ni se prévaloir d'une disposition d'un accord d'entreprise Secap, ni affirmer qu'elle était amenée à suivre l'horaire collectif du service au sein duquel elle travaillait, quand il appartenait à la société Adecco d'apporter la preuve d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°) ALORS QUE la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale et que, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'en décidant que les mentions des contrats de mission faisant référence au forfait jour appliqué à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002, en qualité d'agent de sécurité, par la société Beaulieu sécurité, entreprise de protection et de gardiennage qui l'a avisé le 5 décembre 2006 du transfert de son contrat de travail à la société Beaulieu sécurité Côte d'Azur, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à compter du 1er novembre 2006 ; qu'il a fait connaître son refus de ce transfert intervenu sans son accord puis il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Que par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28 août 2008, la société Beaulieu sécurité a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Taddei Funel désignée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'

concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cassation sociale, 28 mars 2007 n° 0545321) que M. X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office hydraulique de la Corse (OEHC), établissement de droit privé, en qualité d'agent technique ; qu'à compter du 8 août 1999 son contrat de travail a été suspendu pour accident du travail jusqu'au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002 ; qu'à compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie ; qu'après que le médecin du travail eut émis deux avis d'inaptitude les 23 décembre 2002 et 16 janvier 2003, M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2009) que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1987 en qualité de secrétaire de direction par le Consulat général du Chili à Bordeaux, son contrat étant signé sous l'empire de la loi chilienne ; que le 1er mars 2000, elle a conclu un nouveau contrat de travail qui était expressément assujetti à la loi française ; que le 27 juin 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la non-application, depuis le 1er mars 2000, de la législation française concernant notamment les mentions obligatoirement portées sur les bulletins de paie et le versement des cotisations sociales aux organismes collecteurs ; que le 19 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement…

une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Taxibri et Juliette taxis se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2009 qui, statuant sur contredit de compétence, a constaté l'existence d'un contrat de travail au profit de M.

à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer toutefois dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef» soit au coefficient 170 de la même convention; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant que les défaillances de Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Montagnon, devenu La Flèche Bleue, a, après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, pris acte, le 31 décembre 2004, de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que constitue le délit de travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déboutant Mme X...

X..., engagé le 1er septembre 2003 par la société GSI Vitronet en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le modèle de contrat de travail fourni par l'employeur comportait la mention «Je reconnais avoir pris connaissance des consignes de sécurité figurant au verso» cependant que les contrats de travail édités par M. X...