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à rechercher une autre solution ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122 14 3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenu L. 1235 1 du code du travail, elle a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L.

; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cegelec sud est à lui verser une indemnité pour licenciement nul et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié absent pour maladie ne doit pas intervenir avec une hâte excessive ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la salariée, absente seulement depuis le 1er décembre 2004, a été convoquée à un entretien préalable dès le 10 janvier 2005, puis licenciée 16 jours plus tard ; qu'il en résulte que la décision de l'employeur est intervenue…

; qu'à la demande de l'employeur, le salarié a précisé " que son état de santé avait nécessité un arrêt de travail depuis le samedi 22 octobre 2005 pour la journée et que l'avis médical confirmait cet état de fait d'ordre privé qu'en aucun cas il ne pouvait remettre en doute " ; que le 6 décembre, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier a répondu par un mensonge caractérisé en profitant de l'imprécision de l'avis d'arrêt de travail qu'il s'était fait délivrer, qu'étant resté en garde à vue jusqu'à 11h25 il n'a pu consulter un médecin que postérieurement à cette heure et qu'en donnant des indications mensongères sur l'imputation de l'arrêt maladie et sur la cause de son absence, il a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu et qui…

; qu'il a été licencié le 5 novembre 2001 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 9 novembre 2001 ; que, contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction, prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner la société à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que la lettre de licenciement du 5 novembre 2001 visait comme seul et unique motif de licenciement le refus par le salarié d'accepter la remise en cause de son système d'intéressement ; qu'en affirmant que le licenciement reposait sur trois motifs dont une insubordination, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code…

; qu'elle a été licenciée le 5 janvier 2005 par la fille de la personne dépendante, en raison de difficultés financières de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'a pas pour motif le décès de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était motivé par l'absence de disponibilité financière de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité des difficultés invoquées…

; que, muté avec son accord, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, sur le site Eurocopter à compter du 1er juin 2004, il occupait la fonction de contremaître principal ; que, par lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise à pied conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifié qu'il n'entendait pas donner suite au projet de licenciement pour faute grave, a annulé les conséquences de la mise à pied conservatoire et décidé de l'affecter sur un autre site ; que le salarié s'est opposé à cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2004 en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a pris acte de la rupture par lettre du 22 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit…

sur le fait que le traité de fusion, produit aux débats, faisait prendre effet à ladite fusion en janvier 2004, et qu'il avait donc été mis en oeuvre antérieurement à la prise d'acte, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 236-4 du code de commerce ; 6° / que la cour d'appel ne pouvait refuser le préavis au motif du licenciement sans rechercher si celui-ci était fondé ou non : qu'en omettant de procéder à cette recherche déterminante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du code du travail actuellement L. 1234-1 dudit code ; 7° / que M. X...

; que la société France Acheminement a fait l'objet, par jugement du 7 janvier 2003, d'un redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation ; Sur le premier moyen : Attendu quil est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions du code du travail étaient applicables à la relation contractuelle entre M. X...et la société France Acheminement, que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le CGEA de Toulouse devrait garantir les créances de M.

Et attendu, ensuite, que la fixation d'objectifs au salarié pouvant être définie unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, elle en a déduit à bon droit que la preuve d'un comportement fautif de l'employeur n'était pas rapportée, justifiant ainsi sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'ayant relevé que le salarié avait été averti pour des faits similaires pour juger que le licenciement était fondé sur une faute grave pour des faits d'insubordinations cependant que la lettre de licenciement n'invoquait pas, comme élément d'aggravation du comportement du salarié, l'avertissement antérieurement délivré par l'employeur, la…

détruisait pas la présomption bénéficiant à Mme X... sur le fondement de l'article L.7112-1 du code du travail et qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé le statut de journaliste professionnel à Mme X...

entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif constatant la rupture des relations contractuelles aux torts de la société Prisma Presse au mois de juin 2004 et condamnant cette dernière à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Lidl. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la société LIDL à verser à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'à l'exception d'une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mlle X...

l'employeur ni le préjudice distinct de la rupture du contrat de travail qui aurait été subi par le salarié manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, en tentant de dissimuler la relation salariale en action de formation, avait privé la salariée de la rémunération du travail accompli, la cour d'appel a pu décider que cette circonstance conférait au comportement de ce dernier, un caractère déloyal engendrant pour la salariée un préjudice spécifique dont elle a souverainement fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe et communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Europe et communication ;

qu'elle devait remplacer, en a exactement déduit que l'intéressée avait travaillé dès le 15 septembre 2004 sous la subordination de la société, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

en qualité de maçon pour la période du 8 novembre 2003 au 31 janvier 2004 ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'entreprise de M. Y... le 4 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Montpellier ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de diverses demandes liées à un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de chantier à durée déterminée du 2 novembre 2003, revêtu de la signature de l'employeur, n'avait pas été signé par le salarié, M.

; qu''elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les secteurs d'activité définis par l'article D 121 2 du code du travail tels qu'il résultent des décrets pris pour l'application de l'article L.

; que la société Bahia Impérial a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2003, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 27 juillet 2004, avec M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que soutenant qu'il était salarié de la société Bahia Impérial et avait été irrégulièrement licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés, et indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X...

distribution des véhicules de cette marque en France, la société Sonauto a licencié Mme X... le 16 avril 1997, pour motif économique, après son refus d'une modification du contrat de travail ; qu'à la suite de la cassation, le 2 mai 2001, d'un premier arrêt déboutant cette salariée de demandes indemnitaires et en réintégration fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, a jugé le 19 mars 2002 que le licenciement était nul, en raison de l'insuffisance du plan social, ordonné la réintégration dans les deux sociétés et condamné celles-ci, in solidum, au paiement des salaires dus depuis le 17 juillet 1997, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 17 juin 2003 ; que Mme X..., licenciée le 21 septembre 2002 par la société Sonauto, pour motif économique avec effet au 21 février 2003, et le 11 avril 2003 par la société…

s'effectuerait au dépôt de Comines, et non plus Marcq ; que par courrier du 24 mai 2005, M. X... a refusé cette modification mais s'est présenté normalement sur le nouveau poste de travail ; que le 31 décembre 2005, il était licencié pour inaptitude, après deux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail les 17 et 31 octobre 2005 et autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail ; que s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 242 1 du code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que pour débouter M. X...

d'abord à Frévent, puis, suite à la cession partielle en 2001 de la société Jean Lefebvre à la société Eurovia, et à la décision de la société Eurovia Pas-de-Calais en 2003 de fermer le site de Frévent, à Camon (80) par transfert de son contrat de travail à la société Eurovia Picardie ; que, convoqué par courrier du 4 avril 2005 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 avril 2005, il a été licencié par lettre du 15 avril 2005 ; que M. X..., contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui ne respecte ni les formes, ni le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L.