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X..., employé de la société Thirodes Grandes Cuisines Poligny (TGCP), a adhéré à une convention de conversion entrainant la rupture du contrat de travail à compter du 1er mars 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif du même jour ; Attendu que M. X...

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 14 décembre 1988 par la société Intrafor; que par lettre du 12 décembre 1991 la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des pièces versées à l'appréciation de la cour que, depuis le 12 novembre 1991, M. X... savait qu'il devait se rendre à Wissembourg ; que cette proposition lui a été renouvelée le 2 décembre 1991 et qu'un délai lui a été accordé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'en refusant d'être envoyé sur un chantier, alors que lors de son embauche, il s'était engagé à effectuer tous déplacements, M. X...

autres contrats à terme qu'elle a requalifiés; qu'elle en a exactement déduit que l'ancienneté à considérer était celle acquise par les salariés, depuis leur embauche; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24, novembre 1995) que la société Groupe laboratoires pharmaceutiques, après avoir repris l'activité de la société Delagrange, a licencié M. X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 1995) que M. X... qui avait été engagé le 23 novembre 1987 par la société Goetze France aux droits de laquelle se trouve la société Goetze Garennes a été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Goetze au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, "la très importante baisse d'activité due à une forte baisse des commandes" alléguée par l'employeur dans la lettre notifiant à M. X... son licenciement économique constituait un motif précis répondant aux exigences de l'article L.

Y..., engagé le 15 septembre 1971 en qualité d'agent technique par la société Iveco France au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique, a été licencié le 31 mars 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif de 113 salariés, après avoir accepté une convention de conversion ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas recherché, préalablement au licenciement, les possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-4 et L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X...

X..., expert-comptable, et Mme Y... en 1983; qu'elles ont été licenciées par la société Cefirec (devenue société Adec), qui avait repris la clientèle de l'entreprise, pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge ont concomitamment demandé à récupérer leurs dossiers alors qu'ils devaient être transférés, dans le cadre d'une cession de clientèle, à un autre cabinet d'expertise comptable, et d'avoir effectivement rendu les dossiers réclamés sans mettre par conséquent en…

le 9 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 4 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1971, par la société SAAE, en qualité de directeur d'études et recherches, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement, d'établir que le motif économique dont il avait apparemment admis l'existence en acceptant la convention de conversion, n'était en réalité ni réel ni sérieux; qu'en reprochant à la société…

lieu les responsabilités de chef de district de la région Entre-deux-Mers, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ; Attendu que les ayants-droit du salarié font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé, même dans un emploi de catégorie inférieure, n'est pas possible; qu'après avoir constaté que la société NCR France avait procédé au recrutement de plusieurs cadres commerciaux dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M.

Attendu que Mme X..., au service de la société Eris Restauration depuis le 11 décembre 1989 en qualité d'employée polyvalente, en dernier lieu responsable de secteur, a été licenciée le 28 janvier 1994 ; Attendu que la société Eris Restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme Y... selon laquelle sa collègue, Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 19 décembre 1989 en qualité de secrétaire par la société M7, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur ne pouvait se prévaloir de sa propre légèreté de gestion et alors, d'autre part, que le motif de licenciement n'était pas réel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a retenu, qu'au jour du licenciement, les pertes financières importantes subies par la société avaient justifié la suppression de quatre emplois dont celui de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 96-42.394 à Z 96-42.404 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés ont été licenciés pour motif économique, le 3 février 1993, par la société Cap Sesa tertiaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L.

Attendu que Mme X..., salariée depuis 1977 de la société Armand Thiéry-Somat dans laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administratif régional pour les magasins du Nord et du Nord-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 25 février 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X...

que n'ayant pas donné satisfaction dans ces fonctions, il a accepté de devenir à nouveau conducteur de travaux, mais a refusé une réduction de salaire qu'il percevait initialement en cette qualité; qu'il a alors été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la diminution de rémunération d'un salarié, décidée afin de maintenir une égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, procède d'un motif économique; que, pour dire que la diminution de salaire de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a engagé M. X..., le 1er juillet 1992, pour tenir le bar-discothèque dont il était propriétaire; qu'il a procédé à son licenciement pour faute grave le 30 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au soutien d'un licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement à l'une des parties; que, pour infirmer le jugement entrepris et retenir que le licenciement de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... au service de la société SMN-Nettoyage industriel a été licencié le 30 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés; que dans sa lettre de licenciement, l'employeur avait précisément relevé qu'il n'avait eu que récemment connaissance du comportement fautif de M.

le salarié recevant en contrepartie de la rupture avec la société CCMC une importante indemnité de départ à laquelle il n'avait pas normalement droit; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la lettre de licenciement lui faisant grief de l'insuffisance des résultats de son agence, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la non-réalisation des objectifs commerciaux et alors, d'autre part, que la cour d'appel a relevé à tort que l'intéressé avait les moyens de réaliser lesdits objectifs ; Mais attendu qu'en s'en tenant aux termes des griefs énoncés dans la lettre de licenciement la cour d'appel a relevé que les objectifs à atteindre avaient été fixés d'un…

Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).