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par courrier du 12 octobre 2001, la salariée a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi à compter du 19 octobre 2001, en lui imputant la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités en raison de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de divers rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que les sommes réglées au salarié et qui sont directement liées à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail constituent un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel garanti, peu important que leur montant dépende en partie de prestations effectuées par d'autres salariés ;

il résulte des termes du contrat de travail de Monsieur X... qu'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel annualisé conclu le 11 octobre 2001, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, qui a supprimé cette forme de contrat ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté qu'il s'agit néanmoins d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail annuelle de 160 heures et qu'il a été exécuté comme tel par les parties à partir de la date d'embauche du salarié le 11 octobre 2001, jusqu'à la rupture du contrat intervenue le 30 décembre 2003 ; que ce contrat n'est pas en conformité avec les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail puisqu'il ne précise pas la durée hebdomadaire prévue, ainsi que la durée de cette répartition entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article L. 3171-4 du nouveau Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux seuls motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en se bornant à déclarer que les pièces produites par M. X... n'avaient aucune valeur probante pour le débouter de ses demandes, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 juin 1999 par la société S et M étiquettes, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du développement des ventes, puis, par avenant à son contrat de travail du 20 juillet 2000, de responsable assurance qualité ; qu'il a été licencié le 10 février 2005 ; que, contestant la légitimité de ce licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que " pour justifier de ses heures de présence, le salarié verse copie de courriers électroniques, dont l'heure d'expédition ne saurait suffire à établir qu'il effectuait alors des heures supplémentaires ; que, pourtant, il ne peut être sérieusement…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré justifié par une faute grave la rupture du contrat de qualification de Mademoiselle Sylvie X...

portées par M. X... contre M. Y... étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2 du code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné l'Adcro à payer à M. X... les sommes de 40 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 145,44 et 414,45 à titre de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Nous vous confirmons que notre médecin du travail a rendu, vous concernant, un avis d'inaptitude définitive au poste que vous occupiez dans notre établissement, poste jugé dangereux pour votre santé et qu'il a assorti cet avis de l'impossibilité d'un reclassement au sein de l'établissement.

de reclassement à un poste de chargée de clientèle ou un autre poste hors région de Saverne" ; qu'elle a été licenciée le 21 août 2004 après avoir refusé un poste à la Caisse de crédit mutuel de Niderviller ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et tendant à se voir allouer des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que le directeur l'a brutalement rétrogradée en mars 2002 pour l'affecter à un poste de guichetière en lui retirant son portefeuille clients alors qu'elle occupait les fonctions de chargée de clientèle depuis 1991 mais que le directeur…

; qu'ayant été hospitalisé en 2004 suite à une intervention chirurgicale, il a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie en 2006 avant d'être déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 17 juillet 2006 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 4 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Créations Mathou JP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que lors de la seconde visite médicale du 17 juillet 2006, le salarié avait été déclaré "…

a été embauchée par la société Soléa, le 24 septembre 1979, en qualité de conducteur receveuse de bus ; qu'ayant été déclarée inapte à la conduite de bus par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales, les 13 et 28 novembre 2003, elle a été licenciée, le 17 février 2004, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'à compter de mars 2002, elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2004 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de contrôleur de gestion qui lui avait été proposé le 28 janvier 2005 et qu'elle avait refusé, elle a été convoquée à un entretien le 2 juin 2005 en vue de son licenciement pour faute ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié, le 13 juin 2005 ; Attendu que la société Capgemini service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... Y... de ses demandes contre la société LENOTRE, tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Sadex embrayages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société SADEX EMBRAYAGES à verser au salarié des dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE la SADEX devait proposer à Monsieur X...

; que le 26 mai 2005 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'ayant été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 12 juillet 2007 ; qu'il a présenté une demande nouvelle de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen, pris en ses cinquième et…

; qu'à partir du 16 avril 2003, le salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 3 novembre 2003 puis du 7 novembre au 3 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 28 octobre à un entretien préalable fixé au 7 novembre, le salarié a été licencié le 12 novembre 2003 en raison de la désorganisation de l'entreprise entraînant la nécessité de son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et au titre de sa qualification de cadre en application de la convention collective des télécommunications ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale applicable en l'espèce était celle des télécommunications, et non celle de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1° / que l'application d'une convention collective au personnel d'une…

; que le salarié ayant posé sa candidature le 30 décembre 2004 pour un poste de masseur kinésithérapeute pour la saison 2005, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a informé l'employeur que l'intéressé n'était pas autorisé à exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France ; que le salarié ayant été licencié le 12 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement, au titre du harcèlement moral et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

son supérieur hiérarchique ; que suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise le 24 novembre 2005 inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat sans reclassement possible puis licencié le 23 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et au titre du harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages intérêts à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mai 2006 et 18 octobre 2007) que M. X... a été engagé le 4 janvier 2003 par la société Touflet tradition en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2003 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 30 mai 2006 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen ; 1°/ que l'article 932 du nouveau code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait ou adresse, par pli recommandé au greffe de la cour ; que dès lors en…

Attendu que l'indemnité prévue par le premier de ces textes, compensatrice de l'inobservation du délai-congé, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; Attendu que pour fixer la créance du salarié aux sommes de 1 481,79 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 884,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la liquidation judiciaire de la société avait mis fin à l'activité de celle-ci et qu'il n'y avait donc pas eu de vente réalisée à compter du 2 mai 2002 et, d'autre part que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de chef de partie ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de 2e sous chef de cuisine ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;.