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Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 09 Décembre 2016 par mise à disposition au greffe et à cette date l'arrêt a été prorogé le 20 décembre 2016. ************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: M.[Y] [Y] a été embauché le 27 août 1979 comme opérateur de maintenance. En 2011, il dénonce une situation de discrimination qu'il estimait subir auprès de l'Inspection du travail qui va déclencher une enquête. Le 13 décembre 2013, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination en raison de ses opinions politiques et de son appartenance syndicale. Par jugement en date du 27 juillet 2015, le Conseil de Prud'hommes en formation de départage a déclaré la demande prescrite se fondant sur les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail au motif que M.

par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

accord d'entreprise au motif que le salarié était affecté à la protection d'événements éphémères, dits événementiels, alors que cette motivation ne repose sur aucune analyse juridique mais procède d'une interprétation subjective, et ne porte en elle aucune contestation sur la validité dudit accord d'entreprise qui a été validé par l'Inspection du Travail et dont la valeur juridique a d'ailleurs été confortée par plusieurs conseils de prud'hommes et cours d'appel ; que M.

suivi de la charge de travail de la salariée, pourtant essentielles au niveau notamment de son droit au repos. L'employeur n'a pas également suivi la procédure inhérente à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, origine dont il avait connaissance au moment du déclenchement de ladite procédure puisqu'il a saisi l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement visant une telle situation. S'il a bien consulté les délégués du personnel, pour autant cette consultation est intervenue postérieurement à la formulation auprès de la salariée de propositions de reclassement.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire

de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » ; ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « (…) Dès lors, la rupture doit produire les effets d'un licenciement nul en raison de la violation de ce statut protecteur, en l'absence d'autorisation donnée par l'inspection du travail pour rompre le contrat ou encore de l'avis préalable du comité d'entreprise (…) lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la…

par lettre du 13 avril 2011, après avoir réclamé une semaine plus tôt paiement de diverses sommes à titre d'heures de nuit, d'astreinte et frais de déplacement. Le contrat de travail prenait fin à l'issue du préavis de deux mois exécuté. Il en ressort, d'abord, que les manquements de l'employeur n'apparaissaient pas d'une gravité telle qu'elle impose une rupture immédiate du contrat de travail. Ensuite, il y a lieu de constater que la situation critiquée était en cours depuis plusieurs mois ou années. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. [Y] a été débouté de sa demande en paiement de majorations d'heures de nuit et d'astreinte, qu'il n'a pas critiqué devant la cour le rejet de la demande en paiement de frais de déplacement.

; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, les articles D 3121-15 à D 3121-18, d'une part, et l'article D 3121-19, d'autre part, organisent deux modes de dépassement distincts et indépendants l'un de l'autre, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que les dépassements décidés par un accord d'entreprise soient autorisés par l'inspection du travail ; que l'accord d'entreprise du 2 février 2000, en son annexe 4, (point 4.1), stipule que la durée exceptionnelle notamment à la suite de pannes ou dysfonctionnement importants ou imprévisibles, catastrophes naturelles ou urgences mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou encore en cas de surcroît très exceptionnel et temporaire d'activité qui n'auraient pas été résolues dans le cadre de l'organisation normale du travail », cette dérogation étant «…

Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.

Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

considérant que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ouvre droit pour Mme [F] à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, ainsi qu'à une indemnité de préavis de trois mois, à l'indemnité de congés payés afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts, le jugement étant réformé de ces chefs ; que Mme [F] a été privée d'une ancienneté de neuf années dans cette entreprise employant 199 salariés et d'un salaire moyen de base de 6.841 €, outre le rappel d'heures supplémentaires d'un montant moyen brut de 1.645,76 € en 2009, soit 8.486,76 € brut mensuel ;

La SAS MARIA HELENA soutient que ces pièces démontrent que trois des salariées, qui ont signé le courrier du 10 janvier 2011 adressé à l'inspecteur du travail, ont elles-mêmes été accusées de harcèlement par d'autres salariées. Cependant, ces différentes pièces dénotent tout au plus un climat délétère dans l'entreprise, sans apporter aucune précision quant au harcèlement moral dénoncé dans le courrier adressé à l'inspection du travail et qui vise le directeur de l'établissement, Monsieur [GG] [U], la maîtresse de maison, Mademoiselle [TU] [N] et l'infirmière référente, Madame [G] [ZR] ; - des copies du cahier de transmission sur la période du 8 janvier 2010 au 17 janvier 2010 ; l'employeur vise cette pièce en soulignant que Monsieur [J] [N] n'hésitait pas à donner des ordres à sa supérieure hiérarchique Madame [ZR].

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de la salariée, la cour d'appel retient que nonobstant la dégradation avérée de l'état de santé de la salariée à la suite de sa convocation à l'entretien préalable à l'avertissement prononcé à son encontre, qu'elle annule comme particulièrement injustifié, celui-ci n'est pas en soi nécessairement constitutif de harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner dans leur ensemble les éléments invoqués par la salariée, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement

la salariée au sens de l'article L 1121-1 du code du travail, étant au surplus observé qu'une réclamation sur son dû éventuel n'entre pas dans le champ d'application du droit d'expression directe et collective des salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise et condamné la société SNAT FOURNAIRE au paiement des salaires à compter du 07 octobre 2013 jusqu'à cette réintégration ; sur le licenciement pour faute grave que la société SNAT FOURNAIRE soutient qu'un simple recadrage verbal ne saurait constituer une sanction disciplinaire susceptible d'

fait l'objet le 23 juillet 2012 est « interdit » ; qu'il s'agit donc d'une demande portant sur la légalité du licenciement litigieux ; que Monsieur [T] [I] occupant, lorsqu'il était salarié de la Banque CIC du SUD OUEST, un mandat de délégué du personnel, son licenciement devait être préalablement autorisé par une décision de l'inspection du travail. Le licenciement notifié à Monsieur [T] [I] le 23 juillet a été précédé d'une décision motivée de l'Inspecteur du travail du 16 juillet 2012 l'autorisant.

Que la société Ba Boulangerie soutient qu'elle n'a pu être immatriculée que le 27 mai 2009, et que la déclaration d'embauché n'a donc pu être faite que postérieurement, mais que Mme [Z] n'établit aucun élément intentionnel ; Que dans son courrier d'avertissement adressé le 23 septembre 2009 à Mme [Z], le gérant de la société Ba Boulangerie évoque la visite « impromptue » de l'inspection du travail du même jour ; qu'il est par ailleurs établi, par le courrier du contrôleur du travail du 19 octobre 2009, que la société n'a procédé à la déclaration de Mme [Z] à l'URSSAF que le 24 septembre 2009, soit le lendemain de la visite de l'inspection du travail ; qu'il ressort également du document établi le 5 mars 2009 par le gérant de la société que Mme [Z] a commencé à travailler dès le 11 février 2009 ; qu'il en résulte que la…

... P... dans l'hypothèse où cette dernière acceptait de prendre la direction des caisses Alpes et Auvergne mutualisées ; que le conseil s'interroge sur bien fondé du déclenchement du processus de reconnaissance d'une inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise moins de deux mois après le premier arrêt maladie de Mme F... P... ; que les écrits de l'inspection du travail méconnaissent un ensemble de faits sur les conditions ou les prétendues pressions exercées par la caisse régionale RSI des Alpes, laissant présumer l'existence de harcèlement moral ayant pour conséquence l'altération de la santé physique ou mentale de Madame F... P...

il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.1233-3 du code du travail que nonobstant la référence au licenciement pour motif économique, le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale ; que, dans le code du travail, les dispositions relatives au congé de mobilité sont insérées au sein de la section 6 du chapitre relatif au licenciement pour motif économique intitulée «Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement» ; que l'article L.1233-77 du code du travail prévoit que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être