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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de se soumettre à la décision de l'employeur de changer ses conditions d'exécution de son contrat de travail, ce changement s'inscrirait-il dans le cadre d'un regroupement des activités et du matériel décidé par l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait procéder qu'à un licenciement économique dès lors qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de se soumettre à la décision de l'employeur de changer ses conditions d'exécution de son contrat de travail, ce changement s'inscrirait-il dans le cadre d'un regroupement des activités et du matériel décidé par l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait procéder qu'à un licenciement économique dès lors qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

Aux termes de l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission, ce dont il résulte que l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le salarié n'est pas fondé à solliciter le paiement de cette indemnité au titre de ceux-ci au motif qu'il ne justifie ni même n'allègue que ces jours correspondaient à des périodes d'exécution de sa prestation de travail

Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L.

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail. Manque de base légale, l'arrêt qui ne vérifie pas si le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant, est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté en interne

Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

Suivant déclaration de son avocat adressée au greffe de la Cour d'Appel de METZ par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 décembre 2008, Monsieur Michel X... a interjeté appel de cette décision. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur X... demande à la Cour de : DECLARER l'appel formé par M. X... Michel recevable et bien fondé INFIRMER le jugement CONSTATER l'existence du contrat de travail En conséquence : DIRE et JUGER que le demandeur bénéficie de la qualité de salarié Fixer le montant de la créance salariale au profit de M. X... sur la procédure de liquidation judiciaire en cours aux sommes suivantes : -95. 782, 28 € net au titre de rappel de salaire ; -9. 578, 23 € net au titre des congés payés, sur ce rappel ; -30. 846, 66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -3.

ou reporté au 28 novembre 2007. Reprochant à la société NTN Transmissions et à la société Adecco d'avoir mis fin brutalement à sa mission le 7 novembre 2007, monsieur Jacques X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à faire juger que le contrat de mission a été rompu de manière anticipée au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à un accident de travail et à otenir paiement de rappels de salaires, d'indemnité de fin de contrat , de casse-croûte et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Par jugement du 25 janvier 2010 le conseil de prud'hommes a fixé la date du rupture du contrat de travail au 17 novembre 2007, jugé irrecevable les demandes contre la société Adecco et la société NTN Transmissions et condamné monsieur Jacques X...

prononcé le 25 Janvier 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2003 monsieur Frank Z... a été embauché par la société ERMI en qualité de chef de projet sous le statut cadre, niveau II, coefficient 1OO ; par avenant au contrat du 1er février 2007 il est devenu responsable commercial ; le 5 février 2007 il lui a été notifié sa mise à pied conservatoire et il a été licencié pour faute lourde le 22 février 2007. Monsieur Frank Z...

; qu'aucune pièce n'est produite par la SAS TELEPERFORMANCE GRAND SUD pour ce qui concerne la suspension de la reconduction des deux contrats énoncés ; qu'il en est de même pour ce qui concerne le grief relatif à l'incapacité à assurer la formation des enquêteurs, pour lequel aucun élément n'est versé aux débats et qui n'est pas autrement évoqué par la société, étant précisé au surplus que cette tâche ne figure pas parmi les taches imparties à la salariée par son contrat de travail ; qu'en ce qui concerne le premier grief relatif à des erreurs commises, aucune pièce ne vient apporter la preuve d'un refus de Mme X...

la supérieure hiérarchique qui énonce que Mme X... a observé un temps de pause d'une heure au lieu de 45 minutes ; que cette seule affirmation ne suffit pas à établir ce fait, en l'absence de tout élément relatif au planning de la journée en question et du temps de pause que devait observer la salariée, étant observé que cet élément ne figure pas dans son contrat de travail ; qu'enfin, le dernier grief relatif à l'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles pendant le temps de travail ressort également de l'attestation de la supérieure hiérarchique ; que ce fait étant contesté par la salariée, ce seul document émanant d'une responsable sous lien de subordination avec l'employeur ne suffit pas à apporter la preuve du fait reproché, étant rappelé que le doute doit profiter au salarié ; que dans ces conditions, la preuve n'a pas été rapportée de l'existence des faits fautifs…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), que M. X..., attaché principal auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, placé par arrêté du 1er décembre 1988 en position de détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (l'ISL) en qualité de chef de service du personnel pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1988, a conclu un contrat de travail le 1er juin 1989 avec l'ISL qui l'a engagé en qualité de conseiller économique et soumis à son statut du personnel ; que par avenant à ce contrat du 20 janvier 1995, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée ; que le ministère de la défense a régulièrement renouvelé jusqu'au 31 janvier 2005 le détachement de M. X...

le souhait, par courriel du 2 mars 2005, d'obtenir une mutation à Paris en raison de l'état de santé de son mari ; que l'employeur a accédé à sa demande, lors d'un entretien avec l'intéressée le 5 mai 2005, pour un poste de "back office" à compter du 8 août 2005 en annonçant également la nomination de sa remplaçante ; que la société a, par avenant au contrat de travail du 28 juin 2005, soumis à Mme Y... le profil complet du poste à lui retourner avec son accord ; que la salariée a, par lettre du 15 juillet 2005, refusé son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement retient que l'exécution du travail s'est faite, en l'absence de remise dans le délai légal du contrat de mission du 27 décembre 2007 adressé à Mme X... le 9 janvier 2008, sans contrat de travail écrit pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; Attendu, cependant, d'une part, que l'obligation de remise dans le délai légal d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 1251-17 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 31 mars 2009), que Mme X... et trois autres salariés, employés par la Mutualité française de la Côte-d'Or (la Mutualité), se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue le 30 janvier 2004 par leur employeur avec l'Etat et qui a fait l'objet d'un accord d'établissement le 11 février 2004 ; que les salariés ont signé un avenant à leur contrat de travail réduisant la durée du travail à un mi-temps ; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pris en compte que le salaire perçu pour le mi-temps travaillé pour le calcul de leur retraite de base, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice en invoquant notamment un manquement de l'employeur à son obligation d'information concernant les incidences de la convention de préretraite…

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance le 6 janvier 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2009), que M. X... a été engagé par la société Codeviandes en qualité de machiniste à compter du 21 janvier 2002 pour être affecté sur le site de Feytiat (Haute-Vienne) ; que, licencié pour faute grave, par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X...