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a été engagé le 1er janvier 1990 en qualité de directeur de la division Est et Nord par la société Saunier Duval Electricité (SDEL); qu'il a été licencié le 5 octobre 1991 pour perte de confiance ; Attendu que la SDEL fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ayant été licencié au motif de la dégradation constante des résultats de la division Est et Nord dont il était le directeur, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

pigiste; que, par lettre du 12 novembre 1992, elle a pris acte de la rupture, aux torts de la société, en invoquant la diminution des commandes d'articles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste pigiste une prestation de travail régulière et constante, de sorte que la diminution ou l'absence de commande ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant pas imputable à l'employeur; qu'ayant relevé la qualité de pigiste de Mlle X..., la cour d'appel, qui a considéré que l'absence de commandes de la part de la société…

que son contrat s'est poursuivi à partir du 3 août 1987 avec la société Tec-Mo-Bat; qu'il a cessé à partir du 8 avril 1993 de se rendre à son travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé que la démission du salarié ne se présumait pas, qu'elle résultait uniquement de la manifestation non équivoque de sa volonté, qu'il n'était pas établi que M. X... ait voulu démissionner, que, dans ces conditions, si la société Tec-Mo-Bat estimait que son préposé avait abandonné son poste, il lui appartenait de le licencier selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, engagée le 26 mars 1962 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurogest, a été licenciée pour motif économique le 13 janvier 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme Martin est intervenu à l'issue d'une procédure particulière de licenciement économique, et que l'employeur ne peut se prévaloir du ou des motifs économiques ayant justifié un précédent plan de licenciement collectif économique ayant abouti au départ de six salariés ; que pour débouter Mme Martin de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur…

321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 10 octobre 1991 en vertu d'un contrat à durée indéterminée par la société EDSCHA-LOR; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 octobre 1993; qu'elle a adhéré à la convention de conversion qui lui était proposée dans la lettre de licenciement ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

la convention collective, de responsable d'édition et qui sont confiées, aux termes de ce texte, à un journaliste professionnel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les propos tenus par le salarié, dans le cadre d'une négociation sur son départ, ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que M. X...

et Pascal, épouse X..., engagées à temps partiel le 31 mars 1989 par la cave coopérative de Monbazillac, pour assurer l'accueil des visiteurs et la vente des vins, ont été licenciées pour motif économique, le 7 février 1992, en raison de leur refus d'accepter une réduction de leur horaire de travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 22 septembre 1995) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait réorganisé le service en réduisant les horaires de travail des salariés pendant la basse saison et que cette réorganisation procédait du souci de l'employeur d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement résultant du refus par les salariées de la modification du contrat…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16 janvier 1984, régulièrement versé aux débats et visé dans les conclusions du salarié, que lors de cette réunion, présidée par M.

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X..., au service de la Société Storema, en qualité d'ouvrier poseur, a été licencié par lettre du 29 juillet 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 1985) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L.

Attendu que M. Nkodo X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 27 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Gepsi ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nkodo X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Nkodo X... et de la société Gepsi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

de travail ne concernait que 144 salariés; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1995) a condamné la société polyclinique de Lagny à payer aux deux salariées une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que les deux salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que concernant Mme Christiane X..., la cour d'appel a cependant constaté, qu'il n'était nullement établi, sinon par les affirmations de l'employeur, que celle-ci n'aurait pu se voir confier le poste de surveillante de bloc, pour lequel une personne extérieure à l'établissement a été engagée avec la qualité de cadre au mois de septembre 1993; et que, concernant Mme Pascale C..., la cour d'appel a également constaté qu'il apparaissait, au vu du livre d'entrée et de sortie du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1996), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1979 par la société française des Nouvelles galeries réunies, aux droits de laquelle se trouve la société Les Galeries Lafayette, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse-chef de produits, a été licenciée le 6 juin 1989 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 1er avril 1987 en qualité de vendeur par la société X... France, a été licencié pour motif économique le 17 septembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement du 17 septembre 1991 : "Fermeture de notre bureau de Marina Y..." constituait un motif précis que la cour d'appel se devait d'examiner; que les juges du fond, qui ont considéré que l'employeur n'avait invoqué aucune difficulté économique et se sont, en conséquence, abstenus d'examiner la réalité et le sérieux des motifs invoqués justifiant le licenciement, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1989 par la société Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprochant à M. X... son insuffisance de résultat, la société Sopras avait expliqué et justifié, par la production de tableaux comptables certifiés, que, sur les résultats des ventes annuelles réalisées sous la direction de M. X..., il convenait de soustraire celles réalisées à l'export avec d'autres concessionnaires, et par M. Y..., de sorte que moins de la moitié était à créditer à M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par la Société générale, a été placée en détention provisoire à compter du 19 novembre 1991, pendant une durée de 18 mois, et a été condamnée à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants; que le 4 février 1992, son employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause d'absence irrégulière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la Société Générale avait demandé à la cour d'appel dans ses conclusions de dire et juger que la banque avait été contrainte de constater que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 1995) que la société Devanlay a procédé au licenciement collectif de plusieurs salariés employés sur le site de Saint-Dizier; que Mme Y...

Berty, président directeur général de la société Genlis en 1986, et signataire de la lettre du 13 octobre 1986, lui confirmant le contenu de l'accord du 29 septembre 1986; que l'employeur s'en étant tenu aux termes de la lettre du 13 octobre 1986, M. X... a considéré qu'il était licencié ; Attendu que la société Cosmétiques Genlis fait grief à l'arrêt d'avoir décidé, que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir alloué des dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture et un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir d'une part constaté qu'un différend relatif au contenu de leur accord verbal du 29 septembre 1986, a opposé M. X...

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1995), que M. X... a été licencié pour motif économique par la société DATV, le 13 mai 1993, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une baisse d'activité et d'une aggravation du déficit nécessitant la suppression du poste du salarié, a exactement décidé qu'elle était suffisamment motivée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

Attendu, enfin, que la cour d'appel a justement appliqué les dispositions de la loi française sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique, qui sont d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la BHS : Attendu que la Banque reproche encore à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par la SNR, antérieurement à une reprise par la BHS de l'activité de la BNDS, dont fait état l'arrêt attaqué; qu'en estimant que la conséquence de ce licenciement devait être mise à la charge de la BHS, sans qu'il ressorte de ces énonciations que celle-ci ait pris part à une fraude, ayant pour but d'éluder l'application de l'article L.

Attendu, enfin, que la cour d'appel a justement appliqué les dispositions de la loi française sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique, qui sont d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la BHS : Attendu que la Banque reproche encore à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par la SNR, antérieurement à une reprise par la BHS de l'activité de la BNDS, dont fait état l'arrêt attaqué; qu'en estimant que la conséquence de ce licenciement devait être mise à la charge de la BHS, sans qu'il ressorte de ces énonciations que celle-ci ait pris part à une fraude, ayant pour but d'éluder l'application de l'article L.