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se déclarer incompétente pour statuer sur la demande liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au profit du tribunal judiciaire pôle social, en conséquence, - renvoyer les parties à mieux se pourvoir, à titre subsidiaire, - débouter Mme [W] de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - juger l'absence de toute mesure dilatoire de sa part et en tout état de cause, l'absence de tout préjudice démontré par Mme [W] à ce titre, - débouter Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros pour préjudice moral causé par les man'uvres dilatoires invoquées, en tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [W], - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Si par extraordinaire, la Cour d'appel de Douai devait juger que Monsieur [D] ne devait pas relever du statut Cadre, il lui est demandé de CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Hazebrouck en ce qu'il a FIXE la rémunération moyenne mensuelle de référence de Monsieur [D] à la somme de 2.406,64 euros bruts (12 derniers mois) ; ' Sur la demande de résiliation judiciaire et l'indemnité pour licenciement nul (à titre principal) ou sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Hazebrouck en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [D] de sa demande de résiliation judiciaire; Statuant à nouveau, JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de discrimination en raison de l'état de santé de…

Monsieur [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet par SAMSIC SECURITE en date du 2 novembre 1999 en qualité d'agent de sécurité, selon la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Monsieur [Z] intervenait régulièrement sur le site Orange Mare situé à [Localité 7]. Par lettre du 1er février 2017, Monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 février 2017. Monsieur [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mars 2017. Monsieur [Z] a été dispensé d'accomplir son préavis qui lui a été intégralement rémunéré.

Monsieur [F] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 juillet 2022. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2022. Par de nouvelles écritures, Monsieur [I] [F] a sollicité du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, à titre subsidiaire, qu'il juge son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SIGH au paiement de diverses sommes complémentaires. Par jugement en date du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a : - Débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - Dit que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse.

préjudice subi'. Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage': -a débouté les sociétés Cargill Haubourdin, Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated de leur demande de nullité de la requête, -s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. [I] portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, -s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de M. [I] fondées sur le co-emploi, -a constaté l'irrecevabilité des demandes de M. [I] pour absence d'intérêt à agir, -a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné M. [I] aux dépens. Par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2023, M.

infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de ses demandes pour absence d'intérêt à agir, dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens, Statuant à nouveau, -déclarer recevables ses demandes du fait du co-emploi, -renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Lille afin qu'il statue sur le fond de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement exclusif du moyen relatif au co-emploi, -condamner les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de ses demandes pour absence d'intérêt à agir, dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens, Statuant à nouveau de, -déclarer recevables ses demandes du fait du co-emploi, -renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Lille afin qu'il statue sur le fond de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement exclusif du moyen relatif au co-emploi, -condamner les sociétés Cargill [Localité 3], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Débouter la société XPO MAINTENANCE FRANCE de toutes ces demandes, fins et conclusions, Déclarer le Conseil des prud'hommes compétent pour apprécier des demandes de Madame [R], À titre principal, Vu l'article 88 du code de procédure civile, évoquer l'intégralité du litige, Faisant droit aux demandes de Madame [R], Déclarer nul et de nul effet le licenciement de Madame [R], ou à tout le moins le déclarer sans cause réelle et sérieuse, Dire ni avoir lieu à application du barème relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Constatant que Mme [X] [R] a été victime de harcèlements sexuels et agressions sexistes. Constatant que la société XPO MAINTENANCE FRANCE a manqué à ses obligations légales. Enjoindre la SNC XPO MAINTENANCE FRANCE à communiquer le bilan de compétence réalisé le 08/10/2020.

Le jour même, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [D] [M], puis l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 février 2013. Le 4 mars 2013, l'employeur a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute lourde. Par requête du 22 mars 2013, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître que son licenciement ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 6 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Blois a prononcé un sursis à statuer. Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Blois a prononcé un non-lieu à suivre contre quiconque du chef de contrefaçon.

. Le 4 janvier 2021, l'employeur a notifié à Mme [O] [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 9 février 2021, Mme [O] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Débouté Mme [O] [F] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Mc Donald's France Services de leurs autres demandes, plus amples, contraires ou reconventionnelles ; Laissé les dépens à la charge de Mme [O] [F]. Le 23 mai 2023, Mme [O] [F] a relevé appel de cette décision.

, et son fils, par ailleurs salarié de la société, M.[D] [W]. Ces derniers ont été relaxés par jugement du tribunal correctionnel de Blois du 12 juillet 2024. M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois par requête enregistrée au greffe le 5 août 2021 aux fins de voir juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, invoquant en outre un manquement à l'obligation de sécurité, et sollicitant diverses indemnités à ces divers titres, ainsi qu'un rappel de salarie et de prime d'ancienneté. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Blois, en formation de départage a : - Rejeté l'ensemble des prétentions présentées par M.[K] - Laissé la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés - Condamné M.[K] aux dépens.

« INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes du 15 octobre 2020, Et statuant de nouveau , JUGER que l'inaptitude définitive de Madame [J] du 30 mai 2017 a, au moins partiellement, pour origine son accident du travail du 5 juin 2015 ; JUGER que la consultation obligatoire des délégués du personnel est irrégulière ; JUGER que le licenciement de Madame [J] est sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, nul; JUGER que la société aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 2 juin 2017 ; FIXER le salaire mensuel brut de Madame [J] à la somme de 2.714,07 ' ; CONDAMNER la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Provence cote d'azur à verser à Madame [J] les sommes de : - 5.428,14 ' brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 542,81 ' brut au titre des congés payés afférents; - 97.706,52' net, soit trois ans de salaire, à titre de dommages et intérêts…

' Indemnité compensatrice de préavis : 14.422,50 ' ' Congés payés y afférents : 1.442,25 ' ' Indemnité pour licenciement nul : 120.000 ' nets . A titre subsidiaire - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [M] aux torts exclusifs de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 115 368 ' nets ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel : 60.000,00 euros nets ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000,00 euros nets .

CS25/077 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJIB S.A.S. ALPEN'TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social C/ [U] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2023, RG F22/00008 APPELANTE : S.A.S.

Par courrier du 28 septembre 2016, Madame [D] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 11 octobre 2016. Madame [D] a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par courrier du 7 février 2017.

Débouter la société IMATECHNOLOGIE de sa demande de sursis à exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2024, Débouter la société IMATECHNOLOGIE de sa demande de consignation des sommes dues au titre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2024 entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, Débouter la société IMATECHNOLOGIE de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la société IMATECHNOLOGIE à payer à Monsieur [D] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [D] conteste l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision rendue en première instance.

' 1.639,67 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ' 1.797,77 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, ' 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 1.500 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de reprise, En tout état de cause : - Ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au jugement à intervenir sous astreinte journalière de 50 € par document, - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, - Condamner la Mairie de [Localité 3] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la procédure d'appel, - Condamner la Mairie de [Localité 3] en tous les dépens, - Débouter la Mairie de [Localité 3] de sa…

2018, un retard de 34 minutes le 4 décembre 2018 et un comportement irrespectueux à l'égard de son responsable, ainsi qu'une absence de tenue professionnelle le 5 décembre 2018. Par acte du 16 janvier 2020, M. [B] [P] a assigné la société CESG devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 3 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société CESG à payer à M.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 22 mars 2022 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Y] demande à la Cour de : Déclarer recevables les demandes formulées par monsieur [Y] à l'encontre de la SAS Pro Urba Nord Infirmer le Jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 07 octobre 2021 A titre principal Requalifier le licenciement pour inaptitude de monsieur [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la SAS Pro Urba Nord à verser à monsieur [Y] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 29 452,50 euros - Indemnité compensatrice de préavis 3 570,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 357,00 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article…

et a laissé les dépens à sa charge ; Statuant à nouveau : DECLARER Madame [F] [Z] recevable en son appel et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES pour manquement à son obligation de sécurité à l'endroit de Madame [F] [Z], En conséquence, PRONONCER l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [F] [Z] [Z], CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES à indemniser les préjudices de Madame [F] [Z] de la manière suivante : - la somme de 60.840 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Le tout aux intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, En tout état de cause, DEBOUTER l'association GROUPE SOS JEUNESSE…