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La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

X..., engagé en qualité de technicien de maintenance le 5 janvier 2001 par la société Carte et services (la société), a été licencié pour faute le 18 octobre 2005 pour avoir adressé aux techniciens de l'entreprise un appel à la grève en utilisant à cette fin l'outil de production au lieu de l'outil de messagerie interne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dont l'usage, même pour les messages syndicaux, doit avoir été autorisé par un accord d'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...

au sein de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; qu'il exerçait par ailleurs depuis 1996 un mandat social au sein de la Société d'agences et de distribution (SAD), filiale des NMPP ; Sur le pourvoi principal de la société : Attendu que les NMPP font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'est pas un instrument de preuve de la réalité et du sérieux des griefs qui y sont mentionnés ; qu'il était constant en l'espèce que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en l'espèce, M.

'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 4 septembre 2000 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedez-Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en…

au titre des heures supplémentaires à l'existence d'une réclamation ou d'une contestation préalable auprès de son employeur ou des représentants du personnel (arrêt, p. 5, al. 4), la Cour d'appel a statué par une motivation inopérante en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Karine X...

; que le 1er octobre 2004, elle a fait l'objet d'un avertissement à la suite d'un échange d'injures avec un de ses collègues de travail, son employeur lui demandant à cette occasion " de mettre un terme à cette situation qui perturbait la bonne marche du cabinet tant sur le plan technique que sur le plan de l'ambiance collective " ; qu'elle a été licenciée le 14 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié doit simplement établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontre pas l'existence de faits de harcèlement allégués et ne produit pas de pièces susceptibles de faire admettre de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait…

Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient d'une part que le salarié a, dans des courriers adressés à son employeur, puis dans sa déposition devant les services de police, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, exprimé ses regrets et invoqué sa bonne foi, d'autre part que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise, la lettre de licenciement se borne à évoquer les conséquences possibles qu'aurait pu entraîner la conclusion du contrat, que la responsabilité de la société n'a pas été mise en cause, que sa plainte a été classée sans suite et un rappel à la loi adressé au salarié et que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, celui-ci ayant agi avec légèreté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, employé de banque, avait usurpé le nom et la qualité d'un de ses collègues et établi une fausse offre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant les parties était rompu du fait de l'employeur à la date du 13 juin 2002 et d'avoir condamné la société MASA MERCEDES BENZ à payer à la salariée les sommes de 1.382,41 au titre du préavis, de 138,24 au titre des congés payés afférents, de 750,23 au titre du solde de congés payés, de 1.382,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 25.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme X...

de recours interne à l'entreprise ou la Commission paritaire de la banque — formation recours — n'ait rendu un avis, met fin à la procédure de recours » et s'il est exact que lors de sa saisine du conseil de prud'hommes, le 11 décembre 2003, et bien que non encore licencié, M. X... sollicitait déjà paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et économique, il n'en demeure pas moins que bien qu'informée de cette procédure par courrier reçu le 31 décembre 2003 d'avoir à comparaître devant le bureau de conciliation, la BARCLAYS BANK indiquait néanmoins à M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que le salaire d'octobre 2005 n'avait pas été payé ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

au salarié un avenant comportant diverses modifications, ce dont il résulte que cette condition mise par l'employeur à la reprise du salarié tend à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, le refus du salarié de signer l'avenant modificatif ne constitue ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il ressort d'un avenant au contrat de travail de M. X...

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

EXPOSÉ DU LITIGE [G] [N] a été embauché par la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE, en qualité de vendeur de véhicules sociétés, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2000. Par avenant en date du 2 janvier 2001, il a été classé en position cadre. Le 16 janvier 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2007, la SAS COMMERCIALE AUTOMOBILE a notifié à [G] [N] son licenciement pour faute grave. [Z] [L] conseillère commerciale chargée de la vente de véhicules neufs à des particuliers a été licenciée à la même date à la suite des même faits. Le 7 juin 2007, [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne section encadrement d'une action en contestation de son licenciement.

par lettre du 16 août 2008 ; que ce syndicat lui a notifié, le 5 septembre 2008, la désignation de MM. X... et A... en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; que par lettre du 8 septembre 2008, le syndicat Sud PTT a informé la société de la désignation de Mme C... et de MM. Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; que la société Mediapost a contesté la désignation de M. Z... au motif que celle-ci porterait le nombre de délégués syndicaux Sud à un nombre supérieur à celui fixé par la loi ; Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider la désignation de M. Z..., alors, selon le moyen : 1° / que les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être introduites dans un délai de quinze jours à compter des formalités, prévues par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Vanves, 22 avril 2008 et 15 juillet 2008), que M. X... a été engagé par l'Association intercommunale de Blagis en septembre 2001 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier reçu le 13 décembre 2002 ; que par télécopie du même jour, il a fait connaître sa candidature au second tour des élections professionnelles qui devait se tenir dans l'entreprise le 20 décembre suivant ; que l'employeur a écarté cette candidature comme tardive ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles le 30 décembre 2002 ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2003 ; que, saisi sur renvoi après deux arrêts de cassation (Soc., 7 juillet 2004, n° 03 60. 150 ; Soc., 14 février 2007, n° 05 60.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1975 par la société Polyclinique maison de santé protestante en qualité de secrétaire médicale, a été élue déléguée du personnel en juin 2001 ; que cette société a été absorbée le 1er août 2003 par la société Cliniques chirurgicales Les Franciscaines ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour indemniser Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 1997 par la société Castorama France, comme directeur gestion et logistique du magasin de Kingersheim, a été élu le 22 juin 2001 membre suppléant du comité d'entreprise et n'a pas été réélu lors des élections suivantes qui se sont déroulées le 20 juin 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre envoyée le 18 décembre 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire et a été licencié, sans demande d'autorisation administrative de licenciement, pour faute grave par lettre du 23 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement et dire le licenciement licite, la cour d'appel retient que si le salarié était encore dans la période de protection de six mois après l'expiration de son mandat à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2008), que, saisi par M. X..., ancien directeur général de la société Depierraz, d'une demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement économique, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax s'est, par jugement du 20 mars 2008, déclaré incompétent pour connaître du litige ; que M. X... a formé un contredit à l'encontre de ce jugement le 18 avril 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire ce contredit irrecevable pour avoir été remis au greffe plus de quinze jours après le prononcé de la décision d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R 516 29 devenu l'article R 1454-25 du code du travail, à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, comme c'était

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur Hervé X... avait été suspendu du 1er octobre 1998 au 7 avril 2003 et pris fin le 6 juin 2003, d'AVOIR, en conséquence, fixé les créances de Monsieur X... sur la SASI aux seules sommes de 15. 549, 81 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 986, 95 bruts à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR débouté Monsieur X... du surplus de ses prétentions, AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail, au sens de l'article L. 1221-1, anciennement L.