Rechercher une décision

selon le décompte produit, à la communication aux organismes concernés des déclarations salariales rectificatives pour ces mêmes années, et au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE M. X... a saisi, le 26 septembre 2001, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble pour obtenir paiement le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 22 novembre 2001 un procès-verbal de conciliation totale est intervenu entre les parties en ces termes : « La Société EI MONTAGNE accepte de payer à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail, au-delà de ce qui a été déjà réglé à Monsieur X... et notamment son indemnité de licenciement la somme de 350.000 francs, somme forfaitaire, indemnitaire et transactionnelle.

la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Whirlpool France (la société) en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute le 9 février 2005 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 21 février suivant, après consultation du comité d'établissement ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2006 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une rupture amiable et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressée ayant perçu et encaissé postérieurement à l'expiration de son préavis des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, la rupture s'analyse en un départ négocié faisant obstacle à l'application des règles d'indemnisation et de réparation du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des griefs avancés par le salarié, le véritable motif de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que l'association sportive a fait valoir, pièces à l'appui, que M.

entrée le 2 novembre 1988 dans l'entreprise où elle exerçait en dernier lieu, avec le statut d'agent de maîtrise, les fonctions de responsable administratif et financier a été licenciée le 1er avril 2005 pour motif économique, par la société CJ Briand Atlantique ; Attendu que la société Claire Fontaine, qui est aux droits de la société CJ Briand Atlantique, fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que faute de poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le reclassement du salarié est impossible ; que l'employeur a fait valoir qu'en raison même de la faiblesse des effectifs des sociétés Claire Fontaine, des Ateliers de Claire Fontaine, de CJ Briand Atlantique et de SIMMA, regroupant au total soixante dix sept salariés, et de la…

du code de procédure civile ; Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave peut résulter de l'accumulation de fautes simples et de la persistance du salarié dans ses fautes originelles ; que c'est seulement à compter du jour où il a eu conscience de la volonté du salarié de persister dans ses fautes que l'employeur doit immédiatement mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sous peine de ne plus pouvoir invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait tant les faits de dénigrement, de…

a été engagé le 25 octobre 2002 en qualité d'attaché commercial exclusif dans le département de la Réunion par la société Sogafrem, domiciliée en Seine et Marne ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause de non concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogafrem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement porte exclusivement sur les emplois disponibles…

et si ces faits prétendument fautifs n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à faire état de la date de livraison du chantier Z..., au demeurant non invoquée par l'employeur, pour affirmer péremptoirement que cela permettait de considérer que l'employeur n'avait pas été informé des faits fautifs allégués au soutien du licenciement avant cette date, et donc dans le délai de prescription, sans indiquer à quelle date l'employeur avait eu effectivement connaissance de ces faits, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 décembre 1992 par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (société SNTE) en qualité de responsable informaticien, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 par la société Natexis Banques populaires, devenue Natixis, en qualité de juriste financier des activités de marché, a été licenciée le 24 juillet 2003 pour motif disciplinaire avec dispense de l'exécution de son préavis ; Attendu que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que M. X... engagé le 11 juillet 1980 en qualité de chef de laboratoire par la société, devenue après transfert de son contrat, la société Alter ego, a, après avoir reçu un avertissement le 17 octobre 2005, été licencié pour faute grave d'insubordination le 30 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, que l'avertissement dont M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er août 1971, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 par Mme Y...

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08 43.714 et H 08 43.853 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008) que M. X... engagé en qualité de maçon le 10 avril 2000 par la société Jean Lefebvre a été licencié pour faute grave le 24 juin 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les termes de la lettre de licenciement, rappelés par l'arrêt attaqué, M. X... avait été licencié pour avoir fourni un arrêt de travail pour accident du travail sans informer l'employeur de cet accident qui n'avait été constaté par aucun membre de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que "s'il n'est pas établi que la blessure soit survenue sur le lieu du travail, le contraire ne l'est pas davantage" ; qu'il résulte donc de ces constatations que M. X...

Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X...

a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Alcatel Business Systems, devenue la société Alcatel Lucent enterprise ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 juin 2002 ; que le 27 juin 2002, les parties ont signé une transaction ; que soutenant que celle-ci dissimulait une fraude à la loi destinée à le priver du bénéfice des mesures propres à un licenciement économique avec mise en oeuvre d'un plan social et devait donc être annulée comme ayant une cause illicite, M. X...

était entièrement dessaisi de ses fonctions depuis, la veille, la liquidation judiciaire ; QUE le défaut de qualité du signataire de la lettre qui met fin à la période d'essai rend celle-ci inexistante et dépourvue d'effet ; qu'il en résulte que la rupture, qui est néanmoins intervenue à l'initiative de l'employeur, n'est pas motivée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; QU'il est clair qu'en procédant ainsi le cas de Monsieur X... échappait à la procédure coûteuse du licenciement économique qui affectait l'ensemble des autres salariés (dont le nombre était de 30 comme affirmé à l'audience) alors qu'aucune critique sur la manière d'agir de Monsieur X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié, Monsieur X..., de sa demande de rappel de salaire fondée sur la reclassification de son poste dans la catégorie cadre H prévue par la convention collective nationale des organismes de formation, ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement de compléments de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient qu'il aurait du bénéficier de la qualification de cadre H, au lieu de celle de cadre (technicien) E290, et produit des organigrammes de la société pour tenter de justifier ses demandes à ce titre ; que ces documents ne peuvent contrarier la définition contractuelle précise des fonctions de Monsieur X..., dont la situation professionnelle ne peut être comparée à celle d'un autre salarié, Monsieur Y..., payé au niveau G, Monsieur X...

Vu les articles L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'existence de l'usage invoqué par l'employeur ressort de l'article 14 de la convention collective applicable, selon lequel, pour l'emploi d'extra qui est par nature temporaire, le salarié est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission mais que s'il se voit confier des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre, il pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ce qui démontre par là même l'existence d'un usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir aux emplois d'extra ;

a cédé les cinq cents parts sociales constituant le capital social de la société Axis à MM. Y..., Z..., D... et C... avec effet rétroactif au 1er mai 2004 ; que par un acte du 3 août 2004, le cédant et les cessionnaires sont convenus de consentir à Mme X..., gérante de cette société depuis le 24 mai 1998, la qualité de salariée, pour un poste d'assistante administrative, de juin à décembre 2004, avec licenciement en janvier 2005 ; que Mme X... a démissionné de ses fonctions de gérante lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2004, avec effet rétroactif au 28 juillet 2004, et a été remplacée par M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie (la société STI) le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X...

a été engagé en qualité de coursier par la société Federal Express corporation (Fedex), par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 mars 2005 ; que l'employeur a été informé en juillet 2006 que M. X... était privé de permis de conduire, par décision de justice, depuis le 9 octobre 2005 ; que M. X... a été licencié le 22 août 2006, la lettre de licenciement précisant que : " cette situation vous plaçant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre préavis et par conséquent l'indemnité de préavis ne vous sera pas versée et la rupture du contrat de travail sera effective à la date de la première présentation de cette notification " ; que M. X...