Rechercher une décision

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond

L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

vendre ou de les louer, ainsi qu'à rechercher des acquéreurs et des preneurs. Le 5 septembre 2007 madame Laurence X... s'est fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. Par courrier du 11 janvier 2008 la société La Licorne a adressé à madame Laurence X... un courrier aux termes duquel elle l'informait de sa décision de mettre fin au contrat de travail. Madame Laurence X...

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008. Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante. Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. Carlos X... a été engagé par la société SOFRAPAIN, spécialisée dans la fabrication industrielle du pain, en qualité d'opérateur qualifié suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2002. Il a été affecté à un poste de conducteur d'emballage sur trois lignes de production. La convention collective de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle est applicable aux relations contractuelles.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes contre la société CHAMPAGNE BILLECART SALMON, notamment sa demande en paiement d'une somme de 23. 125, 78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord du salarié est nécessaire pour que l'employeur puisse procéder à des modifications du contrat de travail, notamment en ce qui concerne la rémunération ; que la prise d'acte justifiée d'un salarié produit les effets d'une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'économie générale du contrat initial prévoit la détermination du taux de commission en fonction de la fixation annuelle d'un prix de vente minimum par qualité et par clientèle ; que des grilles contractuelles étaient adressées à cet effet à Madame X...

ci était incompatible avec son maintien dans l'entreprise et, dans cette hypothèse, il engageait la procédure de licenciement ; qu'il est constant que l'employeur de Mademoiselle X... n'a choisi aucune de ces deux seules options possibles, considérant que sa démission exprimée le 14 novembre 2005 devait produire son plein et entier effet ; que la rupture du contrat de travail de mademoiselle X... étant un fait définitivement acquis à la date du 14 décembre 2005 lorsque son employeur a établi son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, sa démission insusceptible de produire effet compte tenu de son caractère équivoque, doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Réal X...

Yvelines en date du 22 août 2005 ; que la médecine du travail l'a déclaré apte à la reprise de ses fonctions de cariste le 16 novembre 2004 ; que cet avis ne permet plus au salarié d'invoquer une absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du contrat de travail au titre d'un accident du travail ; que c'est à l'occasion d'une visite occasionnelle le 13 janvier 2005, demandée par le salarié, que monsieur X... a tout d'abord été déclaré apte par la médecine du travail mais avec certaines restrictions ; que les arrêts de travail suivants sont des arrêts maladie en date des 7 puis 10 février 2005 ; que monsieur X...

de plans annuels de rémunération variable (PRV) ; que l'employeur a établi dans le cadre de ces plans les primes et les objectifs en conditionnant le paiement ; qu'estimant que la structure variable de sa rémunération avait été unilatéralement modifiée en 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en condamnations de celui-ci ; que M. X... a été licencié le 12 mars 2008 pour inaptitude ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X...

à établir qu'elle avait rempli ses obligations et que le refus de Mme Y...de reprendre son poste à l'issue de sa période de congés était fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail et que l'absence reprochée à la salariée ne présentait pas, au regard de cette déloyauté, de caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maaf assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maaf assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Effix devenue Reuters Financial Software en qualité d'ingénieur financier par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 1998 ; qu'il a été promu à compter du 1er juillet 2002 aux fonctions de chef de produit puis, à compter du 1er mai 2005, en qualité de directeur gestion des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; Que la lettre de licenciement qui fixer les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement est motivée comme la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; Attendu que le contrat de travail de M. X... comportait une clause d'objectif consistant à réaliser un minimum de 180 000 € de marge facturée par an (production et formation) ; Que par un avenant du 31 janvier 2006 à sa lettre de mission, le quota à réaliser pour le secteur de la Belgique était ramené à 160 000 € ; Qu'il résulte d'un tableau versé aux débats par l'employeur, que M. X... réalisait en 2006 une marge annuelle de 79 571 €, représentant 49,73 % de son objectif ; Qu'à l'évidence M. X...

; que l'employeur ayant cessé de le rémunérer, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision pour la période du 1er mai au 30 novembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la provision allouée à titre de rappel de salaire à la somme de 2 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence des mentions légales exigées et notamment d'accord d'entreprise le prévoyant, le contrat de travail intermittent doit être requalifié en contrat de travail indéterminée à temps complet ; qu'en refusant de requalifier, en l'espèce, le contrat de travail intermittent en contrat de travail indéterminée à temps plein, tout en constatant qu'il n'existait «ni convention ni accord permettant de recourir au contrat de travail intermittent, lors de l'embauche de M.

a pris ses décisions en tant que responsable commercial administratif et du personnel pendant plus de quatre ans et demi sans en référer au président et aux membres du bureau, qu'il a géré le Groupement en toute liberté et en toute indépendance sans recevoir de directives et sans aucun contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer même que le contrat de travail ait été suspendu pendant l'exercice d'une gestion de fait par le salarié, ce contrat de travail avait repris effet avec la déclaration de l'employeur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…