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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en présence d'un avis d'aptitude de reprise à mi-temps délivré par le médecin du Travail, il appartient à l'employeur qui décide de licencier le salarié qui a repris le travail, conformément à cet avis, au motif de l'impossibilité confirmée par le classement de l'intéressé en invalidité de la deuxième catégorie, d'exécuter normalement sa prestation de travail en raison de son état de santé, de saisir à nouveau le médecin du Travail ; à défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.

L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sans rechercher si cette convention était ou non destinée à réaliser une fraude à la loi et si, partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé…

Y..., engagé le 21 juin 1982 en qualité de cadre responsable informatique par la société Chaussures bon usage, aux droits de laquelle se trouve la société Chaussures Cendry, mis à pied le 30 janvier 1993, a été licencié le 5 février 1993 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui dénie au jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 14 février 1995 toute force probante quant aux faits énoncés à l'encontre de M. Y..., au motif qu'il aurait été rendu sur la seule considération du contenu de la lettre de licenciement adressée à M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M.

peinture en laboratoire après un accident du travail, a été licencié pour motif économique le 7 février 1995 ; Attendu que M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DPS fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 mars 1996) d'avoir condamné cette dernière société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de simple diligence qui ne saurait constituer la garantie d'un nouvel emploi pour le salarié dont le poste a été supprimé; que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié dont le poste est supprimé qu'à l'intérieur des entreprises du groupe dont les activités et l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés; qu'en l'espèce, il n'était pas…

D..., engagé le 16 mai 1972 en qualité de magasinier par la société Maison Barbe aux droits de laquelle se trouve la société Carine management, devenu en dernier lieu, chauffeur-livreur, a été licencié le 24 décembre 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mars 1996), d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'attestation délivrée conjointement par MM. E..., B..., F... et Y..., chauffeurs-livreurs de la société Carine management et collègue de travail de M.

X... a reconnu dans ses conclusions d'appel avoir reçu le 4 octobre 1991 la lettre de convocation et s'être rendu dans les délais légaux à l'entretien prévu le 10 octobre suivant, si bien qu'en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail; alors qu'en, outre, la SA SLH a produit en cause d'appel la lettre recommandée avec accusé de réception adressée en Italie et convoquant M. X...

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 20 mai 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la lettre de licenciement n'était motivée que par des faits déjà sanctionnés par l'employeur, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Y..., engagé le 9 octobre 1989 par la société Auto Service 34 en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 1993 ; Sur le pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que le dernier manquement professionnel du salarié permet de retenir l'ensemble des précédents, même sanctionnés en leur temps; qu'en décidant que la négligence du salarié ayant omis de lubrifier la boîte de vitesse d'une automobile, dès lors qu'elle avait antérieurement fait l'objet d'un avertissement, ne pouvait plus être sanctionnée par un licenciement lui reprochant d'avoir vissé à la main les écrous de la roue d'une autre…

Attendu que Mme A..., engagée le 1er mars 1976 par la société Grobel international, devenue la société Pierre d'X..., a été licenciée, le 1er février 1994, pour motif économique tiré de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour déclarer le licenciement de Mme A... sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la société Pierre d'X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1983, en qualité de secrétaire par la société DMP Centre, a été licenciée pour motif économique le 7 juin 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L.

appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en estimant fondée la perte de confiance de l'employeur tout en accordant à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, en retenant que la lettre de licenciement n'énonçait pas les griefs de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de licenciement, ce qui équivalait à une absence de…

Attendu que Mme X..., embauchée au sein de la société Agence Montpensier, le 2 octobre 1980, licenciée pour motif économique, le 3 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée partiellement de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum des dommages-intérêts a été calculé sur une base erronée puisque son ancienneté réelle dans l'entreprise était non pas de deux, mais de douze années ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'entreprise occupait habituellement moins de onze salariés (ce qui excluait l'application de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en septembre 1990, a été licencié le 13 octobre 1993 ; Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée le 17 janvier 1963 par la société Ko and Co au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif dubitatif, et ne s'est pas contredite, ayant constaté que le motif économique invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi et que la volonté de l'employeur de remplacer la salariée à la tête de l'atelier, lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de la rupture, a pu décider que le licenciement n'avait pas…

du 22 octobre 1993 pour le motif économique suivant : "réduction des coûts fixes par sous-traitance d'une partie de la comptabilité à un cabinet extérieur entraînant la suppression du poste de comptable" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir l'imprécision du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était précisé dans la lettre de licenciement que la suppression de l'emploi était consécutive à une restructuration, a répondu en les écartant aux conclusions invoquées; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris en sa première branche : Vu l'article L.

technologiques ou une réorganisation de l'entreprise; qu'il en résulte que la lettre relative à un licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la société Andrety investissement, la cour d'appel a relevé qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 6 novembre 1992 visant les difficultés économiques de l'entreprise entraînant une restructuration et que cette lettre est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 1995), que Mme X..., salariée de la société Ralston Purina depuis 1974, a été licenciée pour motif économique le 16 septembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié pour un juste motif de transmettre des consignes au salarié appelé à le remplacer; qu'en décidant que la société Ralston Purina devait être condamnée à des dommages-intérêts tenant compte des circonstances vexatoires du licenciement…