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il résulte des termes employés que, le 6 juillet 2006, le conseil fédéral a pris la décision non pas de mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'Albert Y... mais de mettre fin sans aucune ambiguïté à ses fonctions de responsable de la formation, sans qu'aucune référence ne soit faite à ses fonctions syndicales, et de procéder dans le même temps à son remplacement immédiat, ce dont il se déduit que la décision de rompre le contrat de travail a bien été prise dès le 6 juillet avant même d'avoir recueilli ses explications lors de l'entretien préalable à son éventuel licenciement prévu le 13 juillet ; Que le licenciement pour faute grave notifié ultérieurement par lettre en date du 25 juillet 2006 est par conséquent privé de cause réelle et sérieuse ».

Il s'ensuit qu'il convient d'infirmer le jugement quant au quantum de l'indemnité compensatrice de préavis allouée et de la porter à 5.627,58 € dans les limites de la demande plus 562,75 € au titre des congés payés afférents; Eu égard aux conclusions de la salariée concernant le mode de calcul de son indemnité de licenciement sur la base de l'article 45 du décret 2011-636 du 8 juin 201l applicable et à son ancienneté compte tenu de la date de requalification des contrats à durée déterminée et du préavis, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que sollicité par Madame Françoise Y...

Ce dernier recevait deux avertissements pour des défaillances fautives qu'il contestait. Le 04 mai 2009, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement le 12 mai 2009 repoussé au 25 mai 2009. Le 15 mai 2009, l'employeur lui notifiait son licenciement. Le 21 septembre 2010, M. Jean-Pierre X... saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein, solliciter les rappels de primes et contester le licenciement dont il avait fait l'objet. L'affaire faisait l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur. Vu le jugement du 30 septembre 2014 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a: - débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes; - condamné M. X... aux dépens.

Ne peut, en l'absence de base suffisante en droit interne, constituer l'atteinte à un "bien" au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de l'employeur de supporter les conséquences financières résultant de l'absence de respect de dispositions d'ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de salarié et de demandes afférentes ; que l'existence d'un contrat de travail a été reconnue par un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irrévocable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts acquittés et des charges d'exploitation, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Ubiqus en qualité de rédactrice, par contrats à durée déterminée successifs du 12 avril 2012 au 31 mai 2013 ; que le 27 mai 2013, elle a été placée en arrêt maladie non professionnelle ; que le 18 novembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités ; que le syndicat CFDT Betor Pub est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième à quatrième branches et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

; qu'il résulte de ces éléments que le salarié a exercé son activité de journaliste photographe dans un lien de subordination à l'égard de l'AFP dans des conditions identiques à celles d'un reporter photographe permanent et que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives de l'application du statut de pigiste au lieu de celui de permanent ; qu'il sera fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2000 ; qu'en conséquence, il est ordonné à l'AFP de titulariser et intégrer le salarié comme journaliste permanent et de lui appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations conventionnelles "barème des salaires mensuels" des journalistes permanents ; 1° ALORS QUE dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de…

; qu'il résulte de ces éléments que le salarié a exercé son activité de journaliste photographe dans un lien de subordination à l'égard de l'AFP dans des conditions identiques à celles d'un reporter photographe permanent et que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives de l'application du statut de pigiste au lieu de celui de permanent ; qu'il sera fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de journaliste permanent à durée indéterminée depuis 1999 ; qu'en conséquence, il est ordonné à l'AFP de titulariser et intégrer le salarié comme journaliste permanent et de lui appliquer les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et les rémunérations conventionnelles "barème des salaires mensuels" des journalistes permanents ; 1° ALORS QUE dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2017 rectifié par arrêt du 20 octobre 2017), que M. Y... a été engagé au sein de la société clinique de la Gaillardière le 12 décembre 2011 par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement ; qu'il a, par la suite, conclu cinquante-neuf contrats à durée déterminée, non continus, avec ce même employeur jusqu'au 16 janvier 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'allouer des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les…

d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre 2010 ; qu'elle a ensuite été engagée à compter du 1er décembre 2010 en même qualité selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 2 février 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et une indemnité de requalification, et à ordonner sa réintégration en raison de sa qualité de salariée protégée au moment de la rupture outre les conséquences financières découlant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour trancher le litige au profit de la juridiction administrative, et rejeter les demandes de la…

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 octobre 2017 ), que M. Y... a été engagé en qualité de réalisateur par la société Multithématiques, filiale du groupe Canal plus, suivant une cinquantaine de contrats à durée déterminée d'août 2006 à août 2013, entrecoupés d'une période non travaillée entre mars 2011 et avril 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture, alors, selon…

; que le 27 février 2012, il a signé un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il bénéficiait d'une rémunération fixée sur une base mensuelle correspondant au classement au niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux entreprises de plus de 10 salariés ; qu'ayant pris acte de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de son employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi…

; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, Mme Marie-Claude X... peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la rupture équivalents à six mois au minimum, soit 30.000 euros, aux sommes de 14.657,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et euros bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à celle de 13.028,61 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 1° ALORS QUE la requalification de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu'en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat, sur l'avertissement qui…

Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence Caseo, les deux autres référencements ciblés ont été réalisés en 2013 » ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié n'a pas fait valoir auprès de son employeur que les objectifs qui lui étaient fixés étaient irréalisables, en raison de moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, sans répondre à ce moyen opérant du salarié dont il résultait bien qu'il invoquait de telles difficultés et que les objectifs qui lui étaient fixés n'étaient pas réalisables, la cour…

16 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 octobre 2001 par la société Sud expertise et audit en qualité d'assistante comptable ; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y... a rédigé une attestation dans le cadre de cette instance et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 12 août 2013, son employeur lui reprochant un abus dans sa liberté d'expression ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation est empreinte d'une charge émotionnelle incontestable

sera débouté du surplus de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les griefs relevés dans la lettre de licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail ; que M. Philippe Y... demande la requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, contestant l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés relatifs à une insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que selon l'article L.

par courrier du 26 novembre 2010 avec une demande de dispense du préavis. Par lettre recommandée du 17 novembre 2010, il avait demandé « une fois de plus de bien vouloir me communiquer les relevés chronotachygraphiques en effet, j'ai remarqué que mes bulletins de salaire ne reflétaient pas la réalité des heures accomplies, il a saisi le conseil des prud'hommes le 10 janvier 2011. Il existait donc un litige contemporain à la démission et il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas requalifié la démission en une rupture aux torts de l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour non respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque; qu'en l'espèce, pour considérer que la démission de M. Nicolas X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu' il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortaient de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination, le salarié ayant refusé d'effectuer plus de 7 heures de travail par jour et n'ayant pas fini ses tournées ; qu'en se fondant ainsi sur un avertissement reçu le 9 mars 2009 reprochant au salarié de refuser d'accomplir des heures supplémentaires, et non sur un différend antérieur ou contemporain à sa

ne soutenait pas que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni ne remettait en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur qui auraient empêché la poursuite du contrat ; qu'en décidant néanmoins d'analyser cette démission en prise d'acte de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette requalification de la démission en prise d'acte et les manquements susceptibles de justifier cette prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3.