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Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Tracma faisait valoir qu'elle avait adressé des demandes écrites à toutes les sociétés de son groupe afin de tenter de reclasser ses salariés er reçu des réponses toutes négatives (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), et alors, d'autre part, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le licenciement…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1990 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Staphane, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris, après avoir souligné que l'entreprise avait été confrontée à la fin de l'année 1993 à des difficultés économiques nécessitant la mise en oeuvre de mesures de réorganisation, affirmer en se substituant au pouvoir d'organisation de l'employeur qui ne peut trouver ses limites qu'en cas de détournement de pouvoir non caractérisé, que l'engagement d'une…

de bureau et de détenir dans son bureau des dossiers archivés et sans aucune relation avec ses propres dossiers et de les avoir exploités à des fins non explicitées et manifestement étrangères aux intérêts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de discrétion figurant dans le contrat du 27 juillet 1992 ne visait pas seulement les informations confidentielles relatives à l'activité de la société, mais plus généralement toute information et tout document venant de la société Arca conseil ; que les exemples donnés par le contrat n'étaient nullement limitatifs ; que la note interne du 31 mars 1993, insistant sur l'obligation de discrétion, ne contenait pas davantage de limitation ; qu'en outre, tant l'avenant que la note…

a été engagé par l'Association climatique d'aide à l'enfance (ACAE) en qualité de directeur administratif à compter du 1er février 1962 ; qu'il était en dernier lieu directeur général et a été licencié par lettre du 21 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

, selon le moyen, que, d'une part, pour un directeur comptable, le fait de calculer le prix moyen de journée d'accueil avec une telle marge d'erreur considérable (75 francs) alors que ledit directeur connaissait parfaitement le coût de la journée qui était de l'ordre de 140 à 150 francs caractérisait la faute grave ; qu'en estimant qu'il n'y avait là qu'une cause sérieuse de rupture, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L.

la société les produits concurrents, ne pouvaient s'abstenir de tirer les conséquences de leurs propres constatations et refuser de considérer que ce comportement caractérisait la faute grave sans violer l'article L.

a été engagé par la société Euroterminal en qualité d'ingénieur commercial suivant lettre d'embauche en date du 3 août 1988 ; qu'il a été licencié le 4 février 1993, motifs pris d'une activité commerciale réduite et de son refus d'obtempérer aux modalités d'organisation du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ce qui interdit de retenir un motif de licenciement qui ne serait pas contenu dans cette lettre ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par l'insuffisance d'activité de visites et de prospection de la clientèle par le salarié, grief contenu dans la lettre de licenciement qui visait le refus de se conformer…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ferri a engagé M. X... le 9 avril 1987 ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1993 pour des griefs divers et notamment le manque de motivation et le refus de travail en équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le manque de motivation constitue un grief objectif, matériellement vérifiable et peut, à ce titre, justifier une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ferri avait versé aux débats deux attestations, l'une de M. Y..., l'autre de M. Z..., faisant ressortir le manque de motivation de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1989 par la Société manosquine de dactylographie et de polycopie en qualité de relectrice façonnière, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992, après avoir adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée pour raison syndicale, que le motif économique n'est pas réel et qu'une embauche a été décidée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour une cause inhérente à sa personne ni à raison de ses activités syndicales, mais en raison des difficultés économiques résultant d'une baisse importante des commandes de son…

Soder au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de filiale, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 1992 ; Attendu que la société K Y... qui vient aux droits de la société K Y... Soder fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des licenciements pour motif économique fondés sur une cause réelle et sérieuse ceux liés à des modifications d'ordre structurel et à des pertes financières de l'employeur qui, même si elles n'entraînent pas globalement une diminution du nombre des emplois au niveau de l'entreprise, conduisent à la suppression de certains d'entre eux ; que tel est le cas dans la présente affaire où le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Mary X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 1996) que M.

; qu'il a été licencié le 25 février 1991 pour faute grave motif pris de ce qu'il avait à l'insu de l'employeur perçu des commissions sur des ventes de motos confiés en dépôt-vente à la société ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Motos Gouirand et cie avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une cliente, Mme X..., bénéficiaire d'un chèque de la société DGV, l'une des affaires mentionnées dans la lettre de licenciement, avait attesté avoir reçu un chèque de 9 000 francs pour un scooter laissé en dépôt-vente dans l'établissement du 90, cours Lieutaud le 11 avril 1989 des mains de Mme Y..., à qui elle avait remis 1 000 francs en espèces, ce dont il résultait que ce versement…

cette situation ; que, n'ayant pas reçu de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer au salarié pigiste régulier un volume d'activité permanent dont la diminution peut caractériser une modification du contrat de travail et constituer un licenciement ; que le caractère régulier de l'activité de journaliste pigiste se déduit d'un faisceau d'indices, parmi lesquels : l'intégration dans une équipe rédactionnelle, le degré de liberté de choix des sujets traités, le volume et la fréquence du travail confié, la stabilité relative de la…

X..., au service de la société Simon Tanay de Y... depuis le 3 septembre 1984, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 17 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail confèrent aux juges du fond le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, c'est à la condition que leur décision soit motivée ; qu'en se bornant à énoncer, par voie d'affirmation générale, que diverses négligences, retards et oublis étaient imputables à M. X..., notamment dans les affaires relatives au curateur d'un propriétaire d'immeubles, au contrat de prêt de M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 5 octobre 1992 par la société CRESA dont M. Y... est le président directeur général, a été licencié le 7 juin 1993 ; que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à payer diverses sommes à M. X... ; que M. Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat de travail ; qu'il a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée ; Attendu que la société Tecnost France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 mars 1994 par l'administrateur judiciaire de la société, celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1993 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Stam, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1996), que M. X..., a été engagé à compter du 22 février 1988, en qualité de chef du magasin à l'enseigne Intermarché situé à Haguenau et appartenant à la société Sodelbau ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 août 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge prud'homal d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, le caractère réel et sérieux de ce motif, que le licenciement pour motif économique justifié par un motif inhérent à la personne du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en l'espèce M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 20 février 1990 par la société Saga Air Transport a été licencié pour un motif économique le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer aux ayants-droit du salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 8 septembre 1982 en qualité de conseiller financier par la société courtage conseil devenue W Finance conseil au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser la salariée sur un poste disponible dans l'un des établissements de l'entreprise, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société W…