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Il résulte des échanges de courriels sur cette période que Monsieur [V] était contraint de procéder à des réparations aléatoires. Le Conseil a considéré à juste titre que M. [V] avait fait tout son possible pour se conformer à l'article L 4121-1 du code du travail et que les manquements étaient imputables à l'entreprise qui n'avait pas fait le nécessaire pour changer les matériels dangereux pour ses salariés. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que ce grief ne peut être retenu. Sur le non respect des procédures qualité. Ce grief reprend essentiellement le 1er évoqué sur la tenue des réunions d'encadrement et le travail de Madame [H] responsable QSHE. En tout état de cause, ce grief est d'autant moins fondé que l'audit

l'employeur établit, par ailleurs, une amélioration sensible des résultats de l'agence toulousaine dès le mois de juin 2009 soit postérieurement à ce licenciement (prêt personnel en nombre 180 %, prêt personnel en montant 134 %, prêt immobilier en nombre 141 %, prêt immobilier en montant 122 %) ; qu'il ressort, en outre, des pièces de la procédure que dès le mois de juin 2006, le responsable hiérarchique de Madame [H] a alerté cette dernière sur la nécessité de suivre ses conseillers clientèle, soulignant que « le développement de son agence ne pourrait se faire sans un accompagnement et un suivi rigoureux des priorités définies en début d'année » ; qu'en septembre 2006 à l'issue d'une visite du directeur de la distribution, il a été rappelé à Madame

Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'échelon d'avancement de 4 % acquis lors de l'obtention de son diplôme, pour la période courant du mois d'octobre 2006 jusqu'au mois de juin 2011, et pour lui ordonner de procéder à la revalorisation de la rémunération du salarié à compter du 1er juillet 2011, l'arrêt retient que si les dispositions issues du protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la convention et applicables à compter du 1er janvier 1993 n'ont pas vocation à s'appliquer au litige, elles ont néanmoins une incidence sur la situation des agents antérieure à 1993 ;

il résulte d'e-mails de M. [K], gérant de la société PBW Group, des 25 et 26 janvier 2011 que Mme [E] devait « prendre en charge au fur et à mesure le recrutement, la formation et l'animation du réseau » commercial qu'il comptait développer en France en 2011 ; que dans cette perspective, il a adressé à l'appelante « de nouveaux documents à lire et à réfléchir (avantages et inconvénients de la franchise, de la concession et des agents commerciaux) pendant (son) temps libre » ; que dans ses conclusions, la société PBW Group reconnaît avoir confié à l'intéressée « une tâche complémentaire à son activité antérieure » ; Attendu que l'assertion de Mme [E] selon laquelle elle s'était investie dans ce projet et que cette tâche nouvelle s'était traduite par un accroissement de sa charge de travail n'est pas démentie par l'employeur ;

il résulte de ces éléments que, bien que Monsieur [V] ait conservé son salaire et sa qualification lors de la fusion de la société VERIGY, son champ d'intervention a été réduit puisque trois fonctions sur quatre lui ont été retirées ; que la perte des fonctions entrainait la diminution de ses responsabilités, Monsieur [V] n'ayant plus aucun rôle dans le cadre des activités de développement commercial, administration des ventes et le service clients, et ne conservant sous son autorité que personnes ; qu'il avait perdu également son rôle opérationnel ; que ces changements portent sur les fonctions et les attributions de Monsieur [V] et modifient considérablement l'économie du contrat de travail ; qu'il ne s'agit pas d'une simple modification des conditions de travail ;

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° S 14-24.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

l'employeur justifiant la perte de confiance de ce dernier, sont suffisamment sérieux pour justifier un licenciement ; qu'en revanche, ils ne présentent pas une gravité telle que le maintien de Monsieur [F] [B] dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avérait impossible ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens et consécutivement en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts ; qu'il sera en revanche confirmé sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, l'indemnité de licenciement, les frais irrépétibles et les dépens de première instance (…) ; qu'il est rappelé que l'arrêt vaut titre de restitution des sommes payées en exécution des condamnations infirmées qui produiront intérêt au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant sommation de restituer.

l'employeur et partant de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 60 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, qu'il ne ressort ni de l'accord de transfert conclu entre le premier employeur de Mme [I] et la société Média Assurance, ni du contrat de travail conclu entre Mme [I] et la société Média Assurance, ni d'aucune autre pièce que l'octroi de tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales, aient été contractualisés ; que ceux-ci résultent d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que, dès lors, la

il résulte de ces dispositions, d'interprétation stricte, s'agissant de restrictions portées à la liberté du commerce, que M. [S] s'est interdit, pendant une période de deux ans à compter de son départ du groupe Geos, d'« engager » le personnel des sociétés Geos France et Geos Protection ; que si, à la suite de l'attribution du marché T047 à la société Erys, la société Geos France a été contrainte de communiquer à M. [S], en sa qualité de dirigeant de la société Erys, la liste du personnel de son établissement Geos Nouvelle-Calédonie affecté aux anciens marchés et si les contrats de ces employés ont été transférés à la société Erys, M. [S] n'a pas « engagé » du personnel travaillant pour son ancien employeur, le transfert n'étant que la conséquence d'une obligation légale prévue par les articles 121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie et L.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, ces sommes sont bien mentionnées sur son bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Assedic, l'absence de production par l'employeur de copie du chèque de paiement correspondant n'étant pas de nature à suspecter ces documents de faux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, et la mention de ces sommes sur l'attestation Assedic, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par jugement du 8 octobre 2008, la société Vallière a été placée en liquidation judiciaire, M. [N] étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 21 octobre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que contrairement à ses allégations, la salariée n'établit pas avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail antérieurement au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait tant des constatations des premiers juges que des écritures de la salariée que celle-ci avait dès le 16 avril 2007 saisi le conseil de prud'hommes

Considérant que la société Gartner France s'oppose à cette demande et qu'elle fait valoir : - que le salarié avait déjà formulé cette demande dans le cadre de l'instance consécutive à son licenciement et qu'il en avait été débouté de sorte qu'il ne saurait réintroduire une demande ayant fait l'objet d'une décision définitive "conformément au principe de l'unicité de l'instance", - qu'à la suite de sa réintégration, elle l'a libéré de sa clause de non-concurrence lors de son départ en retraite par lettre du 12 octobre 2010 ; que la demande de M. [B] n'est pas explicite et qu'il convient de préciser, en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où sa demande porterait sur une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence consécutive à son

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [S] [F] devait notamment faire respecter par des enfants en difficulté les règles de fonctions et les règles de vie de la nuit, et gérer des situations de crise et de stress de ces enfants notamment en les rassurant et en les écoutant ; qu'en déboutant Monsieur [S] [F] de sa demande de classement en position ouvrier hautement qualifié, coefficient 339 majoré d'un complément de métier de 33 points, et en jugeant qu'il ne pouvait prétendre qu'à un classement en position d'agent des services logistiques niveau 2, coefficient 312, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié devait effectuer des travaux de haute qualité et technicité impliquant

la salariée à la seule somme de 3.840,39€ ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; qu'outre le fait que ce statut n'a curieusement jamais été revendiqué ni au cours de l'exécution du contrat, ni dans les mois qui ont précédé la démission de Madame [J] [T] épouse [G], ni dans les courriers échangé avec son employeur postérieurs au 22 octobre 2010 date à laquelle elle a quitté la Sarl VDMH CONSULTING, il ne résulte pas des pièces produites et notamment des attestations communiquées et mails qu'elle verse aux débats, la preuve suffisante et probante qu'elle ait eu à assurer le commandement de collaborateurs et cadres de toute nature, ainsi que l'impliquent nécessairement le statut et la position qu'elle revendique ;

il résulte de l'offre d'embauche émanant de l'association Hautes Études Industrielles que l'appelant a été employé à compter du 1er septembre 1982 en qualité de professeur en informatique ; que les parties étaient convenues, ainsi que le mentionne ladite offre, que la charge de travail de l'appelant pouvait évoluer et comprendre des activités de formation continue et de recherche ; qu'un avenant a été conclu le 20 décembre 1991 précisant la catégorie à laquelle celuici appartenait ainsi que le montant de sa rémunération annuelle ; qu'il était mentionné dans ledit avenant qu'il exerçait désormais les fonctions de chef de service ; que l'attribution d'une activité de recherche, complémentaire de celle d'enseignant, ne constituait donc pas une modification du contrat de travail ;

par courrier mais celui-ci comporte un objet libellé comme suit : « lettre RAR objet : démission forcée par l'employeur » ; chacun des parties affirme que le document produit par l'autre a été volontairement tronqué pour les besoins de la cause ; cela dit et sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelle partie au procès a produit un document tronqué (car manifestement une des parties a bien produit un document tronqué), le Conseil considère que la lettre adressée par madame [B] le 13 juin 2008, qui énumérait toute une série de griefs à l'encontre de son employeur et qui indiquait son intention de saisir la juridiction compétente, ne peut en aucun cas s'apparenter en une démission non équivoque ; que son employeur ne pouvait dès lors, comme il l'a

l'employeur à ce titre et dans ce cadre ; qu'à défaut de ce faire il ne peut qu'être constaté, dès lors qu'ils remonteraient à plusieurs mois, qu'ils n'ont pas appelé de réaction immédiate de l'employeur et n'ont pas interdit la poursuite de la relation professionnelle ce qui ne peut qu'en diminuer lourdement le caractère de gravité et en tout état de cause les rendre inopérants dans le cadre d'une procédure de rupture de la relation professionnelle initiée pour « insuffisance professionnelle » plusieurs mois après leur supposée commission sans, au préalable, avoir été précédée d'une quelconque mesure disciplinaire, voire d'un simple avertissement ou rappel à l'ordre sur l'obligation du respect des règles de discipline internes à l'entreprise ; que

vu les articles L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marchand, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 23 juin 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marchand de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son état de santé, est nul ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir que le licenciement était intervenu en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt statuant sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure ;