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X..., engagé par la société Mors réseau le 16 janvier 1993 en qualité de visiteur médical exclusif, a été licencié le 6 janvier 1994 au motif de l'établissement de fausses déclarations de visite et de dates de visites erronées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale impérative, le juge doit apprécier en toute liberté la gravité des faits fautifs sans être lié par les qualifications proposées par la convention collective ; que dès lors, en estimant pour écarter le grief de déclaration de fausses dates de visite que la société Mors réseau ne justifie pas de l'envoi de mises en demeure ou d'avertissements écrits comme prévu par l'article 6 de l'annexe à la convention collective,…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... recrutée en décembre 1973 par la société de Crédit immobilier responsable en dernier lieu du département "gestion des prêts" a été licenciée le 11 mai 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 avril 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne comporte pas de motif précis de licenciement exigé par la jurisprudence de la Cour de Cassation ; que d'autre part, les reproches formulés par l'employeur à l'encontre de la salariée auraient fait l'objet de sanctions plusieurs mois auparavant, de sorte que le licenciement survenu en l'absence de tout fait nouveau après une sanction disciplinaire serait contraire au principe de non…

n'était pas globalement plus favorable, notamment en ce qui concernait les primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion, cession, scission ou de changement d'activité, la précédente convention collective remise en cause continue à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article L.

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... agent d'entretien au service de la société Evreux Distribution depuis le 13 juillet 1987 a été licenciée le 27 octobre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses et qu'elle a présenté des demandes nouvelles en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la salariée avait outragé une cliente ainsi qu'il résultait de l'attestation d'une employée du magasin ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur des preuves discutées contradictoirement devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen…

Y..., engagé en avril 1988 par la société Frannet, a été licencié le 6 avril 1993 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 1993 et a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 8 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC Oise et Somme reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit simplement énoncer le ou les motifs permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité et le sérieux des motifs invoqués ; qu'est suffisamment motivée la lettre reprochant au salarié de n'avoir pas déféré à quatre convocations récentes qui lui avaient été adressées sous plis recommandés, l'employeur ayant ainsi énoncé un motif précis…

; qu'après qu'il eut refusé au début de 1993 une modification de son mode de rémunération, M. X... a été licencié pour motif économique le 8 mars 1993 et a accepté, le 15 mars 1993, la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M. X...

; que le 20 septembre 1993 la société était mise en redressement judiciaire et que le 1er juillet 1994 le tribunal de commerce arrêtait un plan de redressement par continuation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société CMOP, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société CMOP avait soutenu que, lors du départ à la retraite de deux salariés, après le licenciement de M.

et Sodeco sont deux entités juridiques distinctes qui n'ont aucun lien juridique ni même économique, la cour d'appel a fait une appréciation inexacte des dispositions de l'article L. 122-12 et des articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que si l'ancienneté du salarié se calcule au jour de la notification du licenciement, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen puisque l'indemnité a été allouée par la cour d'appel sur la base de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la société générale des Papeteries du Limousin, a été licencié par lettre du 19 janvier 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de licenciement du 19 janvier 1994, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Voyages Kuoni au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour…

être prononcée, il envisageait de quitter l'entreprise ; que l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à l'appui de sa décision ; que, dans la lettre du 5 juillet 1993 prenant acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur a reproché au salarié d'avoir quitté l'entreprise, et ainsi, d'avoir abandonné son poste, ce qui constituait un…

Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1989 en qualité d'acheteuse par la société HDM et dont le contrat de travail s'est poursuivi en dernier lieu avec la société Eurocom (la société), a été licenciée pour motif économique le 5 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 5 juin 1990 en qualité de chef comptable par la société Braquenie a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1993 et a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant à la société Braquenie la recherche d'un reclassement dans la société Pierre Frey au seul motif que cette société ne "contesterait pas son appartenance au groupe Pierre Frey" sans relever objectivement et concrètement les éléments - participations, relations interactives ou communauté d'intérêts caractéristiques du groupe de sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Lion salaison Normandie le 17 avril 1972, a été licencié pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

de Lageneste a été engagée par la société Befec en qualité d'infirmière à compter du 15 juillet 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 1993 pour non-respect des horaires de travail et son attitude inadmissible envers ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'a pas licencié immédiatement le salarié, conserve le droit d'invoquer l'existence d'une faute grave lorsque le délai écoulé entre la révélation de la faute commise et l'engagement de la procédure de licenciement s'explique par le souci d'une information complète ; que dès lors, en l'espèce, en affirmant qu'en enclenchant la procédure de licenciement six semaines après l'incident ayant…

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X..., employés de la société Gestion Hôtel de Metz-Campanile, ont été licenciés pour faute grave par lettre du 10 juin 1992 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'invités à reprendre leur emploi, après une absence, les époux X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 octobre 1986 par la société Sadosky frères en qualité de directeur d'usine, a été licencié le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà d'un délai de deux mois, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, les différents griefs invoqués par la lettre de licenciement caractérisaient des manquements continus de la part du…

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1993 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet de justifier le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le licenciement pour motif économique du salarié avait été prononcé, non à raison de la suppression de son emploi, mais à raison de son refus d'une…

Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition qu'il n'existe pas dans l'entreprise des emplois de la même catégorie.

Selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant.